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Donation d’argent : un amendement au PLF 2024 menace la fiscalité des usufruitiers

Publié le 21 Déc 2023

horloge Lecture de 3 min.

Rédigé par Elodie Fuentes

Thématique : Actualités

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Le Sénat a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2024, revenant sur les droits fiscaux liés à la donation d’argent avec démembrement. Découvrez dans quels cas l’interdiction de déduire la dette de restitution aura lieu si le texte est adopté définitivement.

Que prévoit l’amendement sur la déduction de l’actif successoral de l’usufruitier ?

Le Sénat a adopté un texte de loi ayant pour objectif d’interdire la déduction de la dette de restitution dans le cas d’un démembrement d’une somme d’argent

Le Gouvernement étant favorable à cet amendement n°1868 porté au projet de loi de finances pour 2024, cela pourrait donner naissance à un nouvel article du Code général des impôts. Si tel est le cas, les sommes d’argent dépensées par les usufruitiers ne seront plus déductibles de l’actif successoral du nu-propriétaire au moment du décès du parent. Jusqu’alors, l’héritier bénéficiait d’une restitution de sommes dépensées sous forme de déduction fiscale sur la valeur successorale. Toutefois, cet amendement ne devrait concerner qu’une partie des déductions des dettes de restitution, dans le cas où les donations d’argent ont été effectuées avec une réserve d’usufruit, lorsque celle-ci est constituée par le souscripteur.

Le parent est le seul à pouvoir en disposer, mais selon l’article 587 du Code Civil, il doit être restitué à valeur égale au moment de la succession. La dette devient alors déductible de l’actif successoral. C’est l’enfant qui devient nu-propriétaire de la donation d’argent effectuée. Quant au parent donateur, il se place en tant qu’usufruitier de cette somme. En utilisant l’argent librement, les parents donateurs contractent une créance de restitution que l’enfant doit faire valoir à leurs décès.

Ce texte a vu le jour suite à un avis rendu le 11 mai dernier par le Comité de l’abus de droit fiscal. Il a pour but de prévenir les litiges liés à cette pratique fiscale.

Les quasi-usufruits spontanés épargnés par l’amendement

Les quasi-usufruits spontanés provenant de sommes d’argent d’un actif successoral d’un héritage dans lequel il est question de démembrement, ne sont pas concernés par l’amendement sur la déduction de la dette de restitution. En effet, dans ce cas, il s’agit généralement du conjoint survivant qui n’a aucun intérêt à contourner la loi. Seuls les cas de donations d’argent avec réserve d’usufruit paraissent être l’objet de l’amendement, afin de prévenir les fraudes sur les droits de succession.

Concernant les quasi-usufruits dans le cadre de la vente d’un bien immobilier, il est question de prévenir toute fraude éventuelle liée aux droits de succession en contournant la non-déductibilité systématique d’une créance de quasi-usufruit consécutive à une donation de nue-propriété, portant sur une somme d’argent. Le cas envisagé ici, implique l’achat de titres juste avant leur donation avec réserve d’usufruit, suivi de leur vente simultanée peu de temps après, entraînant la création d’un quasi-usufruit. En revanche, lorsque le mécanisme de donation s’applique avant la vente du bien, l’opération ne peut être contestée. Seront donc seulement remises en cause, les donations d’argent avec réserve d’usufruit.

Cette manœuvre est principalement utilisée pour des raisons fiscales. L’amendement en question ne s’adresse pas aux quasi-usufruitiers lors de démembrements de closes bénéficiaires des contrats d’assurances-vie, le souscripteur de l’usufruit étant la personne décédée et non le bénéficiaire. De même, le conjoint survivant est épargné par le nouveau texte.

Si l’amendement est adopté, les successions ouvertes seront concernées dès que la loi de finances pour 2024 sera promulguée.

En résumé

  • L’amendement au projet de loi de finances pour 2024 porté devant les sénateurs a été voté en faveur de l’interdiction de la déduction de la dette de restitution ;
  • Le texte ne concerne pas les quasi-usufruitiers spontanés et épargne donc la fiscalité des contrats d’assurance-vie sur le sujet ;
  • Le Gouvernement se dit favorable à cet amendement.

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Elodie Fuentes

Rédactrice web, spécialisée en économie, finance et gestion de patrimoine

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