Focus : l’imposition sur l’assurance vie
L’assurance vie permet de se constituer un capital tout en bénéficiant d’un régime fiscal avantageux. Toutefois, l’imposition surle contrat d’assurance vie peut, dans certains cas, paraître complexe. Explications.
Quelle imposition sur une assurance vie ?
L’assurance vie est soumise à l’impôt sur le revenu à partir du moment où le souscripteur procède à un retrait ou un rachat partiel ou total. Autrement dit, si vous n’effectuez aucun rachat pendant la durée de votre contrat d’assurance vie, vos gains sont exonérés d’impôt sur le revenu.
Application du barème ou taxe forfaitaire ?
La loi de finances 2018 a modifié la fiscalité de l’assurance vie en instaurant la taxe forfaitaire, connue aussi sous le nom de « flat tax » ou « Prélèvement Forfaitaire Unique ». Les produits des contrats d’assurance vie peuvent donc être soumis soit au barème de l’impôt sur le revenu, soit au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU), selon l’option choisie par le souscripteur. En optant pour l’imposition sur le revenu, l’assurance vie est soumise au barème progressif après un abattement annuel de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune, pour les contrats d’assurance vie d’une durée supérieure à 8 ans. Avec l’option PFU, en revanche, le taux d’imposition dépend de la durée du contrat souscrit et de la date des versements réalisés.
Comment déclarer son assurance vie aux impôts ?
Dans les premiers temps de vie de votre contrat, vous n’avez aucune déclaration à faire. En France, les versements effectués sur un contrat d’assurance vie ne sont pas imposés et ne doivent pas être déclarés à l’administration fiscale. Seules les plus-values sont imposées au moment du rachat total ou partiel du contrat d’assurance vie.
En ce qui concerne les éventuels gains sur les supports en unités de compte, c’est l’assureur qui est chargé, chaque année, d’effectuer automatiquement le prélèvement des cotisations sociales sur le contrat. En tant que souscripteur, vous recevrez un justificatif fiscal par courrier à votre domicile. Ce document répertorie les intérêts et les plus-values rachetées sur votre assurance vie déclarés à l’administration fiscale. Assurez-vous que les informations y figurant sont correctes et conservez ce document qui fait office de justificatif en cas de contrôle fiscal.
À SAVOIR
Le choix de l’option d’imposition, barème de l’impôt sur le revenu ou prélèvement forfaitaire unique, s’effectue au moment du rachat et non pas au moment de faire sa déclaration. La demande de rachat se fait exclusivement par écrit, à l’aide du formulaire mis à disposition par l’assureur.
Comment déclarer son contrat en cas de rachat partiel ?
Si vous avez effectué des retraits partiels de votre assurance vie, l’assureur se chargera de calculer la part que représente la plus-value imposable de la somme retirée. Ce calcul est effectué au prorata du montant total du contrat au moment du rachat partiel.
Comment déclarer son contrat en cas de rachat total ?
De la même manière que le rachat partiel, le rachat total d’un contrat d’assurance vie est imposable. Au moment du rachat, l’assureur effectue lui-même le calcul et prélève le montant de l’impôt dû. Lorsque vous recevrez, par la suite, votre déclaration annuelle, la somme du rachat sera déjà automatiquement pré-remplie par l’assureur et l’administration fiscale. Cette dernière se charge également de calculer l’abattement de 4 600 € (pour une personne seule) dont bénéficient les plus-values encaissées sur les contrats de plus de 8 ans.
Le rachat du contrat d’assurance vie
En procédant à un rachat partiel ou total de l’assurance vie, vous récoltez des revenus qui sont donc soumis à l’imposition. Au moment de déclarer ses revenus, vous pouvez choisir votre mode d’imposition. L’option de l’impôt sur le revenu est expresse, globale et irrévocable. Elle concerne tous les revenus du contribuable. Toutefois, les traitements sont distincts suivant la date des versements effectués. En effet, dans le cadre de l’imposition en PFU, la fiscalité varie en fonction de la date d’ouverture du contrat et de la date des versements.
À SAVOIR
Si compte tenu de l’abattement, le prélèvement est supérieur au montant de l’impôt sur l’assurance vie dû, l’excédent est dû au souscripteur.
Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour une personne seule et 50 000 € pour un couple soumis à une imposition commune peuvent être dispensés du prélèvement.
- En savoir plus sur le rachat d’assurance vie
Imposition de l’assurance vie pour les versements effectués avant le 27/09/2017
| Durée de détention du contrat | Entre 0 et 4 ans | Entre 4 et 8 ans | Plus de 8 ans | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Versements effectués entre le 26/09/1997 et le 26/09/2017 | Taux marginal d’imposition | Prélèvement forfaitaire libératoire à 35 % | Taux marginal d’imposition | Prélèvement forfaitaire libératoire à 15 % | Taux marginal d’imposition | Prélèvement forfaitaire libératoire à 7.5 % |
À SAVOIR
Les gains acquis avant le 26/09/1997 sont exonérés d’impôt.
Imposition de l’assurance vie pour les versements effectués à compter le 27/09/2017
| Durée de détention du contrat | Entre 0 et 4 ans | Entre 4 et 8 ans | Plus de 8 ans | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Versements effectués depuis le 27/09/2017 |
||||||
| Montant des versements inférieurs à 150 000 € | Taux marginal d’imposition |
Prélèvement forfaitaire unique à 12.8 % |
Taux marginal d’imposition |
Prélèvement forfaitaire unique à 12.8 % |
Taux marginal d’imposition |
Prélèvement forfaitaire unique à 7.5 % |
| Montant des versements supérieur ou égal à 150 000 € | Taux marginal d’imposition |
Prélèvement forfaitaire unique à 12.8 % |
Taux marginal d’imposition |
Prélèvement forfaitaire obligatoire à 12.8 % |
Taux marginal d’imposition |
Prélèvement forfaitaire obligatoire à 12.8 % |
À noter : les produits des versements sont également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17.2 %.
Les cas particuliers exonérés d’impôt
Certaines situations considérées comme « exceptionnelles » par l’administration fiscale permette le rachat de l’assurance vie sans imposition, et ce, quelle que soit la date de rachat du contrat :
- Licenciement
(plus de détails sur notre page Assurance-vie et chômage : comment clôturer son contrat sans payer d’impôt ?) - Retraite anticipée
- Reconnaissance d’invalidité
- Liquidation judiciaire
L’imposition de l’assurance vie en cas de succession
En cas de décès de l’assuré, le capital de l’assurance vie ne rentre pas dans la succession. Il répond à une imposition propre. C’est au bénéficiaire de l’assurance vie de régler les droits de succession. Bien entendu, la fiscalité de l’assurance vie bénéficie d’abattements avantageux mais ces derniers diffèrent selon l’âge de l’assuré au moment des versements des primes.
- En savoir plus sur l’abattement de l’assurance vie
Le cas des versements avant 70 ans
| Type de contrat souscrit | Montant inférieur à 152 500 € | Montant supérieur à 30 500 € |
|---|---|---|
| Droits de succession | Exonération | Règlement dû pour la partie supérieur à 152 500 € par chaque bénéficiaire selon le degré de parenté du bénéficiaire. |
Le cas des versements après 70 ans
| Type de contrat souscrit | Montant inférieur à 30 500 € | Montant supérieur à 30 500 € |
|---|---|---|
| Droits de succession | Exonération | Règlement dû pour la partie supérieur à 30 500 € selon le degré de parenté du bénéficiaire. |
Le cas particulier de l’IFI
Si le souscripteur de l’assurance vie est soumis à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le rachat d’une assurance vie en unités de compte doit être inclus dans le patrimoine à hauteur de la fraction de la valeur représentative des unités de compte constituées d’actifs immobiliers. Cette valeur doit être déclarée à l’administration fiscale. Cependant, il existe des exceptions. Sont exclues de l’assiette de l’IFI :
- les parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières investis à hauteur de moins de 20 %, en biens ou droits immobiliers, lorsque le redevable détient moins de 10 % des droits de l’organisme de placement collectif.
- les actions de sociétés d’investissements immobiliers lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société.