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Divorce et partage de biens, quelle taxation ?

Le droit de partage, qu’est-ce que c’est ?

Les couples mariés qui divorcent ou bien les couples pacsés qui se séparent doivent partager les biens qu’ils ont en commun ou bien en indivision. Pour cela, ils doivent s’acquitter d’une taxe qui s’appelle le droit de partage.

Depuis 2011, cette taxe est fixée à 2,5 % de l’actif à partager.

Les ex-partenaires souhaitant partager doivent donc s’acquitter de cette taxe ou bien rester en situation d’indivision, ce qui peut poser des problèmes de gestion, d’autant plus quand les relations ne sont plus au beau fixe.

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Une baisse progressive

Conscient des situations de blocage que cette taxe peut provoquer, le législateur a décidé de diminuer le taux afin de rendre moins onéreux le partage.

Ainsi, elle passera à 1,8 % au 1er janvier 2021 puis redescendra à 1,1 % à compter du 1er janvier 2022, pour retrouver le taux qu’elle avait avant la hausse de 2011.

À SAVOIR

Cette baisse ne concerne que les « intérêts patrimoniaux consécutifs à un changement de régime matrimonial, une séparation de corps, un divorce ou une rupture d’un pacte civil de solidarité » et ne concernera pas les successions.

Qu’implique le fait de rester en indivision ?

Afin d’éviter de s’acquitter des droits de partages, certains ex-partenaires font le choix de rester en indivision.

Cependant, ce régime est contraignant car il nécessite une bonne entente entre les indivisaires.

En effet, un indivisaire peut prendre seul les décisions nécessaires à la conservation du bien, sans avoir l’avis de l’autre indivisaire. Mais cela n’est pas possible pour les actes de gestion ou de disposition.

Pour les actes de gestion courante (bail, travaux autres que « conservatoires ») il faut un accord à la majorité des 2/3. Il s’agit notamment des actes de gestion courante (actes d’administration, conclusion ou renouvellement des baux d’habitation…) et de la vente des meubles indivis pour régler les dettes et les charges de l’indivision.

Enfin, l’unanimité des indivisaires est requise pour les actes de disposition car ce sont des actes qui impactent le plus fortement le bien comme la vente par exemple.

En résumé

• Les couples mariés ou pacsés qui se séparent doivent payer une taxe appelée Droit de partage.
• La loi de Finance 2020 prévoit une baisse de cette taxe.
• Cette baisse sera progressive : 1,8 % en janvier 2021 puis 1,1 % en janvier 2022.
• L’indivision est une forme de propriété assez rigide, qui nécessite une bonne entente entre les indivisaires.