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Succession : comment contester un contrat d’assurance vie ?

Les contrats d'assurance vie n'entrant pas dans la succession, il arrive parfois que le bénéficiaire du contrat soit privilégié au détriment des héritiers. Quelles sont les règles et comment remettre en cause cette décision ? Explications.

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Quand peut-on légitimement remettre en cause un contrat d’assurance vie ?

Pour rappel, dans un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire désigné peut être un tiers à la succession. Si les héritiers estiment être lésés par la somme attribuée à ce bénéficiaire, il est possible de remettre en cause cette décision, avec l’aide d’un avocat. Attention, les héritiers ne pourront pas remettre en cause le contrat d’assurance vie en tant que tel, même si celui-ci porte atteinte à la réserve héréditaire. Seul recours possible : contester les primes versées par le souscripteur si elles sont considérées comme exagérées.

Que dit la loi ?

L’article L 132-13 du code des assurances prévoit que : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

Par un arrêt du 24 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes se fait entre la différence des primes versées et le montant des rachats partiels du contrat.

Plus récemment, la question a été posée par le sénateur, Claude Malhuret, à la ministre de la Justice, Nicole Belloubet : est-il « admissible que les capitaux susceptibles d’échapper aux héritiers réservataires dépendent de l’interprétation que fera le juge de la notion d’exagération, reposant sur l’appréciation de l’utilité du contrat au jour de sa souscription ? » La Garde des Sceaux est restée vague dans sa réponse : « l’édiction de critères d’appréciation du caractère exagéré des primes, tout comme de critères permettant d’identifier les assurances-vie constitutives de libéralités doit s’insérer dans le cadre d’une réflexion plus large sur la réserve héréditaire ». Un rapport remis en janvier 2020 et rédigé par un groupe de spécialistes du droit et du notariat, traite de la problématique de la réserve héréditaire et recommande notamment de « soumettre pour les seuls aspects civils, l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités ».

Quelle est la procédure pour contester les primes d’un contrat d’assurance vie ?

Seuls les héritiers de l’assuré se sentant lésés peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance. Si le juge estime qu’effectivement le montant des primes d’assurance vie versées est exagéré, il peut ordonner la réintégration des sommes dans le patrimoine. Les primes pourront ainsi être prises en compte dans la succession. Pour contester l’excès des capitaux investis en assurance vie, l’administration fiscale peut, elle, invoquer d’autres recours : l’abus de droit ou la requalification en donation indirecte.

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