Succession : comment contester un contrat d’assurance vie ?

Les contrats d'assurance vie n'entrant pas dans la succession, il arrive parfois que le bénéficiaire du contrat soit privilégié au détriment des héritiers. Quelles sont les règles et comment remettre en cause cette décision ? Explications.

Quand peut-on légitimement remettre en cause un contrat d’assurance vie ?

Pour rappel, dans un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire désigné peut être un tiers à la succession. Si les héritiers estiment être lésés par la somme attribuée à ce bénéficiaire, il est possible de remettre en cause cette décision, avec l’aide d’un avocat. Attention, les héritiers ne pourront pas remettre en cause le contrat d’assurance vie en tant que tel, même si celui-ci porte atteinte à la réserve héréditaire. Seul recours possible : contester les primes versées par le souscripteur si elles sont considérées comme exagérées.

Que dit la loi ?

L’article L 132-13 du code des assurances prévoit que : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

Par un arrêt du 24 octobre 2013, la Cour de cassation a jugé que l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes se fait entre la différence des primes versées et le montant des rachats partiels du contrat.

Plus récemment, la question a été posée par le sénateur, Claude Malhuret, à la ministre de la Justice, Nicole Belloubet : est-il « admissible que les capitaux susceptibles d’échapper aux héritiers réservataires dépendent de l’interprétation que fera le juge de la notion d’exagération, reposant sur l’appréciation de l’utilité du contrat au jour de sa souscription ? » La Garde des Sceaux est restée vague dans sa réponse : « l’édiction de critères d’appréciation du caractère exagéré des primes, tout comme de critères permettant d’identifier les assurances-vie constitutives de libéralités doit s’insérer dans le cadre d’une réflexion plus large sur la réserve héréditaire ». Un rapport remis en janvier 2020 et rédigé par un groupe de spécialistes du droit et du notariat, traite de la problématique de la réserve héréditaire et recommande notamment de « soumettre pour les seuls aspects civils, l’assurance-vie au droit commun des successions et des libéralités ».

Quelle est la procédure pour contester les primes d’un contrat d’assurance vie ?

Seuls les héritiers de l’assuré se sentant lésés peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance. Si le juge estime qu’effectivement le montant des primes d’assurance vie versées est exagéré, il peut ordonner la réintégration des sommes dans le patrimoine. Les primes pourront ainsi être prises en compte dans la succession. Pour contester l’excès des capitaux investis en assurance vie, l’administration fiscale peut, elle, invoquer d’autres recours : l’abus de droit ou la requalification en donation indirecte.

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Commentaires (4)

P Grandidier

27/07/2022 à 11h32

bonjour,
si le bénéficière (conjoint) refuse l’assurance-vie en cas de décès du souscripteur (conjoint), et également les enfants de celui-ci les héritiers sont les petits-enfants. Quelle est l’abattement pour ceux-ci ?
Merci
- Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
  
  28/07/2022 à 9h35
  
  Bonjour,
  
  L’abattement est de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements réalisés avant les 70 ans de l’assuré et 30 500 € après 70 ans. L’abattement ne dépend pas du lien de parenté. Toutefois, ce dernier est pris en compte pour calculer les droits de succession. Vous trouverez toutes les informations sur l’abattement dans le cadre de l’assurance-vie sur notre page dédiée.
  
  Bien à vous,
Vava05

04/11/2022 à 9h05

Bonjour mon père ne m’a pas mis sur son assurance vie il est décédé et mes sœurs était dessus. Quel recours ai je ? Merci
- Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
  
  04/11/2022 à 11h39
  
  Bonjour Vava,
  
  Il est bien important de comprendre qu’un contrat d’assurance-vie n’intègre pas le cadre juridique d’une succession. A ce titre, bien des souscripteurs utilisent justement ce véhicule financier pour désigner un bénéficiaire tiers et sortant de leur environnement familial, ou pour privilégier un héritier à un autre. Pourquoi ? Car ils ne peuvent pas le faire sur leur testament en raison de la règlementation stricte qui encadre le régime de la succession entre héritiers.
  
  Ainsi, dit plus clairement, il est impossible de contester les bénéficiaires inscrits dans un contrat d’assurance-vie. Ils font foi et loi. Le seul élément que vous pouvez contester est le contrat d’assurance-vie en lui-même, pour potentielle donation indirecte et excessive, ou pour abus de droit. Vous ne pouvez initier une action en justice que si, et uniquement si, les primes que versaient votre père sur son contrat se démontraient bien trop élevées, exagérées et démesurées au regard de ses ressources. Le Tribunal de Grande Instance aurait alors à enquêter sur les capacités mentales de votre père avant son décès, pour déterminer s’il détenait la pleine conscience ou non de verser autant d’argent sur son assurance-vie.
  
  Dans le cas où les primes seraient bel et bien reconnues exagérées par la Cour saisie, celles incriminées seraient restituées et intégrées à la succession de votre père. Elles s’en trouveraient donc ensuite partagées entre tous ses héritiers.
  
  Très cordialement,