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PER : fonctionnement et fiscalité

Le nouveau Plan Epargne Retraite (PER) est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il a pour but d’unifier les produits d’épargne retraite déjà existants, qu’ils soient individuels ou collectifs, dans l’idée d’en faciliter la lecture de la part des épargnants. À terme, le Plan Epargne Retraite est donc voué à remplacer le PERP, le Madelin, le PERCO, ainsi que l’article 83.

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Qu’est-ce que le PER ?

En mai 2019, la loi PACTE est adoptée par le Parlement français. Traitant de la croissance et de la transformation des entreprises, elle comprend notamment tout un volet concernant la réforme de l’épargne retraite. Discuté et mis en place avec le concours de tous les acteurs du marché de la retraite – mutuelles, assurances, banques, fonds de retraite – c’est ainsi que le PER a vu le jour. Tous ensemble, ils ont ainsi pu définir différents points permettant de travailler sur l’attractivité de ce nouveau système d’épargne retraite comme la généralisation de la sortie en capital, la portabilité des capitaux en fonction des évolutions professionnelles, ou encore la gestion pilotée proposée en option de gestion par défaut.
Crée dans l’idée de se substituer aux produits d’épargne déjà existants (à partir du mois d‘octobre 2020), le Plan Epargne Retraite se compose lui-même de trois volets différents, à savoir un produit individuel appelé le PERIN, qui viendra remplacer la loi Madelin et l’actuel PERP, ainsi que deux produits d’entreprise, le PERCOL et le PERCAT, qui viendront respectivement remplacer le PERCO et l’article 83.
Imaginé dans le but d’unifier le paysage de l’épargne retraite, les détenteurs des produits que le PER entend rassembler peuvent d’ores et déjà transférer leur épargne existante vers un nouveau PER, tout comme pour ceux ayant souscrit une assurance-vie d’ailleurs.

Pourquoi souscrire un PER ?

À partir du mois d’octobre 2020, les précédents produits d’épargne retraite (PERP, PERCO, Madelin, article 83) cesseront définitivement d’être commercialisés. Même si réaliser des versements sur les contrats détenus sera toujours possible, il est dès à présent judicieux de se tourner vers le PER afin de constituer son épargne retraite sur ce nouveau support.

Présentant de nombreux avantages, le PER a été pensé par l’exécutif pour inciter les Français à épargner en prévision de leur retraite. Pour cela, a notamment été imaginé un régime fiscal favorable. Les versements individuels réalisés volontairement et les versements obligatoires en entreprise sont par exemple déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, en respectant tout de même certains plafonds.

Les conditions de déblocage des fonds ont également été revues, dans le but de donner plus de marge de manœuvre aux détenteurs des contrats. Lorsque l’on souhaite faire l’acquisition d’une résidence principale par exemple, les fonds présents sur le PER pourront être débloqués par anticipation, s’ajoutant ainsi aux raisons déjà connues de cas de force majeure comme le décès d’un conjoint, un surendettement, la fin des droits au chômage ou encore une invalidité.

Au moment de prendre sa retraite, là encore, le détenteur du contrat pourra bénéficier d’une plus grande souplesse. En effet, il pourra choisir comment sortir du PER son épargne réalisée par le biais de versements volontaires ou de son épargne salariale. Capital, rente, un peu des deux, les épargnants auront le choix de moduler cela sur la plupart des produits, le PERCAT mis à part (la sortie du capital ne pouvant se faire que sous la forme d’une rente).

Ainsi, si l’on se pose la question « pourquoi souscrire un PER ?« , on comprendra rapidement que c’est parce que le nouveau Plan d’Epargne Retraite tend à faciliter la gestion de cette épargne, tout en offrant une fiscalité avantageuse aux détenteurs des contrats.

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*exemple d’économie d’impôt réalisée pour une personne seule dont le revenu imposable en 2018 est de 335 000 € et n’ayant effectué aucun versement en 2019 et les 3 dernières années sur un produit d’épargne retraite ouvrant droit à déduction. Économie réalisée avec un versement de 124 493 € sur un contrat PER.

Comment fonctionne le PER ?

Entre similitudes avec les précédents produits d’épargne retraite et nouveautés, nous faisons le point sur le fonctionnement de ce nouveau PER.

LES DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PER arrow

Le PER ayant été imaginé pour rendre l’épargne retraite bien plus lisible aux yeux des Français, il ne se décompose qu’en 3 grandes catégories.

Tout d’abord le PERIN, en contrat individuel, qui vient prendre la suite du PERP et de la loi Madelin. Le PERCOL, en contrat collectif, qui pour sa part viendra remplacer le PERCO, et enfin le PERCAT, en contrat catégoriel, qui prendra la place de l’article 83, parfois également appelé le PER entreprise.

Tout savoir sur le PERCOlink-cross

LES VERSEMENTS arrow

Une fois l’offre réduite pour permettre aux épargnants de s’y retrouver plus facilement, le Gouvernement a également fait le choix d’harmoniser les types de versements possibles. Là encore, ce sont 3 types de versements différents qui ont été envisagés.

Ainsi, dans le cadre d’un contrat PERIN, PERCOL, ou encore PERCAT, un épargnant aura la possibilité de réaliser des versements volontaires, qui seront bien évidemment facultatifs.

Pour ce qui est du PERCOL, c’est son épargne salariale qu’un titulaire pourra verser sur son contrat, à savoir les montants correspondants à son intéressement, sa participation ou encore son abondement.

Enfin, la dernière catégorie concerne les versements obligatoires. Ceux-ci n’entrent en compte que dans le cadre d’un contrat PERCAT, avec des sommes versées tant par l’employeur que par le salarié.

LA GESTION DU PER        arrow

Afin de permettre à chaque épargnant de bénéficier d’une gestion sur-mesure de son Plan Epargne Retraite, le Gouvernement a pris la décision de placer la gestion pilotée en option de base. Le gestionnaire qui aura en charge le PER d’un épargnant définira ainsi avec lui dès le départ son profil en termes de risques. Ainsi, en fonction de s’il est plutôt considéré comme « prudent », « équilibré » ou « dynamique », il fera en sorte de placer les versements sur les bons supports, en réduisant les risques au fur et à mesure que l’épargnant s’approchera de l’âge de la retraite. L’épargnant n’aura ainsi pas à se préoccuper de son PER plus que cela, son gestionnaire le pilotant en autonomie durant toute sa durée de vie.

À l’inverse, si l’épargnant désire avoir un regard sur les placements effectués, il sera tout de même en mesure de choisir l’option de la gestion libre. Il pourra ainsi suggérer si besoin, certains placements à réaliser au conseiller en gestion de patrimoine auprès duquel il aura souscrit son PER. 

Gestion pilotée ou gestion libre seront dans tous les cas interchangeables durant toute la durée de vie du Plan Epargne Retraite d’un épargnant.

LES DÉBLOCAGES ANTICIPÉS arrow

À l’instar des cas de déblocage qui existent sur les dispositifs actuels, des cas de déblocage anticipés harmonisés ont été prévus. Ils ne sont pas soumis à fiscalité (hors prélèvements sociaux) à l’exception du rachat pour la résidence principale qui est soumis à la fiscalité de rachat en phase de retraite.

Tout comme pour l’actuel PERP, le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) permettra au titulaire d’un contrat de débloquer son épargne de façon anticipée avant que ce dernier n’ait atteint l’âge de la retraite. Les conditions pour bénéficier de ce déblocage sont peu nombreuses et d’ordre exceptionnel. Il s’agit :

  • d’une invalidité de 2ème et 3ème catégorie du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, ou encore de ses enfants
  • de l’expiration de ses droits chômage
  • de son surendettement
  • de sa cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
  • du décès de son partenaire (mariage ou PACS) Ce nouveau PER fait néanmoins entrer en ligne de compte une nouvelle possibilité qui permettrait au titulaire de débloquer son épargne avant sa retraite : si celui-ci souhaite acheter sa résidence principale (hors PERCAT).

SORTIR SON ÉPARGNE DU PER arrow

Alors qu’il pouvait être complexe de sortir son épargne du PERP, il n’en est rien pour le nouveau Plan d’Epargne Retraite. En effet, le PER a été pensé pour qu’une fois à la retraite, le titulaire d’un contrat puisse librement disposer de son épargne. Il pourra alors décider de la sortir soit sous forme de capital, soit sous forme de rente, et ce, en une seule fois, ou bien de manière fractionnée. Ainsi, lorsque la source d’alimentation du Plan Epargne Retraite provient de versements individuels volontaires, le choix pourra être fait entre une sortie en capital ou en rente. Idem pour les PER alimentés via les participations, intéressements ou encore abondements. Pour les versements obligatoires en revanche, qu’ils soient réalisés par l’entreprise ou directement par le salarié, ils ne pourront sortir du PER que sous la forme d’une rente.

Pour ce qui est de transmettre le capital présent sur son Plan Epargne Retraite en cas de décès, là encore, l’exécutif a fait en sorte de rendre les choses plus lisibles. La transmission aux héritiers en cas de décès étant désormais la règle de base. Autre avantage non-négligeable, le contenu du PER pourra être transmis sous forme de capital. Un réel plus lorsque l’on sait que de façon générale, les héritiers reçoivent une pension de réversion.
De plus, si le décès du titulaire du PER survient avant ses 70 ans, les héritiers pourront bénéficier d’un abattement de 152 500 €, puis d’une taxation progressive à 20 % jusqu’à 700 000 €, puis à 31.25 % au-delà. En revanche, si le décès survient après ses 70 ans, les héritiers seront imposés selon la fiscalité inhérente aux droits de succession, après abattement de 30 500 €.

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Quelle fiscalité pour le PER ?

La fiscalité du Plan d’Epargne Retraite s’avère être avantageuse pour les épargnants. En effet, l’idée étant d’inciter les Français à placer leur argent en vue de préparer leur retraite, l’exécutif a fait en sorte de rendre le PER très favorable à l’épargnant.

C’est au moment de sortir l’épargne du PER que la fiscalité entrera d’ailleurs en jeu. Le gestionnaire devra à ce moment-là être en mesure de connaître les sources des différents versements effectués sur le Plan Epargne Retraite, ainsi que la sortie choisie par l’épargnant (capital ou rente) pour en déterminer la fiscalité.

Quel type de versement ? Quel type de sortie ? Quelle fiscalité ?
Fiscalité sur les versements à la sortie Prélèvements sociaux sur les versements Fiscalité sur les plus-values à la sortie Prélèvements sociaux sur les plus-values
Les versements individuels du souscripteur (volontaires et déductibles) Capital Barème identique à celui de l’impôt sur le revenu Prélèvement Forfaitaire Unique Prélèvement Sociaux 17.2%
Rente Rentes viagères à titre gratuit (Barème IR après abattement de 10%) Prélèvements Sociaux 17.2% Rentes viagères à titre gratuit (Barème IR après abattement de 10%) Prélèvements Sociaux 17.2%
Les versements de l’entreprise (participations, abondement, intéressement, …) Capital Exonération Exonération Exonération Prélèvements Sociaux 17.2%
Rente Rentes viagères à titre onéreux (Barème IR après abattement variable) Prélèvements Sociaux 17.2% Rentes viagères à titre onéreux (Barème IR après abattement variable) Prélèvements Sociaux 17.2%
Les versements obligatoires (de l’entreprise ou du salarié) Rente (obligatoire) Rentes viagères à titre gratuit (Barème IR après abattement de 10%) Prélèvements Sociaux 10.1% Rentes viagères à titre gratuit (Barème IR après abattement de 10%) Prélèvements Sociaux 10.1%

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