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Impôt 2024 : la subtile notion de domiciliation fiscale

Impatriés, expatriés, non-résidents : ces régimes fiscaux spécifiques de notre temps

Mis à jour le 15/04/2021

Domicile fiscal et confinement

Les contribuables domiciliés actuellement hors de France et ne pouvant pas rentrer chez elles, du fait des confinements successifs et mesures sanitaires liés à la crise sanitaire, ne perdent pas leur statut de résidents fiscaux français. En effet, l’administration fiscale ne tient pas compte des séjours effectués ailleurs en raison des nécessités professionnelles ou des circonstances exceptionnelles. Attention, cependant, la fermeture des frontières ne constitue pas, selon l’administration fiscale, une circonstance exceptionnelle si le délai dans lequel elle a été annoncée permettait le retour, au préalable, du contribuable dans son Etat de résidence.

Les mouvements de personnes se sont intensifiés au cours des dernières décennies. En réponse à ce contexte, les différents pays ont revu leurs règles fiscales. La notion de domiciliation fiscale se distingue de la nationalité du contribuable ou de sa résidence principale. De fait, une personne peut disposer de plusieurs logements et s’acquitter des impôts dans différents Etats. Des conventions fiscales ont été établies entre les Etats pour répondre au problème de double domiciliation.

« Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A :
– a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
– b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
– c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
– 2. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents de l’Etat, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. »

Article 4 B du code général des impôts (CGI)

La domiciliation fiscale, si elle semble secondaire et inutile au quotidien, est une information indispensable à l’administration fiscale puisqu’elle permet d’identifier le régime fiscal correspondant à la situation de la personne.

Le cas particulier des impatriés

Le régime « d’impatriation » concerne les personnes qui étaient fiscalement domiciliées hors de France au cours des cinq années avant de revenir sur le territoire et qui sont soit recrutées par une entreprise française soit envoyées en France par leur entreprise. Les contribuables dont la situation correspond à l’un de ces critères bénéficient donc d’un régime fiscal spécifique et avantageux.

À savoir

Ce régime s’applique au titre de l’année de la prise de fonction en France, même si l’installation physique du foyer intervient plus tard.

Pour bénéficier du régime des impatriés, le contribuable doit établir sa résidence fiscale en France dès sa prise de fonction. S’il coche toutes ces cases, il est alors exonéré d’impôt sur le revenu pour :

• le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité professionnelle en France (prime « d’impatriation »)
• la part de la rémunération se rapportant à l’activité exercée à l’étranger effectuée dans l’intérêt de l’employeur
• 50 % des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère
• 50 % de certains produits de la propriété intellectuelle ou industrielle de source étrangère (dont le paiement est assuré par une personne établie hors de France dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale)
• 50 % des gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux de source étrangère

Ce régime présente deux autres atouts non-négligeables qui permet au contribuable de se constituer et développer un patrimoine. « L’impatrié » peut déduire de son revenu imposable les cotisations versées aux régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire auxquels il était affilié avant son arrivée en France. Il est également exonéré d’impôt sur la fortune immobilière sur les éventuels biens immobiliers qu’il possède hors de France.

De nouvelles règles fiscales pour les non-résidents

Si ceux qui viennent s’installer en France peuvent profiter d’un régime fiscal séduisant, ceux qui quittent le pays ont toujours des comptes à rendre à l’administration fiscale française. Les non-résidents restent imposables en France sur leurs revenus de source française, pensions de retraite et revenus immobiliers inclus. La loi de finances 2020 prévoyait de simplifier la fiscalité des non-résidents pour appliquer un système de prélèvement à la source similaire à celui des résidents français. Cependant, cette réforme a finalement été enterrée par la loi de finances pour 2021. Pour cette année donc, et les suivantes, les règles fiscales appliquées aux non-résidents restent inchangées.

Concrètement, l’impôt d’un non-résident est actuellement calculé de la même manière qu’un résident fiscal français. Les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés à des non-résidents sont soumis à des retenues à la source spécifiques de 12 % et de 20 %. La retenue à la source pour la fraction des revenus taxés à 12 % est libératoire. A partir de 2012, ce caractère libératoire sera supprimé. Le montant total des sommes prélevées sera donc pris en compte dans le calcul de l’impôt. Conséquence, une hausse des revenus imposables et par conséquent, de l’impôt.

L’exit tax ou la conséquence du transfert du domicile fiscal à l’étranger

Quitter le pays n’est donc pas sans conséquence et l’administration fiscale française met un point d’honneur à dissuader les contribuables de s’exiler, surtout si ce départ est motivé par des raisons fiscales. Le transfert du domicile fiscal à l’étranger provoque donc une taxation supplémentaire appelée « l’exit tax ». Cette taxation appliquée à l’impôt sur le revenu est calculée au taux de 12,8 %, sauf option globale pour le barème de l’impôt sur le revenu.

L’exit tax ne concerne pas tous les contribuables français qui décident de s’expatrier. Dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, ce sont les gros portefeuilles qui sont dans le viseur du fisc. L’exit tax peut donc être exigée, pendant au moins 6 ans au cours des dix dernières années, auprès des contribuables domiciliés en France et qui détiennent directement ou indirectement, avec les membres de leur foyer fiscal, une participation majoritaire dans une société française ou étrangère ou un portefeuille de titres (parts de Sicav et de FCP comprises) dont la valeur excède 800 000 €. Cette mesure s’adresse davantage aux dirigeants d’entreprise et détenteurs de portefeuille de titres.

Les contribuables, ayant transféré leur domicile fiscal à l’étranger en 2019, doivent souscrire une déclaration 2074-ETD en même temps que leur déclaration de revenus, sans oublier de remplir la déclaration 2042-C.

En résumé

• Les personnes appelées par leur entreprise à s’installer en France bénéficient d’un régime fiscal particulier avantageux.
• La loi de finances 2020 envisageait de modifier les règles fiscales appliquées aux non-résidents. Finalement, le projet a été supprimé par la loi de finances pour 2021. Les non-résidents restent soumis au même système d’imposition.
• Transférer son domicile fiscal à l’étranger a un coût : l’exit tax. Cette taxation est destinée à dissuader les entrepreneurs et détenteurs d’actions de se tourner vers les paradis fiscaux.