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Séparation et bien Pinel : quelles sont les règles ?

Vous avez acquis un bien Pinel en couple, mais maintenant vous vous séparez ? Plusieurs options s'offrent à vous en cas de divorce ou de rupture de PACS. Quelle que soit la solution choisie, entamez les démarches pour régulariser votre situation rapidement afin d'éviter un redressement fiscal.

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Divorce ou rupture de PACS : que devient la réduction d’impôt Pinel ?

Si votre séparation, que ce soit un divorce ou une rupture de PACS, intervient avant la fin de l’engagement de location Pinel, vous pouvez tout de même décider de vendre le bien. C’est d’ailleurs la solution la plus courante au moment de se séparer. Le patrimoine commun disparaît et chacun récupère sa part. Dans ce cas, le redressement fiscal est inévitable. Vous devrez rembourser à l’administration fiscale, la réduction d’impôt déjà perçue depuis l’acquisition du bien Pinel.

Pour éviter d’en arriver là, deux autres solutions s’offrent à vous : acquérir le bien en rachetant les parts de votre ex-conjoint ou conserver le bien en indivision malgré la séparation jusqu’à la fin de l’engagement Pinel.

Séparation : peut-on racheter la part de l’autre ?

Au sein du couple divorcé ou séparé, l’un des deux peut racheter le bien, à condition que l’autre soit d’accord. Il peut s’agir d’un rachat des parts ou d’un abandon d’une partie du patrimoine en compensation. Cette décision doit être prise par le couple et implique qu’un notaire fasse les démarches nécessaires pour que le ou la divorcé(e) ou dépacsé(e) devienne pleinement propriétaire du logement Pinel.

Dans cette configuration, la loi est plus souple. Celui qui devient propriétaire du bien suite à la séparation des pouvoirs peut conserver l’avantage fiscal perçu et continuera de le percevoir jusqu’à la fin de l’engagement Pinel, s’il respecte les conditions de location. Le nouveau propriétaire est tenu de faire la demande de reprise à l’administration fiscale par courrier recommandé ou une mention à la fin de la déclaration d’impôt.

Peut-on conserver le bien PINEL en indivision malgré la séparation ?

Autre solution qui peut être envisageable si la séparation se fait en bons termes : la conservation du bien. Il est tout à fait possible de conserver la propriété d’un bien en indivision malgré un divorce ou une rupture de PACS. Le couple choisit alors de conserver le bien à deux. Dans ce cas, la réduction d’impôt perçue et celle qui reste à percevoir ne seront pas remises en cause.

Seules les modalités de déclaration aux impôts changent. Chacun doit remplir sa propre déclaration d’impôt en fonction du pourcentage qu’il possède. Il est recommandé, l’année du divorce ou de la rupture de PACS, de se faire accompagner par un professionnel dans cette démarche afin d’éviter toute erreur irréversible.

Que faire pour la déclaration d’impôt en cas de divorce ou de rupture de PACS ?

Le divorce ou la rupture de PACS a une incidence directe sur votre déclaration d’impôt. Même si vous conservez votre bien Pinel en indivision, il n’est plus possible de faire une déclaration d’impôt commune. Chacun doit remplir sa propre déclaration d’impôt et y faire apparaître les éventuels revenus fonciers perçus. Il est important de déclarer ce changement de situation à l’administration fiscale le plus rapidement possible.

Commentaires (4)

  • Kiki

    Répondre

    Bonjour.
    Nous avons un appartement qu’on loue en loin pinel depuis 2 ans.
    Le locataire viens de sortir et je désire y enmenager car on se sépare avec mon mari.
    Quelle sont les démarches à effectuer et les frais engendrés ?
    Merci

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour,

      Habiter en tant que résidence principale un bien soumis au dispositif Pinel avant la fin de l’engagement de location initial met automatiquement fin à la participation au dispositif.
      De plus, vous devrez procéder au remboursement de l’avantage fiscal perçu jusqu’alors.

      Bien cordialement,

  • Max

    Répondre

    Bonjour,
    Avec mon compagnon, nous avons fait une loi Pinel. Nous devions nous paxer dans l’année pour régulariser la situation. Or nous nous séparons. Ne payant pas d’impôts pour cause de faibles revenus, tous les impôts nécessaires venaient des salaires de mon compagnon.
    Nous souhaitons garder le bien. Est-ce possible sachant que si nous faisons 50/50, je ne peux donner aucun impôt pour rembourser le prêt.

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour,

      En cas de séparation, vous pouvez bien évidemment conserver le bien en indivision malgré la séparation jusqu’à la fin de l’engagement Pinel. Concernant la rentabilité de votre investissement, nous vous recommandons de vous faire accompagner par un professionnel du secteur immobilier. N’hésitez pas à nous contacter par message privé si vous souhaitez être mis en contact avec un de nos conseillers en gestion de patrimoine.

      Bien cordialement,

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