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Crédit d’impôt « Avance immédiate » : comment en bénéficier dès la rentrée ?

L’Avance immédiate : un gain de pouvoir d’achat pour les particuliers

Existant depuis de nombreuses années désormais, le crédit d’impôt pour l‘emploi de personnes à domicile donnait suite, pour les contribuables, à deux remboursements (60 % d’acompte en janvier et le solde pendant l’été) durant l’année suivant celle où les prestations avaient été facturées.

Représentant 50 % du montant total des sommes versées par les contribuables, dans la limite d’un plafond annuel, la somme qui devait être avancée tout au long de l’année pesait considérablement dans le budget des ménages. Afin de donner un coup de pouce supplémentaire au pouvoir d’achat des Français et dans l’idée de faciliter l’emploi de personnes à domicile, tout en luttant contre le travail non-déclaré, l’Etat a donc décidé de mettre en place le service optionnel dit « Avance immédiate ».

Depuis le début de l’année, les particuliers employant directement des personnes à domicile, en utilisant par exemple le service Cesu+ de l’URSSAF, ont déjà pu tester la mise en place de cette option gratuite. Plutôt que de recevoir un versement bi-annuel, leur crédit d’impôt prend désormais la forme d’une déduction directement faite sur les factures ou les salaires réglés à leurs employés. Depuis le 14 juin, le service est étendu aux particuliers faisant appel à des sociétés spécialisées pour employer des personnes à leur domicile.

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Quelles démarches pour activer le service « Avance immédiate » ?

Afin de pouvoir bénéficier de ce service « Avance immédiate« , certaines conditions doivent être respectées par les contribuables et les sociétés concernées.

En effet, il est nécessaire que l’organisme de services à la personne concerné fasse une demande auprès de l’URSSAF pour pouvoir proposer à ses clients d’utiliser l’option d' »Avance immédiate ». En sachant qu’une demande d’habilitation de l’URSSAF sur le sujet prend le plus souvent entre 50 et 70 jours, il faut donc imaginer que la plupart des entreprises ayant fait leurs démarches cet été soient opérationnelles dès la rentrée 2022.

Pour pouvoir utiliser le service « Avance immédiate », il est également primordial que le contribuable ne soit pas primo-déclarant. Auquel cas, il touchera son crédit d’impôt selon l’ancienne formule. Enfin, il est impératif qu’il ne reçoive pas l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

À retenir

Dans le cas précis des contribuables bénéficiant de ces aides (APA et PCH), l’option « Avance immédiate » sera mise en place dès 2023.

Du côté de la procédure à mettre en place pour bénéficier du service « Avance Immédiate » et donc bénéficier chaque mois de son crédit d’impôt en direct, celle-ci va totalement être entre les mains de la société proposant les prestations de services à la personne. En effet, l’organisme, qui aura donc été habilité par l’URSSAF, va proposer à son client deux solutions : l’avance immédiate, qu’il peut refuser, ou le système traditionnel avec versement d’un acompte en janvier et de la totalité du solde dû durant l’été. Dans le cas où le contribuable ferait le choix d’utiliser le service d’Avance immédiate, il n’a qu’à en faire part à son prestataire de services qui l’inscrira directement auprès de l’administration. Il ne lui restera plus qu’à activer son compte directement sur Internet après avoir reçu un mail de la part de l’URSSAF.

Concernant le règlement des mensualités, c’est encore une fois le prestataire de services qui, chaque mois, réalisera une demande de paiement en rétribution des services fournis chez le contribuable. Le montant de l’avance immédiate du crédit d’impôt sera alors déduit directement du montant demandé et le contribuable sera informé du montant de son reste à payer. Il recevra par la suite par mail ou par SMS une notification lui détaillant la demande de paiement, qu’il aura la possibilité de confirmer sous 48h. S’il ne prend pas la peine de vérifier la demande, une fois ce délai dépassé, le paiement sera automatiquement validé. L’URSSAF s’occupe alors de prélever le montant du paiement sur le compte du contribuable et de le reverser directement au prestataire de services. L’organisme informe également le fisc afin de préremplir la déclaration de revenus à venir.

À partir de 2024, ce sera finalement au tour des dépenses concernant la garde d’enfants de permettre aux contribuables de bénéficier de l’avance immédiate du crédit d’impôt via la plateforme PAJEMPLOI.

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En résumé

• Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers employant des salariés à domicile pouvaient déjà bénéficier du crédit d’impôt « Avance immédiate ». Le service est désormais étendu à ceux passant par des prestataires de services.
• Au lieu de recevoir son crédit d’impôt en deux fois de la part du fisc, le contribuable employant des personnes à domicile peut désormais faire déduire le montant de son crédit d’impôt sur ses factures mensuelles.
• Peu contraignant, le service d' »Avance immédiate » est optionnel et gratuit. Géré directement par l’URSSAF, le particulier n’a pas de démarche particulière à entreprendre pour en bénéficier.
• Durant les deux prochaines années, le service sera encore étendu à d’autres catégories de bénéficiaires ou d’emplois à domicile, et notamment à la garde d’enfants.