Revendre un appartement Pinel : toutes les conditions à connaître

Le dispositif de défiscalisation Pinel offre des avantages fiscaux intéressants. Cet avantage repose sur l’engagement pour l’investisseur, de louer son bien durant une période déterminée. Conséquence, la revente d’un appartement Pinel ne peut pas se faire n’importe quand, ni n’importe comment. Voici les règles à respecter pour la revente d’un bien en loi Pinel.

Est-il possible de revendre un appartement Pinel avant la période obligatoire de location ?

Il est possible de revendre un appartement soumis au dispositif de défiscalisation immobilière Pinel. Même si, pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire s’engage à louer son bien immobilier durant une période déterminée : 6, 9 ou 12 ans.

Il faut savoir que choisir de revendre votre bien Pinel avant la fin de la période d’engagement a des conséquences fiscales. Il existe, toutefois, quelques cas tolérés par l’administration fiscale.

Les conséquences de la revente avant la période obligatoire de location

Il est généralement déconseillé d’envisager la revente d’un appartement en loi Pinel si vous n’avez pas atteint la fin de votre période d’engagement. En effet, revendre plus tôt a pour conséquence la remise en cause de l’avantage fiscal perçu. Autrement dit, retour à la case départ puisque vous devrez rembourser les réductions d’impôt dont vous avez bénéficié depuis l’acquisition de votre bien. L’opération qui permettait initialement de réduire vos impôts perd alors tout son sens.

Les exceptions

Il existe cependant des cas exceptionnels pour lesquels l’administration fiscale autorise la revente d’un bien immobilier en loi Pinel avant le terme de la période d’engagement de location. Ces cas sont peu nombreux et bien précis. Ils résultent généralement d’événements imprévus qui peuvent venir modifier la vie et la trésorerie du propriétaire-bailleur.

  • Le décès du propriétaire.
  • Un accident ou une maladie entraînant une invalidité du propriétaire.
  • Le licenciement (ou la faillite) du propriétaire.

Dans les cas suscités, il est possible de revendre l’appartement Pinel avant la fin de la durée d’engagement sans pénalité, c’est-à-dire sans remboursement des avantages fiscaux perçus.

Comment revendre son appartement après la période d’engagement de location ?

Votre période d’engagement de location touche à sa fin ? Il est tout à fait possible de revendre un bien en loi Pinel après 6, 9 ou 12 ans de détention. Dans ce cas, le fisc ne vous réclamera rien puisque vous avez respecté les conditions du dispositif. Toutefois, il faut rester attentif à certains points. En effet, la revente d’un appartement Pinel implique une fiscalité et des démarches administratives.

Le déficit foncier

Le déficit foncier, s’il existe, est à prendre en compte lors de la revente de votre appartement en loi Pinel. Si le propriétaire du logement est dans une situation de déficit foncier au cours des trois années précédant sa volonté de revendre son bien alors il est préférable de reporter la vente de son logement. Il faut donc, avant de prendre votre décision, vérifier qu’il n’y ait pas de déficit foncier en cours, c’est-à-dire que les charges déductibles ne soient pas supérieures aux revenus fonciers sur une année fiscale, au cours des 3 dernières années.

« Un contribuable, propriétaire d’un bien immobilier, impute un déficit foncier sur son revenu global au titre d’une année, le bien immobilier doit être affecté à la location jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant l’imputation ».

Article 156 du code général des impôts (CGI)

La plus-value

Qui dit revente d’un logement, dit volonté de réaliser une plus-value. Et c’est bien normal. Lors de la revente d’un bien Pinel, le vendeur doit garder à l’esprit qu’une plus-value est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, comme pour la majorité des reventes d’un bien immobilier. Toutefois, bonne nouvelle, des abattements sont prévus à partir de la 6e année de détention, ce qui correspond au minimum pour un bien Pinel. La fiscalité sur la plus-value sera donc allégée. Il faut toutefois pouvoir justifier de 22 ans de détention pour être totalement exonéré de cet impôt.

Le locataire

Si la loi Pinel vous engage à respecter une durée de location auprès de l’administration fiscale, vous êtes également et avant tout, engagé par contrat, à respecter une période de location avec votre locataire. En effet, un bail de location pour un logement non-meublé, tel qu’un appartement Pinel, est valable 3 ans. Durant cette période, vous ne pouvez donc pas mettre en vente votre bien. Premièrement, vous êtes tenu d’informer votre locataire de votre décision dans les délais légaux (6 mois avant la date d’échéance du bail). Ensuite, ce dernier, dans certaines conditions, possède un droit de préemption sur le logement. Il peut donc se porter acquéreur. Autre solution : le propriétaire peut vendre le bien loué. Quelle que soit l’option choisie, il doit tenir compte du locataire.

Questions et réponses

En cas de divorce, que devient un logement Pinel ?

En cas de divorce, plusieurs options sont possibles. La revente du bien en loi Pinel en est une, mais ce n’est pas la seule.

En cas de décès du propriétaire, que devient le logement Pinel ?

En cas de décès du propriétaire, l’avantage fiscal Pinel ne sera pas remis en cause. Le logement revient par la suite au conjoint survivant ou aux héritiers puisqu’il entre dans la succession. Une revente peut alors être envisagée.

Est-il possible de mettre fin au bail d’un bien Pinel ?

Oui, il est possible de résilier un bail de location d’un bien Pinel mais attention à respecter certaines conditions. La revente est un motif de résiliation d’un bail de location.

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