Focus : l’imposition sur l’assurance vie

L’assurance vie permet de se constituer un capital tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Toutefois, l’imposition sur l’assurance vie peut, dans certains cas, paraître complexe. Explications.

Quelle imposition sur une assurance vie ?

L’assurance vie est soumise à l’impôt sur le revenu à partir du moment où le souscripteur procède à un retrait ou un rachat partiel ou total. Autrement dit, si vous n’effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d’assurance vie, vos gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Application du barème ou taxe forfaitaire ?

La loi de finances 2018 a modifié la fiscalité de l’assurance vie en instaurant la taxe forfaitaire, connue aussi sous le nom de « flat tax » ou « Prélèvement Forfaitaire Unique ». Les produits des contrats d’assurance vie peuvent donc être soumis soit au barème de l’impôt sur le revenu, soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), selon l’option choisie par le souscripteur. En optant pour l’imposition sur le revenu, l’assurance vie est soumise au barème progressif après un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, pour les contrats d’assurance vie d’une durée supérieure à 8 ans. Avec l’option PFU, en revanche, le taux d’imposition dépend de la durée du contrat souscrit et de la date des versements réalisés.

Le rachat du contrat d’assurance vie

En procédant à un rachat partiel ou total de l’assurance vie, vous récoltez des revenus qui sont donc soumis à l’imposition. Au moment de déclarer ses revenus, vous pouvez choisir votre mode d’imposition. L’option de l’impôt sur le revenu est expresse, globale et irrévocable. Elle concerne tous les revenus du contribuable. Toutefois, les traitements sont distincts suivant la date des versements effectués. En effet, dans le cadre de l’imposition en PFU, la fiscalité varie en fonction de la date d’ouverture du contrat et de la date des versements.

À SAVOIR

Si compte tenu de l’abattement, le prélèvement est supérieur au montant de l’impôt sur l’assurance vie dû, l’excédent est dû au souscripteur.

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune peuvent être dispensés du prélèvement.

Imposition de l’assurance vie pour les versements effectués avant le 27/09/2017

Durée de détention du contratEntre 0 et 4 ansEntre 4 et 8 ansPlus de 8 ans
Versements effectués entre le 26/09/1997 et le 26/09/2017
Taux marginal
d’imposition
Prélèvement forfaitaire
libératoire à 35 %
Taux marginal
d’imposition
Prélèvement forfaitaire
libératoire à 15 %
Taux marginal
d’imposition
Prélèvement forfaitaire
libératoire à 7.5 %

À SAVOIR

Les gains acquis avant le 26/09/1997 sont exonérés d’impôt.

Imposition de l’assurance vie pour les versements effectués à compter le 27/09/2017

Durée de détention du contrat Entre 0 et 4 ans Entre 4 et 8 ans Plus de 8 ans
Versements effectués depuis le 27/09/2017
Montant des versements inférieurs à 150 000 € Taux marginal
d’imposition
Prélèvement forfaitaire
unique à 12.8 %
Taux marginal
d’imposition
Prélèvement forfaitaire
unique à 12.8 %
Taux marginal
d’imposition
Prélèvement forfaitaire
unique à 7.5 %
Montant des versements supérieur ou égal à 150 000 € Taux marginal
d’imposition
Prélèvement forfaitaire
unique à 12.8 %
Taux marginal
d’imposition
Prélèvement forfaitaire
obligatoire à 12.8 %
Taux marginal
d’imposition
Prélèvement forfaitaire
obligatoire à 12.8 %

À noter : les produits des versements sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.2 %.

Les cas particuliers exonérés d’impôt

Certaines situations considérées comme « exceptionnelles » par l’administration fiscale permette le rachat de l’assurance vie sans imposition, et ce, quelle que soit la date de rachat du contrat :

  • Licenciement
  • Retraite anticipée
  • Reconnaissance d’invalidité
  • Liquidation judiciaire

L’imposition de l’assurance vie en cas de succession

En cas de décès de l’assuré, le capital de l’assurance vie ne rentre pas dans la succession. Il répond à une imposition propre. C’est au bénéficiaire de l’assurance vie de régler les droits de succession. Bien entendu, la fiscalité de l’assurance vie bénéficie d’abattements avantageux mais ces derniers diffèrent selon l’âge de l’assuré au moment des versements des primes.

Le cas des versements avant 70 ans

Type de contrat souscritMontant inférieur à 152 500 €Montant supérieur à 30 500 €
Droits de succession
ExonérationRèglement dû pour la partie supérieur à 152 500 €
par chaque bénéficiaire selon le degré de parenté du bénéficiaire.

Le cas des versements après 70 ans

Type de contrat souscritMontant inférieur à 30 500 €Montant supérieur à 30 500 €
Droits de succession
ExonérationRèglement dû pour la partie supérieur à 30 500 €
selon le degré de parenté du bénéficiaire.

Le cas particulier de l’IFI

Si le souscripteur de l’assurance vie est soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le rachat d’une assurance vie en unités de compte doit être inclus dans le patrimoine à hauteur de la fraction de la valeur représentative des unités de compte constituées d’actifs immobiliers. Cette valeur doit être déclarée à l’administration fiscale. Cependant, il existe des exceptions. Sont exclues de l’assiette de l’IFI :

  • les parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis à hauteur de moins de 20 %, en biens ou droits immobiliers, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l’organisme de placement collectif.
  • les actions de sociétés d’investissements immobiliers lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.

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