Succession : comment récupérer le capital d’une assurance-vie ?

Dès connaissance de votre statut de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie, prenez contact avec l’assureur. C’est souvent grâce aux bulletins d’informations envoyés annuellement par l’assureur à l’assuré que l’on peut connaître l’existence d’un contrat d’assurance-vie et le nom du bénéficiaire. Ce document vous sera utile au moment d’entrer en contact avec l’assureur, car de nombreuses informations concernant le contrat y figurent. Si le nom du bénéficiaire n’apparaît pas sur le contrat, l’assureur, lui, peut vous le fournir.

À savoir

Une loi de 2016 est venue préciser les obligations des assureurs quant à la recherche des bénéficiaires. Les compagnies d’assurance doivent désormais consulter, au moins une fois par an, le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), leur permettant d’identifier leurs clients décédés. Elles ont aussi la faculté de joindre l’administration fiscale pour obtenir l’adresse des bénéficiaires introuvables. Enfin, leurs contrats doivent être déclarés au fichier central des assurances-vie (Ficovie), document consultable par les notaires.

Vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? Vous pouvez contacter l’Agira, une association recensant tous les bénéficiaires d’assurances-vie. À noter, le capital d’une assurance-vie est récupérable par un bénéficiaire pendant les 30 années qui suivent le décès.

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Pour entamer les démarches afin de récupérer le capital d’une assurance-vie, il faut constituer un dossier qui devra être remis à l’assureur. Quinze jours après l’identification du bénéficiaire, la compagnie d’assurance est tenue par la loi de fournir la liste des documents administratifs nécessaires au paiement des capitaux. Parmi les documents exigés, vous trouvez généralement :

• L’acte de décès du souscripteur
• L’original du contrat
• Un relevé d’identité bancaire
• Une pièce d’identité
• Une attestation de dévolution successorale ou un acte de notoriété

Le nombre de pièces justificatives exigées peut varier d’une compagnie d’assurance à l’autre. Afin d’éviter tout retard ou dossier incomplet, il est recommandé d’envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception et de conserver une copie chez soi.

Pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, le bénéficiaire doit régler les droits de succession avant de récupérer le capital du contrat. Pour ce faire, il doit fournir à l’assureur un certificat d’acquittement ou certificat de non-exigibilité (si aucun droit n’est dû). Pour obtenir ce certificat, le bénéficiaire doit télécharger le formulaire de « déclaration partielle de succession-Assurance-vie et certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt » sur le site impots.gouv.fr. Ce document doit être remis à l’assureur dans les six mois suivant le décès du souscripteur. Tout retard entraîne des pénalités.

Certaines informations ne seront probablement pas en votre possession. N’hésitez pas à contacter l’assureur qui pourra vous aider à remplir ce document. Certaines compagnies d’assurance préremplissent en partie ce type de document et le font directement parvenir au bénéficiaire. Renseignez-vous avant d’entamer la démarche. Ce document rempli doit ensuite être envoyé au Service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt. Ce même service finira le décompte des droits et vous indiquera comment les régler. Une fois, les droits réglés, un certificat d’acquittement de l’impôt vous sera fourni. Le cas échéant, vous recevrez le certificat de non-exigibilité, attestant qu’aucun droit n’est à régler.

Pour se soustraire à ces démarches fastidieuses, laissez à la charge de l’assureur l’acquittement des droits de succession. Il s’agit d’une option intéressante si vous ne souhaitez pas avancer les droits de succession avant de toucher le capital.