Comment fonctionne l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les entreprises, parfois appelé « impôts sur les bénéfices », est une taxe prélevée sur les résultats annuels des entreprises. Elles concernent les sociétés de capitaux, à partir d’un certain seuil de bénéfices. Toute personne en France est redevable de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés pour les entreprises.

QU’EST-CE QUE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS (IS) ?

Le taux de l’IS varie en fonction de deux critères principaux :

  • le type d’entreprise
  • le niveau de résultat de l’entreprise

L’impôt sur les sociétés concerne les entreprises exerçant leur activité commerciale sur le territoire français. Seuls les bénéfices réalisés en France sont donc soumis à l’IS. En fonction de la forme juridique de l’entreprise, cette dernière peut être soumise à l’IS de manière obligatoire ou optionnelle. A l’image de l’impôt sur le revenu, les entreprises françaises peuvent réduire l’impôt de leur société.

QUI EST CONCERNÉ PAR L’IS ?

Les types de sociétés suivantes sont obligatoirement assujetties à l’impôt sur les sociétés :

  • Les sociétés anonymes (SA)
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • Les sociétés d’exercice libéral (SEL et SELARL) sous certaines conditions
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA)

À savoir

À partir du 1er janvier 2020, les syndicats professionnels seront soumis à l’IS pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres.

À titre optionnel

L’imposition sous forme d’IS est optionnelle pour les types de sociétés suivantes :

  • l’entrepreneur individuel en EIRL
  • l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
  • les sociétés en nom collectif (SNC)
  • les sociétés en participation
  • les sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
  • les sociétés créées de fait

La loi de Finances 2019 donne aux entreprises un droit de révocation de l’option IS. Ainsi, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés, mais aussi changer d’avis. Grâce au droit de révocation, une société peut annuler l’option au plus tard à la fin du mois précédant la date limite de versement du 1er acompte d’IS et du 5ème exercice suivant au titre duquel elle a été exercée.

LA FISCALITÉ DE L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

L’impôt sur les sociétés fonctionne avec un système de tranches. Son taux est variable. Il revient donc aux dirigeants d’entreprise de vérifier le taux d’imposition auquel son entreprise est soumise chaque année, car ce dernier est fonction des résultats de l’entreprise concernée par l’IS.

Le calcul de l’IS

Le taux d’imposition est calculé en fonction du type d’entreprise et de son chiffre d’affaires annuel. Le taux normal de l’IS est :

  • 28 % si les bénéfices sont inférieurs ou égaux à 500 000 €
  • 31 % si les bénéfices sont supérieurs à 500 000 €

À titre exceptionnel, en 2019, il est de 33.3 % pour les bénéfices au-delà de 500 000 € pour les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires d’au moins 250 millions d’euros.

Les exceptions

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés ne concernent que les PME qui enregistrent un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 7,63 millions d’euros et dont au moins 75 % du capital est détenu par des personnes physiques. Ces entreprises bénéficient d’un taux réduit, lui aussi, variable :

  • Un taux de 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices.
  • Un taux de 28 % s’applique pour les PME ouvertes à partir du 1er janvier 2017, sur la tranche comprise entre 38 120 € et 75  000 €.
  • Le taux de 28 % s’applique également aux PME dont l’exercice a été ouvert à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2019, sur la tranche comprise entre 38 120 € et 500 000 €.

Un taux réduit spécifique est également appliqué aux organismes à but non-lucratif :

  • 24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple)
  • 10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple)

Comment déclarer l’impôt sur les sociétés ?

L’impôt sur les sociétés est soumis à un régime de déclarations et de paiements à dates fixes. Il peut être augmenté de la contribution sociale.

La déclaration des bénéfices s’effectue par voie dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (Échange de données informatisées). La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la date de clôture de l’exercice comptable.

Le paiement s’effectue de la même manière quel que soit le montant du chiffre d’affaires. L’impôt est réglé en 4 acomptes au moyen du relevé d’acompte n°2571, suivant un calendrier de versements imposé. Le montant de l’acompte est calculé en fonction du dernier exercice clos.

Le calendrier des versements d’acompte de l’IS

Date de clôture 1er acompte 2e acompte 3e acompte 4e acompte
Du 20/02 au 19/05 15/06 15/09 15/12 15/03
Du 20/05 au 19/08 15/09 15/12 15/03 15/06
Du 20/08 au 19/11 15/12 15/03 15/06 15/09
Du 20/11 au 19/02 15/03 15/06 15/09 15/12

LES ASTUCES POUR PAYER MOINS D’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS

Les entreprises se plaignent souvent de la charge fiscale et sociale qui pèsent sur elles. Il existe des astuces d’optimisation fiscale pour payer moins d’impôts sur les sociétés. Voici quelques pistes.

  • optimiser la déduction des charges courantes. La plupart sont déductibles des résultats.
  • maximiser la déduction des charges financières.
  • privilégier le crédit d’impôt recherche (CIR). Il vient diminuer l’IS et est assis sur les dépenses liées aux opérations de recherche et développement des entreprises.
  • penser aux exonérations de l’impôt sur les sociétés relatives à certains revenus ou à certaines entités.

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