Tout savoir sur la “flat tax” (ou PFU)

Depuis sa mise en place, en 2018, la « flat tax » ou Prélèvement forfaitaire unique (PFU) a bouleversé la fiscalité des revenus du capital. Au moment de remplir sa déclaration de revenus pour les impôts, mieux vaut connaître les mécanismes de ce dispositif.

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Qu’est-ce que la flat tax et comment fonctionne-t-elle ?

Définition de la flat tax

Instaurée par Emmanuel Macron, le 1er janvier 2018, la flat tax, aussi appelée prélèvement forfaitaire unique ou PFU, a pour objectif d’uniformiser la fiscalité des revenus du capital en appliquant un taux unique. Ainsi, le PFU est un taux forfaitaire appliqué indépendamment de la tranche marginale d’imposition du contribuable ou de son revenu fiscal de référence.

Fonctionnement du PFU

Le prélèvement forfaitaire unique, ou flat tax, est un taux unique de 30 % appliqué sur les placements financiers. Il se décompose de la façon suivante :

• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux
• 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu

Ce taux de 30 % est donc appliqué chaque année aux revenus du capital déclarés par le contribuable. Les revenus issus de plusieurs types de placements sont concernés par le prélèvement forfaitaire unique :

• Les revenus d’actions tels que les dividendes.
• Les revenus issus d’OPCVM (Sicav, FCP).
• Les gains occasionnels des particuliers sur les cessions d’actifs numériques.
• Les revenus de placement à revenu fixe (obligations, livrets d’épargne bancaire non réglementés, etc.).
• Les revenus des PEL et des CEL souscrits depuis le 1er janvier 2018.
• Les primes des contrats d’assurance-vie.

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À savoir

La flat tax s’oppose au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si le PFU est désormais appliqué automatiquement par l’administration fiscale, il reste possible d’opter pour le barème progressif au moment de remplir sa déclaration de revenus.

Qui est concerné par la flat tax ?

Vous êtes concerné si vous êtes dans une des situations suivantes :

• Vous possédez des placements financiers ou bancaires et percevez des intérêts.
• Vous possédez des actions dans une société et percevez des dividendes.
• Vous êtes associé d’une entreprise et réalisez des plus-values de cessions mobilières.

Que change la flat tax sur les revenus du capital ?

Le PFU ne s’applique qu’aux gains perçus à partir de janvier 2018, date de l’entrée en vigueur de ce système de taxation. La flat tax est destinée à inciter les épargnants à investir dans l’économie.

La flat tax et les dividendes

Les dividendes, en tant que revenus du capital, sont concernés pas la flat tax. Les dividendes perçus par les actionnaires ou associés d’une entreprise sont donc soumis au PFU de 30 %. Pour rappel, pour pouvoir verser des dividendes, l’entreprise doit être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

• En savoir plus sur la flat tax et les dividendes

La flat tax et l’assurance-vie

Les gains générés par les versements effectués sur les contrats d’assurance-vie sont également soumis au régime fiscal de la flat tax. Malgré l’application de cette mesure, qui était vue d’un mauvais œil par les épargnants, les avantages fiscaux propres à l’assurance-vie ont été maintenus, notamment les abattements.

• En savoir plus sur la flat tax et l’assurance-vie

La flat tax et le PEA

Les plus-values obtenues, dans le cadre d’un PEA, sont exonérés d’impôt sur le revenu, et ne sont donc pas soumises à la flat tax, durant la durée de détention, si elles sont réinvesties. En revanche, les retraits et rachats effectués avant la 5e année de détention du PEA sont, eux, soumis au PFU. Au-delà, les gains sont exonérés d’impôt et seulement soumis aux prélèvements sociaux.

• En savoir plus sur la flat tax et le PEA
• Tout savoir sur le fonctionnement du PEA

La flat tax et le PEL

Seuls les PEL (plan épargne logement) ouverts à partir du 1er janvier 2018 sont soumis au PFU à 30 %. Cette fiscalité ne s’applique que sur les intérêts perçus. Les PEL ouverts avant cette date sont exempts d’impôt sur le revenu jusqu’au 12e anniversaire de détention. Au-delà, le PFU s’applique.

• En savoir plus sur la flat tax et le PEL

Questions et réponses sur la flat tax

Quelle est la différence entre la flat tax et le prélèvement forfaitaire unique (PFU) ?

Il n’y a aucune différence entre la flat tax et le Prélèvement forfaitaire unique (PFU). Il s’agit de la même mesure fiscale sous deux noms différents. Le nom officiel de l’application du taux à 30 % sur les revenus du capital est « prélèvement forfaitaire unique (PFU) ». Les médias et les experts parlent plus communément de « flat tax », mais il s’agit de la même chose.

La flat tax est-elle concernée par le prélèvement à la source ?

En France, le prélèvement à la source ne s’applique qu’aux revenus courants. Les revenus du capital soumis à la flat tax ne sont donc pas concernés pas le prélèvement à la source. Le contribuable doit donc déclarer ses revenus issus de placements financiers chaque année lors de la déclaration des revenus aux impôts.