Contribution exceptionnelle et impôt sur le revenu 2020

Publié le 14 Mar 2020

Rédigé par Julie Manière

Patrimoine

Plus-value immobilière, cession d’entreprise, départ en retraite… Selon l’évolution de leur revenu fiscal de référence, certains contribuables vont être soumis à une imposition supplémentaire. Mais qui sera concerné ? Comment calculer cette contribution exceptionnelle ? Réponse.

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Qui est concerné ?

Depuis 2012, les ménages percevant des revenus élevés doivent s’acquitter d’une taxe spéciale appelée « Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus », CEHR. Instaurée par la loi de Finances de 2011, cette contribution exceptionnelle vient s’ajouter à l’impôt sur le revenu. À l’origine, elle a été créée pour résorber le déficit des administrations publiques et devait être provisoire.

Tout contribuable, fiscalement domicilié en France et assujetti à l’impôt sur le revenu, exonéré ou non, peut être concerné par cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Les contribuables vivant à l’étranger, mais dont un partie des revenus est de source française, peuvent également être touchés.

C’est l’administration fiscale qui calcule directement la CEHR à partir de la déclaration de revenus d’un foyer fiscal. Son montant est renseigné sur l’avis d’imposition du ménage. Ensuite, tout va dépendre du montant du revenu fiscal de référence (RFR) et de la composition du foyer.

BON À SAVOIR

Le revenu fiscal de référence est le montant net imposable, après application éventuelle des règles de quotient, des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente. Il est égal au revenu net imposable majoré :
– du montant de certaines charges, cotisations ou primes déductibles du revenu global
– du montant de l’abattement de 40% sur les dividendes
– du montant des abattements pour durée de détention des titres de sociétés
– du montant des plus-values en report d’imposition
– des bénéfices exonérés en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies, 44 terdecies et 44 quaterdecies du CGI, ainsi que de l’article 93-0 A du code précité et de l’article 93-9 du même code
– du montant des revenus soumis aux prélèvements libératoires : forfait fiscal des auto-entrepreneurs…
– des revenus exonérés perçus par les expatriés
– des plus-values professionnelles exonérées
– du montant des plus-values exonérées en application de l’article 150-0 A-III-1, 1 bis et 7 du CGI1
– des sommes correspondant aux droits figurant sur un compte d’épargne temps et utilisés en exonération d’impôt sur le revenu.

Attention, le revenu fiscal de référence ne doit pas être confondu avec le revenu net catégoriel.

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus s’applique lorsque le RFR dépasse certains seuils :

  • 250 000 € pour les personnes célibataires, veuves, séparées ou divorcées
  • 500 000 € pour les personnes soumises à une imposition commune, mariées ou pacsées

À NOTER

Pour les ménages ayant des enfants ou personnes à charge, aucune majoration concernant ces seuils d’imposition n’est prévue.

Comment est calculée cette contribution exceptionnelle ?

Le montant de cette CEHR est défini à partir d’un taux d’imposition qui va dépendre, lui aussi, du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer :

Montant du RFRTaux applicable pour une personne
célibataire, veuve, séparée ou divorcée
Taux applicable pour un couple
soumis à une imposition commune
Inférieur ou égal à
250 000 €
0 %0 %
Compris entre
250 001 € et 500 000 €
3 %0 %
Compris entre
500 001 € et 1 000 000 €
4 % 3 %
Supérieur à 1 000 000 €4 % 4 %

EXEMPLE

Une personne seule et déclarant un revenu fiscal de référence de 400 000 € devra s’acquitter d’une contribution exceptionnelle de (400 000 € – 250 000 €) x 3 % = 4 500 €.

Un mécanisme de lissage

Afin d’atténuer l’imposition des ménages bénéficiant de revenus « exceptionnels », un mécanisme de lissage peut être accordé. Pour pouvoir en bénéficier, le contribuable doit respecter trois conditions :

  • Avoir déclaré moins de 250 000 € (500 000 € pour les couples) de revenu fiscal de référence les deux années précédant celle de perception du haut revenu.
  • Le revenu fiscal de référence de l’année du haut revenu doit être supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux des deux années précédentes.
  • Les revenus des deux années précédentes doivent avoir au moins pour moitié la même nature que ceux de l’année du haut revenu.

En ce qui concerne le paiement de cette contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, il en est de même que pour l’impôt sur le revenu. Son montant est inscrit sur l’avis d’imposition et elle doit être payée en une fois le 15 septembre. Dans le cas d’une mensualisation, le montant peut-être étalé sur les quatre derniers mois de l’année.

En résumé

  • La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus est un impôt spécial instauré en 2012 pour résorber le déficit des administrations publiques.
  • La CEHR concerne tous les contribuables, fiscalement domiciliés en France, assujettis à l’impôt sur le revenu et percevant des revenus exceptionnellement élevés.
  • Le montant de cette contribution exceptionnelle est défini part un taux d’imposition qui va dépendre du revenu fiscal de référence et de la composition du foyer.
  • Pour atténuer l’imposition des ménages soumis à cette CEHR, un mécanisme de lissage peut être appliqué.

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Julie Manière

Rédactrice web, spécialisée dans la gestion de patrimoine, et finance immobilière à selexium.com

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