Loi Madelin : fonctionnement et fiscalité

Créée dans le but d’inciter les indépendants à se constituer eux-mêmes leur propre protection sociale, la loi Madelin offre en échange une fiscalité avantageuse et constitue une bonne option pour préparer sa retraite.

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Qu’est-ce que la loi Madelin ?

Contrairement aux salariés, les travailleurs non-salariés (TNS) sont souvent mal couverts face aux aléas de la vie (arrêt de travail, invalidité, décès, …). La loi n° 94-126 du 11 février 1994 plus connue sous le nom de « loi Madelin » propose aux travailleurs non-salariés de se constituer sa propre protection sociale pour palier les carences du régime obligatoire. Ce dispositif permet déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin. Il s’agit de régimes facultatifs pour lesquels le TNS cotise de manière volontaire. La loi Madelin prévoit quatre types de contrat pour mieux anticiper l’avenir et se protéger.

Le contrat de retraite Madelin arrow

Le contrat de retraite Madelin propose aux TNS de se constituer une retraite complémentaire qui viendra s’ajouter à la retraite obligatoire. L’épargne réalisée sera reversée au moment de la retraite sous forme de rente viagère. Le principal avantage de ce système réside dans la réduction fiscale appliquée aux primes versées. En effet, l’effort d’épargne est en partie financé par l’économie d’impôts. Toutefois, il est soumis à plusieurs conditions dont le versement régulier de cotisations.

Le contrat prévoyance Madelin arrow

Ce type de contrat permet au salarié non-travailleur de s’assurer un revenu en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité et de protéger ses proches en cas de décès. Le contrat de prévoyance Madelin vient s’ajouter au régime obligatoire et complète les indemnités versées par ce dernier. Avant de souscrire à ce contrat, renseignez-vous sur votre niveau de protection sociale actuelle.

La mutuelle Madelin arrow

Destiné aux TNS, le contrat de mutuelle Madelin fonctionne sur le même principe qu’une mutuelle classique. Il rembourse en partie ou en totalité les frais médicaux réels engagés. Il existe différents types de mutuelle Madelin. Le TNS peut souscrire à un contrat individuel ou de groupe. Les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’impôts sur le revenu.

Les garanties perte d’emploi arrow

Le contrat garantie chômage permet d’assurer le maintien d’un revenu fixe en cas de perte d’emploi. L’indemnisation est effective en cas de chômage suite à une liquidation judiciaire, d’une fusion, d’une restructuration profonde liée à une contrainte économique, ou encore un remplacement de dirigeants dans le cadre de la loi de sauvegarde.

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Qui peut souscrire à un contrat Madelin ?

Les contrats d’assurance Madelin s’adressent aux personnes soumises à l’impôt sur le bénéficie industriel et commercial (BIC) artisans ou commerçants ou sur le bénéfice non-commercial (BNC) professions libérales, affiliées au régime obligatoire maladie et vieillesse. Autres profils bénéficiaires : les gérants non-salariés d’EURL, de SARL ou de SELARL relevant de l’article 62 du CGI, les associés de sociétés de personnes et ceux d’EURL.

Certaines professions affiliées au régime général de la sécurité sociale au titre de la maladie, comme les freelances dépendant de la Maison des Artistes (infographistes, graphistes, photographes, …) mais aussi les auteurs affiliés à l’AGESSA peuvent aussi bénéficier de la loi Madelin, dès lors qu’ils exercent leur activité en déclaration contrôlée dans la catégorie des BNC. Il existe également un volet agricole à la loi Madelin.

À savoir : les auto-entrepreneurs peuvent souscrire à un contrat Madelin, mais ne bénéficieront pas de la réduction d’impôts puisque leur statut ne leur permet pas de déduire les charges réelles.

Les plafonds Madelin

La loi Madelin possède une fiscalité différente pour chacun des contrats qu’elle englobe. Si l’avantage fiscal reste le même, à savoir la déductibilité des cotisations du revenu professionnel imposable, le plafond fiscal qui s’applique est propre au contrat choisi. Ainsi, on distingue trois plafonds fiscaux :

  • Le plafond fiscal retraite Madelin.
  • Le plafond fiscal prévoyance et complémentaire santé Madelin.
  • Le plafond fiscal perte d’emploi Madelin.

Le revenu fiscal détermine la déduction fiscale maximale autorisée dans le cadre de la loi Madelin, mais ne limite pas le nombre de contrats. Ainsi, un TNS peut souscrire à plusieurs contrats et augmenter son avantage fiscal. Il peut même souscrire à plusieurs contrats de même nature auprès de différentes compagnies d’assurances.

Loi Madelin : fiscalité

Les avantages fiscaux sont supérieurs à ceux du PERP pour les TNS à revenus élevés. En effet, plus la tranche imposable est élevée, plus le dispositif est intéressant. Les souscripteurs aux contrats d’assurance Madelin peuvent déduire de leur revenu professionnel imposable, les cotisations dans la limite de leur plafond fiscal.

Déduction fiscale du contrat Retraite Madelin arrow

Le plafond de déduction fiscale retenu dans le cadre d’un contrat de retraite Madelin est calculé de la façon suivante :

  • 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) quel que soit le revenu professionnel de l’assuré, soit 4.052 € pour 2019.
  • 10 % du revenu professionnel (limité à 8 fois le PASS) + 15 % sur la fraction du bénéfice compris entre 1 fois PASS et 8 fois le PASS.

Ce calcul s’effectue à partir du revenu de l’année N.

Déduction fiscale du contrat Prévoyance Madelin arrow

Pour ce type de contrat, le plafond de déductibilité est déterminé en fonction du plafond annuel de la sécurité sociale et de leur revenu BIC, BNC. Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le travailleur non-salarié doit justifier qu’il est à jour dans ses cotisations obligatoires d’assurance-maladie et vieillesse. Le plafond fiscal de la déduction d’impôts pour le contrat prévoyance et de mutuelle Madelin est fixé à :

  • 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS (dans la limite de 3 % de 8 PASS).

Cette réduction d’impôts est indépendante de l’avantage fiscal relatif au contrat de retraite.

Déduction fiscale du contrat Perte d’emploi Madelin arrow

Les cotisations de la garantie chômage Madelin sont plafonnées selon le calcul le plus favorable entre :

  • 1.875 % du revenu professionnel.
  • 2.50 % du PASS soit 1013 €.

À noter que les indemnités versées au travailleur en cas de perte d’emploi sont imposables dans la catégorie des pensions et rentes viagères.

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Quelles sont les conditions pour défiscaliser en loi Madelin ?

Afin de bénéficier de la réduction d’impôts qui accompagne la loi Madelin, le travailleur non-salarié doit vérifier que son contrat respecte les clauses suivantes :

  • des cotisations régulières aussi bien en terme de montant que de périodicité.
  • le versement au terme du contrat doit obligatoirement se faire sous forme de rente (pas de versement en capital).
  • le contrat ne peut être racheté avant la retraite.
  • en cas de décès, l’épargne est obligatoirement versée sous forme de rente viagère.

Rachat de contrat Madelin : les exceptions

Le rachat retraite arrow

En théorie, l’épargne réalisée grâce au contrat de retraite Madelin n’est disponible qu’au moment du départ légal à la retraite, soit 62 ans. Toutefois, il peut faire l’objet d’un rachat dans certains cas bien précis :

  • suite à une invalidité grave.
  • suite au décès du conjoint ou du partenaire de l’assuré.
  • en cas de surendettement.
  • en cas d’absence de contrat de travail depuis au moins 2 ans.

Ces cas de rachats exceptionnels permettent à l’assuré de disposer de son épargne, avant la date de son départ en retraite, sous forme de capital exonéré d’impôt sur le revenu.

Le rachat social arrow

À ne pas confondre avec le rachat retraite Madelin, le rachat social permet aux TNS de racheter des trimestres de retraite qu’ils n’ont pas pu valider à cause d’une ou de plusieurs périodes de précarité. Cette méthode permet donc de cotiser les trimestres cumulés avant la souscription au contrat de retraite Madelin et augmenter ainsi son épargne.

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Cotisations Madelin et prélèvement à la source

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le 1er janvier 2019, a modifié la fiscalité des cotisations Madelin. Compte tenu, en effet, de l’annulation de l’impôt à payer cette année-là dite ‘année blanche’, alimenter son contrat Madelin pourrait s’avérer fiscalement moins intéressant. N’hésitez pas à vous faire conseiller pour optimiser vos placements.

ATTENTION

Au moment de déclarer ses revenus, le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit être déclaré dans le cadre « charges déductibles, Épargne-retraite  » sur la déclaration de revenus.

Préparer sa retraite en loi Madelin : exemple

Un contribuable travailleur non-salarié a souscrit à un contrat de retraite Madelin. En 2019, il déclare à l’administration fiscale un bénéfice de 125 000 €. Pour savoir quel sera le montant maximal des cotisations qu’il pourra déduire de ses impôts, il effectue le calcul suivant :

(10 % x 125 000) + [15 % x (125 000 – 40 524)] = 25 171

Ayant déjà versé 10 000 € de cotisations, cette personne peut déduire de son impôt jusqu’à 25 171 € de cotisations. Il a donc tout intérêt à verser davantage de cotisations pour gonfler son épargne retraite et déduire ce montant de sa déclaration de revenus.

Vers un cadre plus souple ?

La loi Pacte devrait venir modifier la loi Madelin pour l’assouplir en introduisant la sortie en capital. A priori, il sera possible, au moment de partir à la retraite, de choisir de toucher son épargne sous forme de capital ou par rente ou bien même un mélange des deux systèmes. La sortie en rente obligatoire qui était une condition du contrat Madelin était souvent perçue comme une limite au dispositif. En effet, l’idée d’une épargne bloquée fait souvent « tiquer » les indépendants dont la situation peut être parfois instable. La loi Pacte pourrait rendre les contrats Madelin plus attrayants aux yeux des indépendants.

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