Les zones éligibles à la loi Pinel

Une des conditions sine qua non pour pouvoir bénéficier du dispositif Pinel est que le bien acheté se situe dans une zone faisant partie du découpage prévu par la loi. En effet, pour bénéficier de l’avantage fiscal, vous devrez investir dans des zones qui ont été pointées du doigt comme étant impactées par la crise du logement. Ces zones sont régulièrement mises à jour.

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À quoi sert le zonage ?

Le but du zonage Pinel est simple : identifier les territoires géographiques français les plus touchés par la crise du logement et leur permettre, par la mise en place de plusieurs dispositifs de défiscalisation immobilière, dont la loi Pinel, de sortir de cet état de crise grâce à de potentiels investisseurs.

• En savoir plus sur les dispositifs de défiscalisation immobilière

Mis en place en 2003 lors de l’entrée en vigueur du dispositif Robien, il a depuis été revu plusieurs fois. L’affectation des villes dans telle ou telle zone dépend de la tension du marché immobilier local. Il s’agit de l’équilibre entre l’offre et la demande.

Les zones A, Abis, B1, B2 et C ont donc vu le jour et avec elles les plafonds de loyer et de ressources qui leur sont propres.

ATTENTION

Le zonage ne concerne pas uniquement le dispositif Pinel. Plusieurs dispositifs, toujours liés au logement, viennent également s’appuyer sur ce zonage :
– le prêt à taux zéro
– le PAS, prêt d’accession sociale à la propriété
– le PSLA, prêt social accession location
– l’investissement locatif
– le logement intermédiaire

Si vous souhaitez vous lancer dans la défiscalisation immobilière via la loi Pinel, il est primordial de connaître le zonage, car c’est de lui que vont découler les conditions d’éligibilité de vos potentiels futurs locataires. Avant de se lancer, il est donc important d’anticiper au mieux ce paramètre non-négligeable.

Quelles sont les zones Pinel ?

Le découpage réalisé par le Gouvernement a donné lieu à cinq zones bien définies : les zones A, A bis, B1, B2 et C. Depuis la mise en place du zonage en 2003, se sont succédées des périodes de révision afin de recentrer la répartition. L’un des plus marquants est celui de 2017, où le Gouvernement a annoncé que les villes situées en zone B2 et C ne seraient plus éligibles au dispositif.

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La zone A bis : Paris et l’IDF

La zone A bis est une zone éligible au dispositif Pinel. Elle est principalement composée de Paris et des villes de la région Île-de-France (IDF). Il s’agit des communes où le marché locatif est le plus tendu en France.

• En savoir plus : La zone A bis en loi Pinel

La zone A : les grandes villes

Seconde zone la plus tendue sur le plan locatif, la zone A est constituée des métropoles françaises, des communes de la Côte d’Azur et des villes de l’Île-de-France qui ne figurent pas dans la zone A bis. Cette zone est également éligible au dispositif Pinel

• En savoir plus : La zone A en loi Pinel

La zone B1 : les villes de tailles moyennes

La zone B1 est la dernière zone entièrement éligible à la loi Pinel. Plus hétéroclite, elle contient principalement les villes françaises de plus de 250 000 habitants et les communes de la région parisienne ne figurant pas dans les précédentes catégories.

• En savoir plus : La zone B1 en loi Pinel

La zone B2 : les autres villes de plus de 50 000 habitants

La zone B2 est composée des villes dont le nombre d’habitants est compris entre 50 000 et 250 000. Elle permettait une éligibilité au dispositif jusqu’en 2017. Depuis, les biens situés en zone B2 ne confèrent plus d’avantage fiscal dans le cadre de la loi Pinel pour un nouvel achat.

• En savoir plus : La zone B2 en loi Pinel

La zone C : le reste de la France

Également non-concernée par le dispositif, la zone C regroupe l’ensemble des communes ne figurant pas dans les zones A bis, A, B1 ou B2.

• À lire également : Toulouse passe en zone A

Qu’est-ce qu’une zone tendue ?

Le terme de « zone tendue » a été introduit en 2013 pour identifier le marché locatif de certaines villes de France. Une zone tendue est un secteur dans lequel on observe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, ce qui entraîne plusieurs conséquences. Première conséquence : des loyers élevés. Deuxième conséquence : une offre de logements restreinte. En conclusion, une zone tendue implique des difficultés supplémentaires pour se loger. En France, 1 149 communes ont été désignées « zones tendues ».

La loi Pinel, à travers le système de zonage, cherche à limiter les difficultés d’accès au logement dans les zones tendues. En effet, les villes reconnues comme « zones tendues » sont intégrées aux zones A et Abis du zonage Pinel. En multipliant les programmes immobiliers dans ces secteurs, la loi Pinel vise à rendre les logements neufs accessibles aux ménages les plus modestes.

La carte du zonage Pinel

Zonage Pinel: l’exception bretonne

La Bretagne, depuis 2020, fait l’objet d’une expérimentation inédite. L’article 164 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, prévoit à titre expérimental, un dispositif dérogatoire au droit commun pour la Bretagne. Nommé le « Pinel breton », ce dispositif vient modifier le système de zonage utilisé jusqu’à présent dans le cadre du dispositif de défiscalisation immobilière Pinel. La notion de « zone tendue » reste toutefois un critère pour l’éligibilité du secteur à la loi Pinel. Cependant, l’expérimentation bretonne n’attribue pas des zones, mais désigne des communes ou parties de communes éligibles au dispositif.

Le Pinel breton s’applique actuellement à 58 communes. La liste des communes est déterminée par arrêté du préfet de région. Deux critères sont pris en compte pour définir cette liste :

• la tension élevée du marché locatif ;
• les besoins en logements intermédiaires.

Dans cette expérimentation, les plafonds de loyer et de ressources des locataires sont également déterminés par arrêté préfectoral et peuvent varier d’une commune à l’autre ou selon le type de logement.