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Comment résilier un bail de location Pinel à la fin de la période d’engagement ?

Vous louez un bien Pinel et vous souhaitez mettre fin au bail de location ? Bien que vous soyez propriétaire du logement, vous ne pouvez pas donner congé à votre locataire comme bon vous semble. Voici les règles à respecter quand est propriétaire.

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Dans quelles situations ai-je le droit de résilier le contrat de location Pinel ?

Pour pouvoir donner congé à son locataire en toute légalité, le propriétaire d’un bien Pinel doit généralement attendre la date d’échéance du bail de location. Il doit donner un préavis de 6 mois à son locataire pour une location vide. Même en suivant cette procédure, le propriétaire ne peut récupérer son logement que dans des situations bien précises.

  • pour le vendre
  • pour son propre usage
  • pour motif sérieux et légitime justifiant le non-renouvellement du bail de location

Comment donner congé pour vendre ?

Le propriétaire d’un bien mis en location a le droit de donner congé à son locataire s’il souhaite vendre le logement. Ce « congé pour vendre » vaut offre de vente au locataire. En effet, ce dernier bénéficie d’un droit de préemption, sous certaines conditions et peut, s’il le souhaite, acheter le logement. Il dispose de 2 mois pour se porter acquéreur. Une fois ce délai expiré, le propriétaire peut proposer le bien à d’autres acheteurs.

La lettre donnant congé au locataire doit être envoyée par courrier avec accusé de réception. Elle doit préciser le motif du congé, le prix et les conditions de vente du bien et de ses éventuelles annexes louées, décrire précisément le logement et ses dépendances, contenir les 5 premiers alinéas de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et être accompagnée de la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.

Comment donner congé pour habiter ?

Une des raisons valables de donner congé à son locataire quand on est propriétaire est la volonté d’habiter le logement soi-même ou d’y loger un parent proche. Attention, la loi Pinel stipule qu’il est possible de louer son bien à un ascendant ou un descendant. La notion de parent proche dans le cadre de ce dispositif est restreinte si le propriétaire ne souhaite pas perdre son avantage fiscal. En revanche, s’il récupère son bien pour son propre compte, il perdra nécessairement la réduction d’impôt Pinel.

La lettre de congé doit mentionner le motif du congé, le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise, le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire de la reprise et une indication justifiant le caractère réel et sérieux de la reprise. Depuis le 1er janvier 2018, la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire doit obligatoirement être jointe au courrier.

Comment donner congé pour motif légitime et sérieux ?

Donner congé en fin de bail de location pour motif légitime et sérieux est également possible. Toutefois, cette raison peut être invoquée si et seulement si le locataire ne remplit pas l’une de ses obligations (paiement irrégulier et tardif des loyers, nuisances de voisinage, sous-location sans autorisation, etc).

Le motif de non-renouvellement du bail doit être stipulé dans la lettre de congé envoyée au locataire. En cas de contestation du locataire, ce sera donc au juge de décider si le bail peut être résilié ou non pour le motif donné par le propriétaire.

Comment mettre fin à une location Pinel en cours de bail ?

Si, en théorie, un propriétaire ne peut pas donner congé à son locataire en cours de bail, il existe, toutefois, des exceptions à la règle. En cas de non-paiement du loyer ou des charges, le propriétaire peut faire jouer la clause résolutoire du bail qui prévoit une résiliation automatique du bail en cas de défaut de paiement.

Attention, avant de faire jouer cette clause, le propriétaire est tenu d’envoyer une injonction de payer délivrée par un huissier au locataire. Par la suite, le locataire a 2 mois pour payer ou demander un délai de paiement auprès d’un juge. Cette clause peut aussi être activée en cas de défaut d’assurance habitation de la part du locataire.

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