Assurance vie et succession

L’assurance vie permet de protéger ses proches en cas de décès. Lors de la succession, le traitement fiscal des capitaux issus des contrats d’assurance-vie est variable. Il est parfois possible d’échapper aux droits de succession, mais avant d’en arriver là encore faut-il débloquer le capital. Mode d’emploi.

Comment percevoir une assurance vie après un décès ?

En règle générale, le souscripteur au contrat d’assurance vie informe le bénéficiaire de son vivant. En cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire doit fournir un certain nombre de documents à l’assureur :

  • L’acte de décès de l’assuré.
  • Un justificatif prouvant l’identité du bénéficiaire (carte d’identité ou acte de notoriété établi par un notaire selon les cas).
  • Certains justificatifs fiscaux peuvent également être demandés comme, par exemple, un certificat d’acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation.

Une fois avertis du décès de l’assuré, les assureurs sont dans l’obligation de chercher à contacter le bénéficiaire et de l’informer. Depuis 2016, l’assureur dispose de 15 jours, à compter de la réception de l’acte de décès, pour demander au bénéficiaire les pièces justificatives nécessaires au règlement de l’assurance. Une fois les pièces fournies, l’assureur est tenu de verser le capital décès dans un délai d’un mois. À défaut, il doit payer des intérêts de retard au bénéficiaire.

Comment savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ?

Toutefois, le souscripteur n’est en aucun cas obligé d’avertir le bénéficiaire qu’il a souscrit à un contrat d’assurance vie. Il peut donc décéder sans avoir informé au préalable le bénéficiaire de la démarche. C’est pourquoi toute personne peut saisir l’Agira, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Cet organisme transmet la demande à l’ensemble des sociétés d’assurance concernées afin de vérifier si un contrat d’assurance vie a été souscrit au profit de la personne à l’origine de la demande.

Si aucun bénéficiaire n’est désigné, les capitaux de l’assurance vie entrent dans le cadre de la succession. Ce sont alors les héritiers qui bénéficient du capital. Conséquence directe : ces derniers sont alors soumis aux droits de succession.

Droits de succession et assurance vie : les règles

L’assurance vie n’est pas nécessairement soumise à des droits de succession. Tout dépend de la date de souscription, du ou des bénéficiaires, mais également de l’âge du souscripteur. Une des raisons de la popularité de l’assurance vie est justement son cadre fiscal avantageux. Selon l’article L132-12 du code des assurances, l’assurance vie est un actif hors succession. Il existe cependant plusieurs cas où les capitaux de l’assurance vie rejoignent la succession :

  • en cas d’absence de bénéficiaire désigné sur le contrat.
  • en cas de versements de primes exagérées par rapport à la situation économique du souscripteur.
  • en raison de l’âge avancé du souscripteur. À partir de 85 ans, les demandes de souscription font l’objet d’une procédure d’examen systématique afin de vérifier l’opportunité de l’opération.

Les cas d’exonération

Sont exonérés des droits de succession, les contrats d’assurance vie souscrits au profit :

  • du conjoint ou partenaire du Pacs
  • de certains organismes sans but lucratif
  • des frères et sœurs

Lorsque d’autres bénéficiaires que ceux cités ci-dessus sont désignés, les règles sont différentes et plus complexes.

Tableau récapitulatif des règles d’imposition des contrats d’assurance vie en cas de décès

Contrat ouvert avant le
20/11/1991
Contrat ouvert après le 21/11/1991
Date de versement des primesPrimes versées avant les 70 ans de l’assuréPrimes versées après les 70 ans de l’assuré
Avant le 13/10/1998ExonérationExonérationSoumis aux droits de succession
pour les montants des primes supérieurs à 30 500 €
Après le 13/10/1998– 0 € à 152 500 € : abattement
– 152 500 € à 700 000 € : 20 %
– >700 000 € : 31.25 %

Le bénéficiaire d’un capital issu d’un contrat d’assurance vie perçu doit remplir une déclaration partielle. Ce formulaire, l’imprimé 2705-A, contient des détails sur le contrat d’assurance vie ainsi que sur les bénéficiaires. C’est suite à cette déclaration fiscale que le bénéficiaire sera informé du montant correspondant aux droits de succession.

Cas particulier du contrat Vie-génération

Créés le 1er juillet 2014, les contrats vie-génération sont investis au profit de l’économie sociale et solidaire, le capital-risque et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). En contrepartie de cette contribution par le souscripteur à la vie économique, les bénéficiaires d’un contrat vie-génération ont droit à un abattement de 20 %, après application de l’abattement de 152 500 €, sur les sommes versées en cas de décès.

Que devient un contrat d’assurance vie non réclamé ?

Depuis 2016, les capitaux des contrats d’assurance vie non réclamés sont disponibles durant les dix années qui suivent le décès du souscripteur. Au-delà, ils sont déposés à la Caisse des Dépôts qui les conservent, pendant 20 ans. Durant ce délai, tout bénéficiaire peut encore réclamer son dû en faisant une recherche sur le site ciclade.caissedesdepots.fr. Passé cette période, les capitaux sont définitivement transférés à l’État, au fonds de réserve pour les retraites.

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