Le crédit d’impôt Corse

Le crédit d’impôt Corse est un dispositif qui permet aux petites et moyennes entreprises relevant du régime réel d’imposition de bénéficier d’un crédit d’impôt pour les investissements réalisés en Corse entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2020 dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole. Comment réduire ses impôts avec le crédit d’impôt Corse ?

Crédit d’impôt Corse : qui peut en bénéficier ?

Il vise les petites et moyennes entreprises appartenant au régime réel d’imposition. Toutefois, toutes les PME ne sont pas éligibles. Suivant la date de clôture des exercices, la taille de l’entreprise et son chiffre d’affaires, une entreprise peut bénéficier ou non du crédit d’impôt Corse.

Pour les entreprises clôturant leur exercice à compter du 31 décembre 2019

Le crédit d’impôt s’adresse aux PME selon la définition communautaire. Il s’agit d’entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Pour les entreprises dont les exercices sont clos avant le 31 décembre 2019

Dans ce cas, outre le fait qu’elle doit relever du régime réel d’imposition, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions :

  • Employer moins de 250 salariés
  • Avoir un chiffre d’affaire annuel inférieur à 40 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition.
  • Le capital de l’entreprise doit être entièrement libéré et détenu en continu, pour 75 % minimum, par des personnes physiques (ou une société répondant aux mêmes conditions).

À savoir

Pour les sociétés membres d’un groupe, dont les exercices ont été clos avant le 31 décembre 2019, le chiffre d’affaires et l’effectif à prendre en compte pour vérifier l’éligibilité au crédit d’impôt Corse est la somme des chiffres d’affaires et la somme des effectifs de chacune des sociétés appartenant au groupe. La condition concernant le capital doit être remplie par la société mère du groupe.

Quels sont les investissements concernés ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt Corse, les investissements doivent être réalisés entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2020 et exploités en Corse. Les biens éligibles au dispositif sont :

  • Les biens d’équipement amortissables selon le mode dégressif
  • Les locaux commerciaux ouverts à la clientèle créés ou acquis à l’état neuf
  • Les biens visés ci-dessus, pris en location jusqu’au 31 décembre 2020, auprès d’une société-bail.
  • Les logiciels qui constituent des éléments de l’actif immobilisé et qui sont nécessaires à l’utilisation des investissements mentionnés ci-dessus
  • Les travaux de rénovation d’hôtels

À savoir

Les associés doivent conserver les parts ou actions de la société pendant au moins 5 ans à partir de la réalisation de l’investissement.

Calcul du crédit d’impôt Corse

Le crédit d’impôt sur les investissements en Corse correspond à 20 % du prix de revient hors taxe des biens concernés.

Le taux atteint 30 % sur les investissements réalisés à partir de 2017 par des TPE employant moins de 11 salariés et ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 2 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition (ou un total des bilans n’excédant pas 2 millions d’euros).

Comment bénéficier du crédit d’impôt ?

Pour profiter du crédit d’impôt Corse, l’entreprise doit formuler une option à l’aide du formulaire n° 2069-D-SD et le joindre à sa déclaration de résultat si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ; ou au relevé de solde n° 2572 si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Si le solde du crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il peut être imputé sur les 9 années suivantes. À l’issue de cette période, le solde est remboursable à hauteur de 50 % du crédit d’impôt initial, dans la limite de 300 000 €.

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