Séparation et bien Pinel : quelles sont les règles ?

Publié le 16 Mar 2021

Lecture de 2 min.

Thématique : Actualités

Vous avez acquis un bien Pinel en couple, mais maintenant vous vous séparez ? Plusieurs options s'offrent à vous en cas de divorce ou de rupture de PACS. Quelle que soit la solution choisie, entamez les démarches pour régulariser votre situation rapidement afin d'éviter un redressement fiscal.

Divorce ou rupture de PACS : que devient la réduction d’impôt Pinel ?

Si votre séparation, que ce soit un divorce ou une rupture de PACS, intervient avant la fin de l’engagement de location Pinel, vous pouvez tout de même décider de vendre le bien. C’est d’ailleurs la solution la plus courante au moment de se séparer. Le patrimoine commun disparaît et chacun récupère sa part. Dans ce cas, le redressement fiscal est inévitable. Vous devrez rembourser à l’administration fiscale, la réduction d’impôt déjà perçue depuis l’acquisition du bien Pinel.

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Pour éviter d’en arriver là, deux autres solutions s’offrent à vous : acquérir le bien en rachetant les parts de votre ex-conjoint ou conserver le bien en indivision malgré la séparation jusqu’à la fin de l’engagement Pinel.

Séparation : peut-on racheter la part de l’autre ?

Au sein du couple divorcé ou séparé, l’un des deux peut racheter le bien, à condition que l’autre soit d’accord. Il peut s’agir d’un rachat des parts ou d’un abandon d’une partie du patrimoine en compensation. Cette décision doit être prise par le couple et implique qu’un notaire fasse les démarches nécessaires pour que le ou la divorcé(e) ou dépacsé(e) devienne pleinement propriétaire du logement Pinel.

Dans cette configuration, la loi est plus souple. Celui qui devient propriétaire du bien suite à la séparation des pouvoirs peut conserver l’avantage fiscal perçu et continuera de le percevoir jusqu’à la fin de l’engagement Pinel, s’il respecte les conditions de location. Le nouveau propriétaire est tenu de faire la demande de reprise à l’administration fiscale par courrier recommandé ou une mention à la fin de la déclaration d’impôt.

Peut-on conserver le bien PINEL en indivision malgré la séparation ?

Autre solution qui peut être envisageable si la séparation se fait en bons termes : la conservation du bien. Il est tout à fait possible de conserver la propriété d’un bien en indivision malgré un divorce ou une rupture de PACS. Le couple choisit alors de conserver le bien à deux. Dans ce cas, la réduction d’impôt perçue et celle qui reste à percevoir ne seront pas remises en cause.

Seules les modalités de déclaration aux impôts changent. Chacun doit remplir sa propre déclaration d’impôt en fonction du pourcentage qu’il possède. Il est recommandé, l’année du divorce ou de la rupture de PACS, de se faire accompagner par un professionnel dans cette démarche afin d’éviter toute erreur irréversible.

Que faire pour la déclaration d’impôt en cas de divorce ou de rupture de PACS ?

Le divorce ou la rupture de PACS a une incidence directe sur votre déclaration d’impôt. Même si vous conservez votre bien Pinel en indivision, il n’est plus possible de faire une déclaration d’impôt commune. Chacun doit remplir sa propre déclaration d’impôt et y faire apparaître les éventuels revenus fonciers perçus. Il est important de déclarer ce changement de situation à l’administration fiscale le plus rapidement possible.

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QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LA LOI PINEL

Commentaires (6)

Kiki

13/11/2021 à 9h52

Bonjour.
Nous avons un appartement qu’on loue en loin pinel depuis 2 ans.
Le locataire viens de sortir et je désire y enmenager car on se sépare avec mon mari.
Quelle sont les démarches à effectuer et les frais engendrés ?
Merci
- Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
  
  15/11/2021 à 8h55
  
  Bonjour,
  
  Habiter en tant que résidence principale un bien soumis au dispositif Pinel avant la fin de l’engagement de location initial met automatiquement fin à la participation au dispositif.
  De plus, vous devrez procéder au remboursement de l’avantage fiscal perçu jusqu’alors.
  
  Bien cordialement,
Max

28/02/2022 à 13h59

Bonjour,
Avec mon compagnon, nous avons fait une loi Pinel. Nous devions nous paxer dans l’année pour régulariser la situation. Or nous nous séparons. Ne payant pas d’impôts pour cause de faibles revenus, tous les impôts nécessaires venaient des salaires de mon compagnon.
Nous souhaitons garder le bien. Est-ce possible sachant que si nous faisons 50/50, je ne peux donner aucun impôt pour rembourser le prêt.
- Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
  
  01/03/2022 à 8h30
  
  Bonjour,
  
  En cas de séparation, vous pouvez bien évidemment conserver le bien en indivision malgré la séparation jusqu’à la fin de l’engagement Pinel. Concernant la rentabilité de votre investissement, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel du secteur immobilier. N’hésitez pas à nous contacter par message privé si vous souhaitez être mis en contact avec un de nos conseillers en gestion de patrimoine.
  
  Bien cordialement,
Pascal

24/01/2023 à 11h22

Bonjour,
Nous somme separer depuis plus de 3 ans et arrivons à la fin de notre mandat pinel, jamerai vendre mais madame s’y oppose quel serait mon recours

Merci
- Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
  
  24/01/2023 à 14h06
  
  Bonjour Pascal,
  
  Vos recours possibles sont finalement les mêmes que pour un couple de propriétaires standard, en pleine séparation, et qui ne s’entendrait pas sur la vente de leur bien immobilier commun. Qu’il s’agisse du dispositif Pinel ne change rien, puisque vous arrivez au terme de votre engagement locatif.
  
  Dans l’état actuel des choses, vous disposez concrètement de 5 alternatives :
  
  – Vous vendez conjointement le logement et vous vous divisez le capital obtenu en fonction de la participation financière initiale de chacun ;
  – L’un rachète la part de l’autre à un prix que vous aurez défini ensemble et devient ainsi l’unique propriétaire ;
  – Vous conservez le bien et pouvez en faire usage commun ou l’exploiter ensemble à des fins locatives ;
  – Vous faites réaliser un partage à l’amiable devant notaire ;
  – Vous assignez votre ex-conjointe devant les tribunaux afin de la forcer par voie juridique à un partage judiciaire ;
  
  Très cordialement,

Julie François

Rédactrice spécialisée en gestion de patrimoine, économie, finances

Journaliste de formation, j'écris sur la gestion de patrimoine et la défiscalisation pour plusieurs supports. Les mots sont devenus ma boîte à outils pour décrypter le monde. Grâce à eux, je décortique des concepts, illustre des idées et affine des pensées et tente, à travers mes articles, de rendre plus intelligible l’univers de la gestion de patrimoine et de l’immobilier.

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