Divorce et partage de biens, quelle taxation ?

Publié le 02 Juil 2020

horloge Lecture de 2 min.

Rédigé par Pauline Magnin

Thématique : Patrimoine

Partager

Les droits de partage peuvent parfois dissuader les couples de divorcer ou de rompre leur PACS, c’est la raison pour laquelle la loi de Finance 2020 prévoit une baisse progressive de cette taxe.

Le droit de partage, qu’est-ce que c’est ?

Les couples mariés qui divorcent ou bien les couples pacsés qui se séparent doivent partager les biens qu’ils ont en commun ou bien en indivision. Pour cela, ils doivent s’acquitter d’une taxe qui s’appelle le droit de partage.

Depuis 2011, cette taxe est fixée à 2,5 % de l’actif à partager.

Les ex-partenaires souhaitant partager doivent donc s’acquitter de cette taxe ou bien rester en situation d’indivision, ce qui peut poser des problèmes de gestion, d’autant plus quand les relations ne sont plus au beau fixe.

  • A lire également : tout ce qu’il faut savoir sur le divorce

Une baisse progressive

Conscient des situations de blocage que cette taxe peut provoquer, le législateur a décidé de diminuer le taux afin de rendre moins onéreux le partage.

Ainsi, elle passera à 1,8 % au 1er janvier 2021 puis redescendra à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour retrouver le taux qu’elle avait avant la hausse de 2011.

À SAVOIR

Cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité » et ne concernera pas les successions.

Qu’implique le fait de rester en indivision ?

Afin d’éviter de s’acquitter des droits de partages, certains ex-partenaires font le choix de rester en indivision.

Cependant, ce régime est contraignant car il nécessite une bonne entente entre les indivisaires.

En effet, un indivisaire peut prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans avoir l’avis de l’autre indivisaire. Mais cela n’est pas possible pour les actes de gestion ou de disposition.

Pour les actes de gestion courante (bail, travaux autres que « conservatoires ») il faut un accord à la majorité des 2/3. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.

Enfin, l’unanimité des indivisaires est requise pour les actes de disposition car ce sont des actes qui impactent le plus fortement le bien comme la vente par exemple.

En résumé

  • Les couples mariés ou pacsés qui se séparent doivent payer une taxe appelée Droit de partage.
  • La loi de Finance 2020 prévoit une baisse de cette taxe.
  • Cette baisse sera progressive : 1,8 % en janvier 2021 puis 1,1 % en janvier 2022.
  • L’indivision est une forme de propriété assez rigide, qui nécessite une bonne entente entre les indivisaires.

Partager

Pauline Magnin

Conseiller en gestion de patrimoine dans la Région du Nord-Ouest

Découvrir cet auteur

bulle des outils

Obtenez votre bilan patrimonial

Nous vous aidons à trouver l’investissement locatif adapté à votre projet

Obtenir des conseils

Vous voulez obtenir des conseils ?

Dernières actualités

Lire l'article Flèche

Lire l'article Flèche

Lire l'article Flèche

Lire l'article Flèche

Le capital-investissement, la stratégie de demain

Lire l'article Flèche

Les seniors face à la baisse du taux d’usure

Lire l'article Flèche

Finance verte : quand « rentable » rime avec « responsable »

Lire l'article Flèche

Un quatuor aux couleurs de Selexium pour courir le Marathon de Toulouse Métropole

Lire l'article Flèche

Réforme de l’ISF, « flat tax »: qui sont les gagnants et les perdants ?

Lire l'article Flèche

La notion d’abus de droit renforcée : Quelles conséquences ?

Lire l'article Flèche

Découvrir toutes les actualités

Découvrez nos agences

Aix-en-Provence-Marseille

Biarritz

Bordeaux

Caen

Chambéry

Clermont-Ferrand

Dijon

Lille

Lyon

Metz

Montpellier

Nantes

Nice

Orléans

Paris

Reims

Rennes

Rouen

Strasbourg

Toulouse

Tours

Vannes

Selexium Paris

20 avenue de l'Opéra