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PERP : fonctionnement et fiscalité

Le Plan d’Epargne Retraite populaire (PERP) fait partie des produits d’épargne qui permettent de se constituer un revenu complémentaire à long terme. Souscrit dans le but d’y réaliser des versements jusqu’à l’âge de la retraite, il permet de faire plus ou moins fructifier ce capital en fonction du niveau de risque choisi. Une fois cet âge de la retraite atteint, le bénéficiaire recevra alors jusqu’à son décès son capital sous la forme d’une rente s’apparentant à une rente viagère. Du débit à la fin de son existence, le PERP présentera également une fiscalité avantageuse pour son souscripteur.

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Le nouveau PER

Depuis le 1er octobre 2019, vous pouvez souscrire au nouveau PER qui vient se substituer au PERP afin de vous assurer un complément de revenus pour la retraite. Plus simple, plus souple et surtout plus adapté à l’évolution de chacun, il vous offres de plus amples possibilités de placement. En savoir plus sur le nouveau PER.

Qu’est-ce que le PERP ?

Le Plan d’Epargne Retraite Populaire, autrement connu sous le nom de PERP, existe depuis 2003. Produit d’épargne assez proche de l’assurance-vie, il permet à son souscripteur de réaliser des versements sur plusieurs années, dans le but de toucher une rente mensuelle à compter de son départ en retraite. Dans la même idée que la rente-viagère, les sommes versées le seront par la suite jusqu’au décès du souscripteur. Au-delà du complément de retraite que l’on s’assure de toucher jusqu’à la fin de sa vie grâce au PERP, ce placement financier permet également à son souscripteur de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. Les sommes d’argent versées sur le PERP peuvent effectivement être déduites des revenus imposés. Une véritable aubaine, notamment pour les contribuables les plus aisés. En effet, plus votre tranche d’imposition sera haute, plus l’avantage fiscal sera important.

Comment fonctionne le PERP ?

Destiné à créer des compléments de revenus une fois l’âge de la retraite atteint, le PERP s’adresse aux épargnants majeurs, peu importe leur situation professionnelle. Avant 18 ans, il n’est donc pas possible d’ouvrir ce type de contrat, mais attention, passé 65 ans, les établissements financiers sont également peu enclins à commercialiser un PERP. Il est cependant tout à fait possible d’en ouvrir plusieurs entre ses 18 et ses 65 ans.

  • Les frais d’entrée tout d’abord, sont à régler au moment de chaque versement, et ce, durant toute la durée du contrat.
  • Les frais de gestion ensuite, qui sont à régler chaque année et qui sont calculés sur la somme globale du capital déjà investi.
  • Et enfin les frais d’arrérage, prélevés lors de chaque versement de la rente, au moment de la retraite.

Versements

Concernant les versements, le PERP présente une certaine liberté d’action. Il n’est régi par aucune obligation de versement annuelle, ni d’ailleurs aucun montant minimum. Cependant, il est nécessaire de choisir dès le départ la façon dont les versements seront réalisés. Soit de manière totalement libre, soit en suivant une programmation prédéfinie. Pour ce qui est des versements libres, comme leur nom l’indique, ils peuvent être effectués n’importe quand durant toute la durée du contrat. À l’inverse, les versements programmés devront être honorés en suivant un calendrier précis défini dès le départ, et en respectant les montants choisis dès l’ouverture du contrat du PERP. Le souscripteur du PERP pourra cependant demander à ce que la fréquence des versements, ainsi que leur montant, soient modifiés en cours de contrat.

Déblocage

À partir du moment où le contrat du PERP est souscrit, jusqu’au départ en retraite du bénéficiaire (où l’arrivée aux 62 ans, âge légal de départ à la retraite), il n’est pas possible pour celui-ci de récupérer son capital. Mais certains cas particuliers ont bien évidemment été envisagés pour permettre au souscripteur de débloquer son capital de manière anticipée :

  • L’arrivée à échéance des droits à l’allocation chômage ;
  • La fin d’activité non salariée sur jugement de liquidation judiciaire ;
  • L’invalidité du souscripteur ;
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS ;
  • Le surendettement ;
  • Le montant du PERP inférieur à 2 000 €.

Dans le cas où l’encours du PERP serait en dessous des 2 000 €, le souscripteur pourrait effectivement demander à ce que le montant soit débloqué. Certaines conditions devront cependant être respectées. À savoir que le PERP devra avoir été ouvert il y a au moins 4 ans pour un contrat dont les versements sont programmés, ou qu’aucun nouveau versement n’ait été effectué depuis 4 ans dans le cas d’un PERP à versement libre. Enfin, le souscripteur devra justifier de revenus en dessous du montant fixé pour le dégrèvement de la taxe d’habitation. Enfin, si le souscripteur venait malheureusement à décéder, le capital du PERP pourrait être versé comme une rente viagère soit à l’époux ou à l’épouse du défunt, soit au bénéficiaire qui aurait été désigné directement dans le contrat du PERP, ou encore sous la forme d’une rente éducative aux enfants mineurs du défunt. Peu importe le motif exceptionnel invoqué, la demande de déblocage de l’encours du PERP devra se faire par courrier recommandé, envoyé à l’organisme auprès duquel le contrat a été souscrit. Il n’y a que dans le cas du surendettement ou le souscripteur ne pourra pas faire cette demande directement, mais attendre que le président de la commission de surendettement s’en charge.

Les différents types de PERP ?

Lorsque l’on s’adresse à un établissement financier, il est bon de savoir qu’il n’existe pas qu’un seul type de contrat régissant le PERP. Il en existe en réalité plusieurs, présentant plus ou moins de risques pour le souscripteur.

Le contrat de PERP en euros arrow

Plus sûr de tous les types de contrats, il ne présente pour ainsi dire aucun risque. Le capital versé sur le PERP ne pourra en aucun cas diminuer. La contrepartie est que son rendement ne sera pas très élevé, mais il sera tout de même chaque année d’environ 3.5 %.

Le PERP à gestion sécurisée arrow

Il présente un peu plus de risques. En effet, une partie du capital est versée sur un fond sécurisé comme le PERP en euros, mais la seconde partie est versée sur un ou divers supports boursiers. Le rendement peut ainsi être bien plus important, mais pour autant cet investissement est plus risqué puisque les versements déposés sur les supports boursiers peuvent à tout moment être perdus. Dans ce cas précis, la part de capital affectée au fond sécurisé en euros tend à devenir de plus en plus importante en se rapprochant de l’âge de la retraite. Les risques diminuent donc plus la durée du contrat avance.

Le contrat de PERP en gestion libre arrow

Le contrat de PERP le plus risqué sera certainement celui en gestion libre. Le souscripteur du contrat versera son capital sur différents supports financiers, sans aucune garantie de la conserver sur le long terme. Il pourra bien évidemment choisir de modifier la répartition de son capital durant toutes les années de souscription au PERP, mais ces modifications seront facturées à chaque fois par les établissements bancaires. Il ne s’agit donc pas d’un contrat que l’on choisit à la légère.

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Quelle fiscalité pour le PERP en 2019 ?

Des versements déductibles des impôts

Un des intérêts supplémentaires du PERP, outre le fait de se créer un revenu complémentaire pour sa retraite, est de pouvoir bénéficier d’une fiscalité avantageuse. En effet, les montants déposés sur le PERP chaque année sont déductibles des impôts du foyer fiscal du souscripteur. Une limite est cependant fixée annuellement pour chaque membre du foyer fiscal. Pour l’année 2019, ce plafond correspond soit à 10 % des revenus professionnels de 2018, avec une déduction de 31 786 € au maximum, soit à 3 973 € si ce montant est plus élevé. En revanche, il est bon de noter que ces plafonds seront uniquement valables pour les personnes ayant souscrit leur PERP durant l’année 2019. Ceux ayant ouvert leur contrat sur les années précédentes devront, pour connaître le montant déductible sur 2019, faire la moyenne des cotisations versées en 2018 et 2019. Il faudra, toutefois, que les conditions suivantes soient respectées : le montant des cotisations versées en 2019 doit être supérieur à celui de 2018, et le montant des cotisations versées en 2018 doit être supérieur à celui de 2017. Si les montants versés ne respectent pas ces ordres, alors cela pourra annuler ou fortement diminuer la réduction d’impôts.

Comment est imposée la rente ?

Dans le cas où le bénéficiaire du PERP décide de se faire verser sa rente mensuellement, alors celle-ci sera imposée exactement de la même façon que les montants des pensions et retraites qu’il touche. S’il choisit, en revanche, de se faire verser sa rente sous forme d’un capital, il devra alors faire un choix entre une imposition à 7.5 %, ou alors, l’imposition se référant au quotient applicable aux revenus exceptionnels.

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