Donation : comment protéger son conjoint pour la succession ?

Publié le 19 Juin 2019

horloge Lecture de 2 min.

Rédigé par Julie Manière

Thématique : Patrimoine

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La protection de son conjoint pour la succession est à réfléchir à l’avance pour éviter les litiges. Récemment, à la mort de son mari, une femme a été délogée par les enfants du défunt nés d’un précédent mariage, à qui leur père avait fait donation de l’appartement familial. La veuve a alors voulu annuler cette donation, faite sans son consentement. Mais, la cour de cassation a donné raison aux beaux-enfants. Le point sur les conditions de successions familiales.


Donation aux enfants et consentement entre époux

Chaque régime matrimonial impose aux époux de vivre ensemble dans un lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. Concernant ledit logement, ils se doivent également de prendre ensemble les décisions qui le concernent.

Pour rappel, voici ce que dit l’article 215 du Code Civil :

Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous.

Cependant, il semble que la veuve ait pris connaissance de l’acte de donation trop tard…

Pourquoi la donation ne peut être nulle dans ce cas ?

Une donation immobilière peut être nulle si elle a des effets instantanés sur le logement de la famille durant le mariage. Or, dans le cas présent, la donation aux enfants n’a pas porté atteinte à l’usage de l’appartement du couple lorsque le mari était en vie. Les conjoints ont vécu dans l’appartement, sans que les enfants n’interviennent.
C’est seulement depuis le décès du père, que les enfants, auparavant nus-propriétaires, ont acquis l’entière propriété de l’appartement et ont demandé à ce que la belle-mère quitte les lieux. La donation ayant donc eu des effets uniquement après le décès, et par conséquent après la dissolution du mariage, la Cour de Cassation a donc refusé la demande d’annulation de donation.

Qu’en est-il du régime de protection du logement familial ?

Si le régime de protection du logement familial prend effet pendant la durée du mariage, il n’empêche pas à chacun des époux de prendre des libres décisions sur le logement qui ne seront effectives qu’après leur mort.

Comment protéger son conjoint pour une succession ?

Le cas des familles recomposées pose toujours question quant à la succession. C’est pourquoi il est important de se renseigner et d’entamer des démarches à l’avance.

Ce que prévoit la loi pour les descendants :

En présence d’enfants directs, ceux-ci sont désignés comme héritiers réservataires.

Selon le nombre d’enfants toujours en vie, leur part d’héritage va varier :

  • 1 enfant percevra la moitié des biens
  • 2 enfants percevront les 2/3 des biens
  • 3 enfants et plus percevront les ¾ des biens

Quant à l’époux survivant, la loi prévoit qu’il hérite du quart de la succession du défunt en pleine propriété. Mais si les époux rédigent auparavant un testament, ils peuvent alors accorder à leur conjoint la part la plus importante que la loi autorise. Il s’agit de la quotité disponible entre époux : c’est la part de l’héritage qui n’est pas due aux descendants du défunt.

Le défunt peut alors soit :

  • Donner toute la quotité disponible, dépendante donc, du nombre d’enfants.
  • Donner l’entière succession en usufruit
  • Donner les 3/4 de la succession en usufruit et le quart restant en pleine propriété

En l’absence d’enfants, c’est le conjoint qui devient l’héritier réservataire.

La donation au dernier vivant, pour optimiser la protection des époux

Afin d’éviter la situation présentée, les époux peuvent auparavant mettre en place une donation au dernier vivant, et ainsi se protéger.

Dans ce cas, la loi autorise un droit temporaire au logement qui peut aller jusqu’à un an, afin que l’époux survivant ne se retrouve pas à la porte. De plus, cette donation permet au conjoint de recevoir la totalité de la quotité disponible, une fois les parts données aux héritiers réservataires ou à des tiers éventuels. Pour être sûr de votre choix, le mieux est encore de faire appel à un conseiller en gestion de patrimoine.

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Julie Manière

Rédactrice web, spécialisée dans la gestion de patrimoine, et finance immobilière à selexium.com

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