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Les anciens dispositifs de défiscalisation

Ce n’est pas parce que les anciens dispositifs de défiscalisation ne sont plus en vigueur à ce jour, que certains propriétaires ne continuent pas à bénéficier de leurs avantages. Effectivement, en fonction des durées d’engagement possibles et choisies par les investisseurs, ces derniers peuvent toujours profiter des effets des anciennes lois de défiscalisation. Loi Demessine, loi Besson, loi de Robien, loi Borloo, ou encore loi Scellier, tour d’horizon de ces dispositifs oubliés et pourtant toujours actifs.

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Loi Demessine (1999-2012), pour favoriser le tourisme

Mise en place en 1999, la loi Demessine, visait à inciter les propriétaires à investir dans des biens dédiés au tourisme dans les zones rurales les plus reculées. Pour cela, avait été imaginée une réduction d’impôts équivalente à 25 % du montant de l’investissement pour les logements neufs, et 20 % du montant des travaux de rénovation effectués pour les logements anciens. Limitée à 50 000 € pour une personne célibataire, et à 100 000 € pour un couple, le dispositif a su séduire durant de nombreuses années.

Pour en bénéficier, il fallait donc choisir un bien faisant parti d’une résidence de tourisme ou d’un village résidentiel de tourisme, au sein d’une zone rurale dite ZRR. La réduction d’impôts intervenait alors sur une durée de 4 années.

C’est à partir de 2005, que la loi entre dans une nouvelle phase en étendant son champ d’application. Les zones concernées par le dispositif sont effectivement plus nombreuses puisqu’elles touchent les nouvelles zones rurales, définies par l’Etat à cette époque. Le laps de temps sur lequel la réduction d’impôts sera perçue par le propriétaire se rallonge également, passant de 4 ans, à 6 ou 7 ans au choix.

Différentes conditions étaient bien évidemment à respecter pour accéder au dispositif, celles concernant le logement et sa localisation, mais aussi d’autres, comme s’engager sur une durée de location de 9 années au minimum.

La loi Besson (1999-2006), une façon de déduire ses revenus fonciers

Le dispositif Besson a permis à de nombreux propriétaires de défiscaliser grâce à l’achat d’un bien immobilier entre les années 1999 et 2006. Ayant pris fin au 31 août de cette année-là, il continue encore à produire ses effets aujourd’hui pour les acheteurs ayant acquis des biens anciens, et ce, jusqu’en 2020. Ayant succédé au dispositif Perissol, il a lui-même été remplacé par deux dispositifs distincts : le dispositif de Robien « recentré » pour les biens neufs, et le Borloo « ancien » pour les autres.

Le dispositif Besson ancien permettait au propriétaire de bénéficier d’une déduction de 26 % du montant investi sur ses revenus fonciers, et ce, durant 6 ans minimum. Pour ce qui est du neuf, la déduction s’élevait à 8 % du montant du bien durant 5 ans, puis à 2.5 % de ce montant, durant 4, 7 ou 10 ans, au choix. L’amortissement total pouvait ainsi atteindre les 65 % du prix du bien sur 15 années maximum. Dans les deux cas, il était demandé au propriétaire de respecter une durée d’engagement de location d’au moins 9 ans. Des plafonds de loyers étaient également à respecter pour pouvoir bénéficier de l’un comme de l’autre des dispositifs Besson, ainsi que des plafonds de ressources pour les locataires.

Créer du déficit foncier grâce au dispositif Besson était également envisageable, mais le tout dans le respect du plafond des niches fiscales, limité à 10 700 €.

En 2020, ce dispositif cessera donc complètement d’exister.

La loi de Robien (2003-2006), une suite pour la loi Besson

Très appréciée des contribuables français, la loi de Robien, du nom de l’ancien ministre du Logement, Gilles de Robien, est entrée en vigueur en 2003, venant remplacer la loi Besson. Permettant de défiscaliser relativement facilement, elle a su séduire de nombreux propriétaires.

Dans un premier temps dite loi de Robien « classique », elle donnait la possibilité à l’acquéreur de défiscaliser jusqu’à 65 % de la valeur de son bien immobilier sur 15 ans. Stoppée au 31 août 2006, la loi de Robien « classique » a été remplacée dès le 1er septembre 2006 par la loi de Robien « recentrée », qui elle, permettait de défiscaliser jusqu’à 50 % de son investissement sur 9 ans. Elle a, pour sa part, pris fin le 31 décembre 2009.

Le principe était simple : il s’agissait pour le propriétaire de profiter d’un amortissement sur ses revenus fonciers. Pour la version « classique » du dispositif, l’amortissement total était de 15 % du montant investi, étalé sur 15 ans maximum de la façon suivante : 8 % par an durant 5 ans, puis 2,5 % par an durant 4, 7 ou 10 ans. Pour la version recentrée, la loi permettait de bénéficier d’un amortissement de 50 % sur 9 ans, correspondant à 6 % par an les 7 premières années, et enfin 4 % par an les 2 dernières années.

Certaines conditions étaient bien évidemment à respecter pour pouvoir bénéficier du dispositif de Robien. Ayant trait pour la plupart au logement, elles concernaient également des plafonds de loyers à respecter. Mais aucune condition ne concernait alors le locataire.

La loi Borloo neuf (2006-2009), pour favoriser les constructions

En vigueur entre le 1er septembre 2006 et le 31 décembre 2009, le dispositif Borloo « neuf » est venu remplacer le dispositif précédent dit de Robien « recentré ». Ce dispositif venait ainsi offrir de nouveaux avantages aux propriétaires, leur permettant de bénéficier de 15 % d’amortissement supplémentaires, ainsi que de 30 % de déduction forfaitaire en plus. Cette déduction supplémentaire venait en fait s’appliquer sur les montants des loyers perçus par le propriétaire, et ce, tout au long de la durée choisie pour l’amortissement.

Le dispositif Borloo « neuf » pouvait permettre au propriétaire d’amortir jusqu’à 65 % du montant de son acquisition sur une durée maximum de 15 ans. Les 7 premières années, l’amortissement correspondait à 6 % du montant total investi, puis à 4 % du montant total durant 2 ans supplémentaires. Au bout de ces 9 années, le propriétaire avait alors amorti 50 % du montant de son investissement, et pouvait choisir de continuer à défiscaliser sur deux périodes de 3 ans chacune, en amortissant cette fois 2.5 % par année supplémentaire.

Parmi tous les autres avantages dont permettait de bénéficier la loi, on retrouvait également le fait de pouvoir amortir une partie des gros travaux effectués dans le logement, ainsi que le fait de pouvoir profiter d’une réduction fiscale de 30 % sur les loyers perçus.

La loi Scellier (2009-2012), prémices de la loi Pinel

Considérée en quelque sorte comme l’ancêtre de l’actuelle loi Pinel, la loi Scellier est entrée en vigueur au 1er janvier 2009. Elle avait pour principe le même que celui connu aujourd’hui pour la loi Pinel, à savoir de faire l’acquisition d’un bien neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), et de s’engager à le louer vide, en qualité de résidence principale. Le dispositif donnait alors droit à un avantage fiscal non-négligeable pour les propriétaires-bailleurs, à savoir une réduction d’impôts dont le total pouvait aller jusqu’à 25 % du montant de l’acquisition.

Comme pour la loi Duflot qui lui a succédé, puis la loi Pinel toujours en vigueur, acheter sous la loi Scellier impliquait de choisir son bien immobilier en respectant certaines zones géographiques. Il s’agissait des zones les plus tendues, ou la demande excédait largement l’offre, et qui nécessitaient un coup de pouce pour booster la construction de logements. Au départ, les zones A, Abis, B1 et B2 étaient éligibles au dispositif Scellier. Par la suite, cela a même été étendu à la zone C, sous conditions.

En plus des conditions précédemment citées, le dispositif Scellier impliquait également le respect d’une durée d’engagement de location de 9 ans minimum, ainsi que le respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires imposés par l’exécutif.

Une fois toutes ces conditions respectées, le propriétaire pouvait alors bénéficier des avantages du dispositif. De 2009 à 2010, la réduction d’impôts découlant du dispositif équivalait à 25 % du montant investi. Sur l’année 2011 cette réduction a été passée à 21 % du montant investi, et enfin, de 2011 à 2012, l’Etat a finalement fixé cette réduction d’impôts à 13 % du montant investi. Dans tous les cas, le montant total de l’investissement sur lequel était calculé la réduction d’impôts se limitait à 300 000 € par an et par personne.

À noter que le dispositif Scellier pouvait également se décliner de trois façons différentes en plus du dispositif Scellier « classique » :

  • le dispositif Scellier outre-mer, concernant les achats dans les DOM-TOM;
  • le dispositif Scellier intermédiaire, ou dispositif Scellier social qui permettait de bénéficier d’une réduction d’impôts plus importante en s’engageant à louer plus longtemps à des ménages aux revenus plus modestes;
  • et enfin, le dispositif Scellier en SCPI.

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