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Disproportionnés, excessifs, disparates : les frais de succession bancaires font encore débat

Publié le 09 Nov 2023

horloge Lecture de 3 min.

Rédigé par Maëva Floricourt

Thématique : Actualités

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Les frais de succession font débat depuis quelques années. En effet, si les banques sont libres de fixer la valeur de cette ligne tarifaire à leur guise, celle-ci est souvent mal perçue par les héritiers. Arbitraires, disproportionnés, excessifs, ces frais sont régulièrement critiqués. Après plusieurs alertes envoyées au Gouvernement pour encadrer cette facturation, un amendement a finalement été adopté par le Sénat en début d’année. Au tour donc de l’Assemblée nationale de se prononcer sur ce sujet, bien que celle-ci ne semble pas être prête à ouvrir ce dossier. En effet, aucune date d’examen n’a encore été fixée par l’hémicycle à ce jour.

Mise à jour du 14/03/2024

Suite à ce débat sur les frais de succession, une proposition de loi sur les frais de succession bancaires a été finalement adoptée par l’Assemblée nationale le 29 février 2024. Cette dernière limite les frais de succession bancaires en fonction des montants et de l’âge du défunt.

Des banques qui n’ont pas tenu leur promesse

C’est au printemps 2022 que le sujet des frais de succession commence à faire débat publiquement. La facturation de 138 € appliquée lors de la clôture du Livret A d’un enfant de 9 ans suscite l’émoi de l’opinion publique. Alors que la banque opte pour l’annulation de ces frais, le ministre de l’Économie choisit de monter au créneau : si les banques ne modèrent pas leurs tarifs, Bercy pourrait légiférer en faveur d’un plafonnement des frais de succession

Pour rappel, Bercy avait déjà sévit en ce sens pour les transferts de plans d’épargne en actions (PEA) et les commissions d’intervention. 

Attentives à cette mise en garde, les banques acceptent de revoir à la baisse cette ligne tarifaire. Une diminution somme toute modérée, puisque l’on constate une légère baisse de -3,7 % pour une succession simple de 15 000 € entre novembre 2021 et novembre 2022. Cet effort ne sera, en revanche, que de courte durée. 

Selon les données de MoneyVox, le tarif moyen d’une succession simple de 15 000 € est resté fixe, passant de 205 € à 204,90 € sur un an. À l’inverse, d’autres établissements ont même augmenté cette ligne tarifaire. Certains, comme les Banques Populaires Aquitaine Centre Atlantique et Méditerranée, prélèveraient actuellement 1,30 % du montant des actifs de la succession, contre 1 % il y un an, toujours selon le site d’actualités financières.

Des frais de succession qui sont souvent perçus comme arbitraires

Au-delà de leur coût, les frais de traitement des successions sont souvent jugés arbitraires. Pourtant, selon la Fédération bancaire française (FBF), ils couvriraient  les opérations non-automatisables qui contribuent à la sécurité et à la fiabilité d’une succession. Cet argument ne semble pas convaincre et à juste titre. On observe, en effet, d’importantes variations dans les tarifications pratiquées par les banques. 

Par exemple, une succession simple de 15 000 € coûterait 0 € chez BoursoBank et 450 € chez Allianz Banque, 75 € au Crédit Agricole Nord-Est et 390 € au Crédit Agricole Languedoc. Autrement dit, selon l’établissement bancaire, les frais de succession peuvent varier du simple au quintuple.

Un gouvernement qui ne veut « pas déranger les banques » ?

Lors du vote de l’amendement qui encadre les frais de succession au Sénat, le ministre délégué Jean-Noël Barrot avait affirmé que le Gouvernement partageait le « sentiment d’injustice légitime » que ces frais pouvaient susciter. 

L’objectif de Bercy, à l’époque, était de « parvenir à un accord de place prévoyant un plafonnement des frais inférieur à 1 % des sommes du compte ». Pour l’heure, aucun accord n’a été annoncé.

En matière de plafonnement de tarifs, les mesures législatives atteignent souvent mal leurs objectifs. Elles peuvent ne pas correspondre à la réalité des catégories de frais existants, voire conduire à un contournement par de nouveaux frais.

Bruno Le Maire

En juillet dernier, dans une lettre adressée au sénateur Hervé Maurey, Bruno Le Maire s’est montré réticent à l’idée d’inscrire une telle disposition dans la loi. Il a plutôt exprimé son soutien à un dialogue avec les banques, arguant que les établissements bancaires avaient pu ajuster leurs pratiques grâce aux travaux menés depuis le début de l’année. 

Cet argument n’a pas convaincu le sénateur, affirmant que le Gouvernement ne souhaite pas « déranger les banques ». Si cette approche a vivement été critiquée, il paraît évident que légiférer semble être le meilleur moyen d’encadrer, voire d’homogénéiser ces frais qui peuvent être diamétralement opposés en fonction de la région.

En résumé

  • Face aux montants excessifs des frais de succession pratiqués par certaines banques, Bercy est monté au créneau en 2022 en les sommant de modérer leurs tarifications.
  • Certaines banques ont joué le jeu en réduisant légèrement leurs frais de succession, mais ces efforts n’ont pas duré.
  • Les frais moyens de succession sont aujourd’hui redevenus stables, voire ont augmenté pour certains établissements bancaires.
  • Un amendement pour encadrer ces frais a été adopté par le Sénat, mais reste à ce jour en suspens. Pour l’heure, aucun accord n’a été officialisé.

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Maëva Floricourt

RÉDACTRICE WEB, SPÉCIALISÉE EN ÉCONOMIE, FINANCE ET GESTION DE PATRIMOINE

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