Transmettre un patrimoine : donation et droits de succession

Transmettre son patrimoine à ses enfants ou à son conjoint, c’est d’abord savoir à qui il sera transmis à son décès, et donc savoir qui hérite de quoi et de qui.

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Qu’est-ce qu’un patrimoine ?

Le patrimoine constitue l’ensemble des biens détenus par une personne qu’elle soit physique ou morale. Il peut être constitué de biens immobiliers, mais également d’actions et placements financiers. Le patrimoine est constitué de biens, mais aussi de dettes et d’obligations. Lors du décès d’une personne, son patrimoine fait l’objet d’un partage appelé « héritage » . Ce partage peut prendre plusieurs formes et impliquer plusieurs personnes.

Bien préparer sa transmission de patrimoine

À partir du moment où on possède un patrimoine, il est primordial d’envisager sa transmission, et ce, quel que soit notre âge. En effet, la transmission de patrimoine revêt plusieurs aspects notamment fiscaux, qu’il est important de connaître pour s’assurer que sa succession se passera tel qu’on le souhaite. Car le patrimoine peut se transmettre au moment du décès, mais aussi en amont, bien avant votre disparition. Chaque option possède un cadre fiscal et des modalités propres. Afin de réaliser une transmission de patrimoine fiscalement avantageuse et dans les règles, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un conseiller en gestion de patrimoine.

Transmission de patrimoine : comment ça fonctionne ?

Construit tout au long de la vie d’une personne, un patrimoine possède une valeur. Sa transmission n’est donc pas une entreprise à prendre à la légère. Il s’agit de poser les bonnes questions et de trouver le mode de transmission qui servira le mieux vos intérêts. À qui peut-on transmettre son patrimoine ? Quelles sont les règles ? Comment faire connaître sa volonté ? Autant de questions qu’il est important de se poser pour bien transmettre son patrimoine.

Le testament, pierre angulaire de la transmission patrimoniale

Le testament est un document écrit par lequel une personne communique ses dernières volontés et, notamment, la transmission de ses biens, après son décès. Pour qu’il soit légalement acceptable, il doit être entièrement rédigé à la main, daté précisément et signé. Pour plus de sécurité, il est aussi possible de faire appel à un notaire pour la rédaction du testament. Cette dernière option engendre un coût, appelé « frais de notaire ». Quels que soient vos souhaits, vous devez respecter les règles imposées par la loi en matière de succession.

À savoir, il est impossible d’exclure les héritiers réservataires, c’est-à-dire enfant et conjoint.

Un statut, une forme de succession

En cas d’absence de testament, la loi désigne le ou les héritiers en fonction du statut matrimonial et les classe par ordre de priorité.

Statut matrimonialQui possède le patrimoine ?
Marié– Sans contrat de mariage : seuls les biens acquis durant le mariage sont communs.
– Sous le régime de la séparation des biens : chacun gère son capital.
– Sous le régime de la communauté universelle : l’ensemble des biens appartient au couple y compris les biens acquis avant l’union ou reçus en héritage.
CélibataireChacun possède les biens qui lui sont propres.
ConcubinageChacun possède les biens qui lui sont propres.
PacséLa répartition des biens dépend des termes du contrat signé. Le régime légal est celui de la séparation des biens, mais il est possible d’opter pour un régime d’indivision.
DivorcéChacun possède les biens qui lui sont propres.

Classement des héritiers selon la loi

Si la personne défunte n’a pas établi de testament, les héritiers se succèdent selon l’ordre suivant :

  • Les enfants et leurs descendants.
  • Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
  • Les ascendants (autres que les parents).
  • Les collatéraux, autres que les frères et sœurs et leurs descendants.

Le conjoint possède une place particulière dans la succession. En cas de mariage, l’époux hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de la présence d’autres héritiers au jour du décès et du régime matrimonial choisi. En revanche, le conjoint, dans le cadre d’un PACS, est considéré comme un tiers. Il ne pourra hériter que si le testament le désigne en tant qu’héritier.

Droits de succession et patrimoine

Au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Pour pouvoir bénéficier de l’héritage, ces derniers doivent s’acquitter de frais appelés « droits de succession« . Il s’agit d’un impôt indirect payé à l’État lors d’une transmission de biens.

Fonctionnement arrow

La donation est un acte par lequel le propriétaire, appelé donateur, transmet gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire. Ce dernier peut-être n’importe quel membre ou non du cercle familial. Le don, en revanche, ne peut pas dépasser la part réservée à certains héritiers. La donation permet d’aider ses descendants ou ses proches, de son vivant, en leur transmettant une partie de son patrimoine. Cette opération devient fiscalement intéressante lorsque les héritiers sont aussi les donataires puisqu’elle allège le patrimoine à léguer au moment du décès et, par conséquent, les frais de succession.

Donation simple arrow

Il s’agit de la donation d’un bien immobilier, d’une somme d’argent ou tout bien pouvant être donné de la main à la main. Cet acte est irrévocable. Par une donation, vous pouvez donner à une autre personne qu’un membre de votre famille ou choisir d’avantager l’un de vos héritiers.

Donation-partage arrow

Elle permet d’organiser la succession afin d’éviter les litiges. Lors d’une succession, les héritiers sont automatiquement placés en indivision. Une situation propice aux conflits que la donation-partage vient solutionner puisqu’elle répartit les biens entre les héritiers du vivant du donateur. Toutefois, elle doit se faire au profit des seuls héritiers, avec leur consentement et sur les biens présents.

Donation entre époux au dernier vivant arrow

Au moment du décès, l’époux reçoit une part d’héritage. Il est, cependant, possible d’augmenter cette part, dans une certaine limite, en effectuant une donation entre époux au dernier vivant. Le montant maximum qu’il est possible de donner dépend de la présence ou non d’enfants. Ce type de donation ne concerne que les couples mariés.

Fiscalité de la succession arrow

Si le défunt est fiscalement domicilié en France, les bénéficiaires de la succession sont soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu’ils soient immobiliers ou non, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger. Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l‘administration fiscale. Cette opération permet d’identifier les biens soumis aux droits de succession et de vérifier si vous bénéficiez d’exonérations au moment de calculer l’impôt dû.

Droits de succession arrow

En fonction de votre lien de parenté avec le défunt, vous pouvez bénéficier d‘abattement sur votre part d’héritage. Les éventuels droits de payer sont calculés suivant un barème progressif.

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ABATTEMENTS ET EXONÉRATIONS SUR LES DROITS DE SUCCESSION AU 1ER JANVIER 2019

Bénéficiaire de la successionAbattement prévu
Enfant100 000 €
Petit-enfant1 594 €
Arrière-petit-enfant1 594 €
Époux ou partenaire pacséExonéré
Ascendant100 000 €
Frère/sœur15 932 € sauf cas d’exonération entre frères et sœurs
Neveu/nièce7 967 €
Personne handicapée159 325 €

TARIFS DES DROITS DE SUCCESSION EN LIGNE DIRECTE

Part taxable après abattementBarème d’imposition
Moins de 8 072 €5 %
Entre 8 072 € et 12 109 €10 %
Entre 12 109 € et 15 932 €15 %
Entre 15 932 € et 552 324 €20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €30 %
Entre 902 838 €1 805 677 €40 %
Supérieure à 1 805 677 €45 %

Succession : les secrets d’une transmission réussie

Pour que votre succession se passe au mieux, il est important de bien se préparer en demandant conseil à des professionnels de la gestion de patrimoine. Si rédiger un testament est la base d’une transmission réussie, d’autres gestes peuvent permettre d’alléger le montant de vos impôts et ceux de vos proches.

Préparez sa succession arrow

En optant pour la donation de biens immobiliers ou de portefeuilles financiers, l’avantage fiscal est non-négligeable. Il est donc primordial de s’informer et surtout préparer avec un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine son avenir en rédigeant son testament.

Pensez à l’optimisation fiscale arrow

Plusieurs astuces existent pour réaliser des dons sans trop payer d’impôts, comme le démembrement de propriété ou encore intégrer l’impôt dans le don pour alléger la charge fiscale. Afin de connaître toutes les possibilités qui s’offrent à vous, n’hésitez pas à contacter un professionnel.

Allégez votre patrimoine immobilier arrow

À partir d’un certain âge, gérez des biens immobiliers prend beaucoup de temps et d’énergie pour une rentabilité parfois faible. De plus, lors de la succession, le patrimoine immobilier est très taxé et provoque certains conflits entre les héritiers. Pour éviter tous ces désagréments, mieux vaut progressivement réduire le poids du patrimoine immobilier en vendant ou à travers la donation et se tourner vers l’assurance-vie.

Choisissez l’assurance-vie arrow

L’assurance-vie est, de loin, la solution la plus avantageuse lorsqu’il s’agit de succession. Elle permet notamment de protéger le conjoint en le nommant bénéficiaire de son assurance-vie. De plus, le bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Pour le surplus, il ne sera taxé qu’à hauteur de 32 % maximum, contre parfois 60 % lors d’une transmission de patrimoine classique. À savoir, toutefois, les versements au-delà de 70 ans, sont soumis aux droits de succession au-delà de 30 500 €.

Mettez à jour vos dossiers arrow

Bien préparer sa succession, il est aussi important d‘être à jour administrativement. Petit conseil : archivez et constituez-vous un dossier afin qu’au moment venu, votre conjoint puisse appliquer vos souhaits à la lettre.

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