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Succession : comment protéger son partenaire de PACS ?

Quel statut pour mon partenaire de PACS ?

Parmi les similitudes entre le pacte civil de solidarité (PACS) et le mariage, on peut noter la fiscalité et même l’exonération des droits de succession en cas de décès. Mais le fait d’être exonéré d’impôt sur la succession ne signifie pas que le partenaire de PACS est automatiquement considéré comme héritier, du fait de son statut. Au contraire, en cas de décès d’un des partenaires de PACS, le partenaire survivant n’a aucun droit sur l’héritage. Dans le cadre de la succession, sauf dispositions prises au préalable, il sera considéré comme un tiers et ne pourra donc pas hériter des biens du défunt. En l’absence d’enfant, ce sont les parents, ainsi que les frères et sœurs du défunt qui figurent au premier rang des héritiers légaux.

208 871 PACS

ont été célébrés en 2018, contre 234 735 mariages – Insee 2018

Côté immobilier, si le défunt est propriétaire de son logement où il vit avec son partenaire de PACS, alors ce dernier dispose d’une protection temporaire. Il peut rester gratuitement dans le logement durant l’année suivant la disparition de son partenaire. Dans le cas où le couple est copropriétaire du logement, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers légaux du défunt.

À savoir

1.7 millions de ménages seraient imposables dans le cas d’un impôt individualisé et ne le sont pas grâce à la « conjugalisation », selon une étude de l’Insee parue le 19 novembre 2019.

Quelles solutions pour le protéger en cas de décès ?

Pour protéger son partenaire et lui donner le statut qu’il mérite dans sa succession, il existe plusieurs solutions. Certaines peuvent se combiner pour optimiser et anticiper au mieux les besoins du partenaire survivant. En cas de doute, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine. Il vous aidera à choisir la solution la plus adaptée à votre profil.

Faites le point sur votre situation patrimoniale

Le testament

La première solution et souvent celle privilégiée des couples pacsés, car peu coûteuse, est la réalisation d’un testament. Pour protéger son partenaire, il est donc possible de faire un testament indiquant les biens qui lui seront légués en cas de décès. Si le couple n’a pas d’enfant, le testament peut indiquer que la totalité des biens seront légués au partenaire survivant. En présence d’enfants, le legs attribué au partenaire de PACS ne peut pas dépasser la quotité disponible.

• En savoir plus sur le testament

	Sans testament	Avec testament
Un ou plusieurs enfants communs	Partenaire : rien Enfants : totalité de la succession en pleine propriété	Partenaire : quotité disponible en pleine propriété Enfants : Part de réserve en pleine propriété
Pas d’enfants mais parents et/ou frères et sœurs du défunt vivants	Partenaire : rien Parents survivants : totalité de la succession en pleine propriété	Partenaire : totalité de la succession en pleine propriété Parents survivants : rien
Ni enfants, ni de parents	Partenaire : rien Autres héritiers : totalité de la succession en pleine propriété	Partenaire : totalité de la succession en pleine propriété Autres héritiers : rien

L’assurance vie

Cumulable avec le testament, l’ouverture d’une police assurance vie permet également de favoriser le partenaire de PACS en cas de décès. L’assurance vie permet de choisir le bénéficiaire que l’on souhaite favoriser. Pour rappel, les sommes versées sur le contrat d’assurance vie ne faisant pas partie de la succession, les héritiers légaux ne pourront pas réclamer cet argent en cas de décès du souscripteur. Attention, cependant, si les sommes représentent une part trop importante du patrimoine du défunt, on parle de prime « manifestement exagérée ». Dans ce cas, les héritiers peuvent contester le contrat devant un juge.

La donation

La donation peut aussi être envisagée par le couple pour se protéger mutuellement. Cette opération doit être réalisée du vivant des partenaires de PACS. Il est possible de donner à son partenaire jusqu’à 80 274 €, tous les quinze ans, sans aucun droit à payer. Ce choix doit être mûrement réfléchi, car une donation est irrévocable, même en cas de rupture de PACS.

• En savoir plus sur la donation

La convention de PACS aménagée

Méconnue, la convention de PACS aménagée vient modifier le régime attribué au PACS par défaut, de séparation des biens. À travers cette convention, les partenaires peuvent opter pour le régime de l’indivision. Les biens acquis pendant leur union sont ainsi considérés comme des « biens indivis par moitié », et ce, quelle que soit la contribution financière respective de chacun. Ainsi, en cas de décès, le partenaire survivant n’est pas lésé.

• A lire également : Quelles sont les caractéristiques d’un compte indivis ?

En résumé

• Le partenaire de PACS n’a aucun droit sur la succession. Il ne fait pas partie des héritiers légaux malgré sa situation familiale. Sauf dispositions particulières, les partenaires de PACS sont soumis au régime de séparation des biens.
• Dans le cadre d’un PACS, il existe plusieurs solutions pour se protéger mutuellement : le testament, le contrat d’assurance vie, la donation et enfin la convention de PACS aménagée. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel afin de bien préparer sa succession.