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Comment faire une donation à ses enfants ?

La donation est un mode de transmission du patrimoine entre générations. Que ce soit dans le cadre d'un événement important, pour donner un coup de pouce ou bien pour préparer la succession, les parents peuvent faire une donation à leurs enfants de leur vivant.

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Donation à ses enfants : mode d’emploi link-cross

La loi encadre la donation qui est considérée comme un acte de transfert entre deux personnes : le donateur, celui qui donne le bien, et le donataire, la personne qui reçoit le don. Avant de réaliser une donation, mieux vaut bien se renseigner, car plusieurs options peuvent s’offrir à vous (donation manuelle, donation simple, donation-partage, démembrement de propriété,…). Il est possible de faire une donation à un seul ou plusieurs de ses enfants pour les aider et pour en favoriser un par rapport aux autres.

Si certaines conditions sont obligatoires, d’autres permettent de bénéficier d’un avantage fiscal au moment de la donation.

  • Pour bénéficier d’un abattement sur les dons familiaux, il est recommandé que le donateur ait moins de 80 ans. Si la donation est possible au-delà de cette limite, l’abattement sur les donations ne sera toutefois pas appliqué.
  • Le donataire doit être majeur ou mineur émancipé.
  • La donation doit être réalisée du vivant du donateur.
  • La donation ne doit pas entamer la part réservataire des autres héritiers.

De son vivant, un parent peut transmettre un bien ou une somme d’argent à un enfant à travers une donation manuelle ou notariée. La donation de certains biens ne requiert pas le passage chez un notaire :

  • Les biens meubles.
  • Les sommes d’argent.
  • Les titres immatériels (actions ou obligations).

Lorsque le donateur envisage de faire une donation manuelle, il peut remettre l’objet au bénéficiaire de la main à la main, sans formalité aucune. Les sommes d’argent peuvent se transmettre par chèque, virement bancaire ou espèces. Bien que la donation manuelle ne requiert aucune déclaration, il est conseillé de réaliser une déclaration datée qui vaut preuve du transfert.

Toute donation manuelle doit être déclarée à l’administration fiscale par le donateur et par le bénéficiaire même si ce dernier n’a pas de droits de donation à payer. La déclaration du don familial de sommes d’argent est formalisée par le dépôt du formulaire n° 2735, en double exemplaire au pôle enregistrement du domicile du donataire dans le mois qui suit la date du don. Passé ce délai, le donataire risque de perdre l’exonération dont il bénéficie a priori. Pour les autres dons qui nécessitent un passage devant un notaire, c’est ce dernier qui effectue la déclaration au fisc.

Que puis-je donner à mes enfants sans payer de droits ? link-cross

Certains dons sont exonérés de droits de mutation, notamment les dons familiaux de sommes d’argent :

  • aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (voir notre page dédiée sur la donation transgénérationnelle)
  • ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces
  • ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.

L’exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans par donateur et par bénéficiaire. Cette exonération est cumulable avec d’autres abattements éventuellement accordés en fonction du lien de parenté.

Les donations d’immeubles neufs à usage d’habitation peuvent bénéficier d’une exonération temporaire sous certaines conditions énumérées ci-dessous :

  • Le permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 ;
  • L’acte authentique constatant la donation doit intervenir au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention du permis de construire.
  • Cet acte doit être appuyé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article L 462-1 du code de l’urbanisme.
  • l’immeuble ne doit jamais avoir été occupé ou utilisé sous quelques formes que ce soit au moment de la donation.

À noter, toutefois, le montant de l’exonération dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire et est plafonné à 100 000 € par donateur quel que soit le nombre de donataires.

La fiscalité d’une donation à ses enfants link-cross

Lorsque le bénéficiaire déclare le don, s’il n’est pas exonéré, il devra payer des droits de mutation. Ces derniers sont calculés en fonction de plusieurs critères :

  • le lien de parenté entre le donateur et le donataire
  • la déduction éventuelle d’un abattement
  • l’application du barème de taxation

Pour les donations parent-enfant, la législation française prévoit deux abattements qui peuvent se cumuler. Lors d’une donation d’un parent à l’un de ses enfants, peu importe le type de bien transmis, le bénéficiaire se voit appliquer un abattement de 100 000 €. Le second abattement correspond à l’exonération appliquée aux dons de sommes d’argent uniquement. Ainsi, un enfant peut recevoir jusqu’à 263 730 € de ses parents qui seront totalement exonérés d’impôts s’il s’agit de dons manuels de sommes d’argent.

Si le montant de la donation est supérieur aux exonérations applicables, alors le bénéficiaire devra s’acquitter de droits en fonction du tableau d’imposition suivant :

Valeur du don après abattement Taux d’imposition
< 8 072 € 5 %
De 8 072.01 € à 12 109 € 10 %
De 12 109.01 € à 15 932 € 15 %
De 15 932.01 € à 552 324 € 20 %
De 552 324 € à 902 838 € 30 %
De 902 838.01 € à 1 805 677 € 40 %
> 1 805 677.01 € 45 %

Quel est le délai minimum entre deux donations ? link-cross

Le délai entre deux donations à l’attention du même bénéficiaire est de quinze ans. Ce délai permet de profiter des abattements qui s’appliquent en fonction du lien de parenté. Toutefois, il est possible de ne pas respecter ce délai en acceptant de faire une croix sur l’abattement et de payer les droits de donation.

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