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PEA fonctionnement et fiscalité

Placement financier assez courant, le plan d’épargne en actions, appelé aussi PEA, fait partie des placements dits à long terme mis en place afin d’engager les Français à investir leur argent en Bourse. Si vous souhaitez vous lancer en placements boursiers tout en profitant d’avantages fiscaux intéressants, le PEA est fait pour vous !

Exonération d'impôts
sur le revenu au bout de 5 ans

Gains exonéré d'impôts
au bout de 8 ans

imputation de la moins-value
sur les plus-values

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Qu’est-ce qu’un PEA ?

Le PEA est à la fois un produit d’épargne et un produit de défiscalisation. En effet, il permet d’investir dans des actions d’entreprises cotées faisant partie de l’Union européenne et aussi dans des placements collectifs de type SICAV ou fonds divers, tout en bénéficiant de conditions fiscales plutôt avantageuses.

À SAVOIR

Le PEA fait partie des placements à envisager pour préparer sa retraite, car après huit ans de détention, le capital peut être transformé en rente viagère totalement exonérée d’impôts, mais restant toutefois soumise à des prélèvements sociaux.
Le PEA est un placement qui est plafonné, sachez que vous ne pourrez au maximum y verser que 150 000 €.

Comment ouvrir un PEA ?

Contrairement au compte-titres, vous ne pouvez détenir qu’un seul PEA par contribuable ayant son domicile fiscal en France. Pour les couples mariés, par exemple, chaque conjoint peut avoir son PEA, mais vous ne pourrez pas avoir de PEA pour le couple.

Pour ouvrir votre PEA, deux possibilités s’offrent à vous : soit vous l’ouvrez auprès d’un établissement bancaire et, dans ce cas, il se composera d’un compte-titres associé à un compte en espèces, soit vous l’ouvrez auprès d’une société d’assurance (hors banque), il prendra alors le nom de PEA assurance et se présentera sous la forme d’un contrat de capitalisation en UC (unités de compte).

Comment fonctionne le PEA ?

Comme bon nombre de placements financiers, pour souscrire un PEA, vous devrez respecter certains critères comme par exemple :

  • Être domicilié fiscalement en France

Seuls les contribuables français de 18 ans révolus sont éligibles à l’ouverture d’un PEA. En effet, même les personnes fiscalement à charge de votre foyer ne pourront pas ouvrir un compte PEA et les mineurs ne peuvent pas non plus ouvrir ce type de compte.

La vie d’un PEA

  1. La date d’ouverture prendra effet dès votre premier versement.
    C’est ce que l’on appelle « prendre date », dès le premier versement effectué sur votre PEA, l’ouverture est effective. Cette date est importante par rapport à la fiscalité applicable pour votre placement.
  2. Le plafond est fixé à 150 000 € pour une personne seule et à 300 000 € pour un couple.
    Contrairement au compte-titres, ce placement est plafonné.
  3. Les sommes épargnées ne sont pas bloquées.
    Contrairement aux contrats d’assurance vie, l’épargne versée sur votre PEA n’est pas bloquée. Ce produit reste un compte disponible. Seule incidence si vous effectuez un retrait avant les 8 ans à compter de la date d’ouverture, votre PEA sera obligatoirement clôturé (sauf en cas d’affection à la création ou à la reprise d’une entreprise dans les 3 mois). Passé le délai des 8 ans, vous pouvez retirer vos fonds ou bien les conserver, vous ne pourrez cependant plus y effectuer de versements. En savoir plus: Comment choisir entre votre PEA ou une assurance vie.
  4. Retrait et clôture du PEA
    Sachez que vous êtes libre de clôturer votre compte PEA quand bon vous semble. Cependant, attention, selon la date à laquelle vous allez demander la clôture, cela va avoir une incidence quant à l’imposition des plus-values que vous pourrez avoir.

Faire un retrait sur son PEA

Trois cas sont donc susceptibles de se présenter :

  • Si vous souhaitez effectuer un retrait sur le PEA alors que le compte a été ouvert il y moins de 5 ans, vous devez « casser » votre PEA : le compte sera automatiquement clôturé et les gains perçus seront soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 12,8 % ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Attention, si le retrait du PEA fait suite à une mise en retraite anticipée, un licenciement ou la déclaration d’invalidité, vous ne perdrez aucun avantage fiscal.
  • Si vous souhaitez faire un retrait partiel de votre PEA alors qu’il n’a que sa durée de vie est comprise entre 5 et 8 ans : le compte ne sera plus automatiquement clos. Vous pourrez même désormais réaliser de nouveaux versements sur ce même PEA. De la même manière, les gains seront soumis aux prélèvements sociaux, mais pas à l’impôt sur le revenu.
  • Si vous effectuez un retrait sur le compte après son huitième anniversaire : le PEA ne sera pas clôturé, toutefois, vous n’aurez plus la possibilité d’y effectuer de nouveaux versements. Comme dans les deux situations précédentes, les gains perçus seront soumis aux prélèvements sociaux.

De façon plus générale un PEA est automatiquement clos lors du décès du titulaire et les dividendes et éventuelles plus-values sont exonérés d’impôts sur le revenu, ce, quelle que soit la date d’ouverture du compte. Attention, les prélèvements sociaux, quant à eux, seront dus. Sachez, toutefois, que si les héritiers souhaitent conserver les titres, cela est possible.

En résumé quelle est la fiscalité applicable au PEA ?

Retrait<2 ansEntre 2 et 5 ansEntre 5 et 8 ans>8 ans
ConséquenceClôture du PEAClôture du PEAClôture du PEAMaintien du PEA
Plus de versement possible
Impôt sur le revenuImposition à l’IRImposition à l’IRExonérationExonération
Imposition des gains22,5 % + les prélèvements sociaux de 17,2 %19 % + les prélèvements sociaux de 17,2 %Prélèvements sociaux de 17, 2 %Prélèvements sociaux de 17, 2 %

Quels sont les titres autorisés ?

Le PEA est différent du compte-titres dans le sens où, vous ne pourrez pas investir dans n’importe quel titre, seuls certains supports sont autorisés :

  • Les actions et titres assimilés de sociétés siégeant en UE, en Islande ou en Norvège et soumises à l’impôt sur les sociétés
  • Les parts de placements collectifs comme les OPCVM (comprenant Sicav et FCP) par exemple, investis à, à minima, 75 % en actions et titres assimilés ayant également leur siège au sein de l’Union européenne ou un Etat de l’Espace Économique Européen.

Vous ne pourrez pas intégrer au PEA : les titres ou droits démembrés, les parts de sociétés civiles immobilières, les obligations, les titres d’un PEE ou acquis lors de la levée de stock-options, les bons de souscription d’actions…

Quels sont les avantages d’un PEA ?

Souscrire un plan épargne en actions permet, entre autres, de diversifier vos investissements. Cela vous donne également l’opportunité d’anticiper votre retraite tout en augmentant votre patrimoine financier. Comme pour le compte titres, vous pouvez soit vous occuper de gérer votre PEA, soit laisser la gestion de votre compte à un conseiller en gestion de patrimoine. Ce dernier optimisera vos bénéfices et vous n’aurez pas à vous préoccuper des formalités.

En résumé en souscrivant à un PEA vous bénéficiez des avantages suivants :

  • Vous bénéficiez d’une exonération d’impôts sur le revenu après 5 ans de détention minimum.
  • Vous préparez votre retraite en récupérant un capital ou une rente viagère exonéré d’impôts après 8 ans de détention du compte.
  • Vous imputez la potentielle moins-value sur vos plus-values équivalentes.

Quels sont les frais engendrés par le PEA ?

Il va de soi que les frais indiqués sont détaillés à titre informatif et que chaque établissement ou intermédiaire dispose de ses propres tarifs qui sont d’ailleurs très variables de l’un à l’autre.

Voici les frais que vous aurez à supporter :

  • des droits de garde seront facturés pour la gestion et la conservation des titres ;
  • une commission de tenue de compte (chaque année) ;
  • des frais de courtage lors de passage d’ordre sur des actions détenues ;
  • des droits d’entrée et frais annuels pour les placements collectifs ;
  • des frais de transfert si vous souhaitez changer d’établissement bancaire ;
  • des frais de clôture, ils sont rares mais possibles.

Le mot de l’expert

Considéré comme une enveloppe fiscale servant de support pour investir, le PEA permet de réaliser des plus-values sur les parts détenues et récupérer des dividendes versés par les sociétés dont vous détenez des titres. Avant d’opter pour ce type de placement, il est important de vous demander si ce produit correspond réellement à vos besoins et à vos moyens. Même s’il paraît fort attractif et que vous pouvez retirer votre argent à tout moment, il n’en reste pas moins un placement prévu pour de l’épargne à long terme et surtout vous n’avez au final aucune garantie de récupérer le capital placé.

Le PEA en résumé

  • Véritable outil de diversification.
  • Aucune obligation de versement régulier.
  • Possibilité de garder le plan ouvert et continuer à le gérer même au-delà des 8 ans.
  • Il est intéressant de prendre date en ouvrant le PEA quitte à ne l’utiliser que dans quelques années.
  • Flexibilité importante du produit étant donné qu’il peut être transféré d’une banque à une autre en gardant son antériorité fiscale.

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