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Séparation et bien Pinel : quelles sont les règles ?

Vous avez acquis un bien Pinel en couple, mais maintenant vous vous séparez ? Plusieurs options s'offrent à vous en cas de divorce ou de rupture de PACS. Quelle que soit la solution choisie, entamez les démarches pour régulariser votre situation rapidement afin d'éviter un redressement fiscal.

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Divorce ou rupture de PACS : que devient la réduction d’impôt Pinel ?

Si votre séparation, que ce soit un divorce ou une rupture de PACS, intervient avant la fin de l’engagement de location Pinel, vous pouvez tout de même décider de vendre le bien. C’est d’ailleurs la solution la plus courante au moment de se séparer. Le patrimoine commun disparaît et chacun récupère sa part. Dans ce cas, le redressement fiscal est inévitable. Vous devrez rembourser à l’administration fiscale, la réduction d’impôt déjà perçue depuis l’acquisition du bien Pinel.

Pour éviter d’en arriver là, deux autres solutions s’offrent à vous : acquérir le bien en rachetant les parts de votre ex-conjoint ou conserver le bien en indivision malgré la séparation jusqu’à la fin de l’engagement Pinel.

Séparation : peut-on racheter la part de l’autre ?

Au sein du couple divorcé ou séparé, l’un des deux peut racheter le bien, à condition que l’autre soit d’accord. Il peut s’agir d’un rachat des parts ou d’un abandon d’une partie du patrimoine en compensation. Cette décision doit être prise par le couple et implique qu’un notaire fasse les démarches nécessaires pour que le ou la divorcé(e) ou dépacsé(e) devienne pleinement propriétaire du logement Pinel.

Dans cette configuration, la loi est plus souple. Celui qui devient propriétaire du bien suite à la séparation des pouvoirs peut conserver l’avantage fiscal perçu et continuera de le percevoir jusqu’à la fin de l’engagement Pinel, s’il respecte les conditions de location. Le nouveau propriétaire est tenu de faire la demande de reprise à l’administration fiscale par courrier recommandé ou une mention à la fin de la déclaration d’impôt.

Peut-on conserver le bien PINEL en indivision malgré la séparation ?

Autre solution qui peut être envisageable si la séparation se fait en bons termes : la conservation du bien. Il est tout à fait possible de conserver la propriété d’un bien en indivision malgré un divorce ou une rupture de PACS. Le couple choisit alors de conserver le bien à deux. Dans ce cas, la réduction d’impôt perçue et celle qui reste à percevoir ne seront pas remises en cause.

Seules les modalités de déclaration aux impôts changent. Chacun doit remplir sa propre déclaration d’impôt en fonction du pourcentage qu’il possède. Il est recommandé, l’année du divorce ou de la rupture de PACS, de se faire accompagner par un professionnel dans cette démarche afin d’éviter toute erreur irréversible.

Que faire pour la déclaration d’impôt en cas de divorce ou de rupture de PACS ?

Le divorce ou la rupture de PACS a une incidence directe sur votre déclaration d’impôt. Même si vous conservez votre bien Pinel en indivision, il n’est plus possible de faire une déclaration d’impôt commune. Chacun doit remplir sa propre déclaration d’impôt et y faire apparaître les éventuels revenus fonciers perçus. Il est important de déclarer ce changement de situation à l’administration fiscale le plus rapidement possible.

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