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L’OCDE recommande de taxer les successions

L’impôt sur les successions dans le viseur

En vingt ans, le patrimoine par habitant a presque triplé en France et plus que doublé au Canada et au Royaume-Uni, alors que la fiscalité appliquée aux successions et donations a, elle, peu év8olué au cours de cette période. C’est justement cette dissonance qui est pointée du doigt dans le dernier rapport sur les impôts sur les successions et les donations de l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), publié le 12 mai. Selon le rapport, sur les 24 pays au sein de l’OCDE qui appliquent une fiscalité sur les successions, la plupart des Etats impose la part reçue par l’héritier plutôt que le patrimoine du donateur. Les recettes ainsi générées ne représentent en moyenne que 0.5 % du total des ressources fiscales.

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En cause, les nombreuses exonérations et abattements appliqués à l’impôt sur les successions et les donations mises en place dans la plupart des pays. Ce sont ces exceptions à la règle que l’OCDE a dans son viseur, car la fiscalité peut être facilement évitée grâce à des donations de son vivant. « Par exemple, dans huit pays pour lesquels des données sont disponibles, la proportion de successions soumises à l’impôt était la plus faible aux États-Unis (0.2 %) et au Royaume-Uni (3.9 %) et la plus élevée en Suisse (12.7 %, Canton de Zurich) et en Belgique (48 %, région de Bruxelles-Capitale). » Le rapport de l’OCDE suggère un certain nombre de réformes afin d’améliorer la collecte des recettes pour les États tout en améliorant l’efficacité et l’équité de ces impôts.

Lutter contre les écarts de richesse

« Bien que la majorité des pays de l’OCDE prélève des impôts sur les successions, ils mobilisent moins de recettes et réduisent moins les inégalités qu’ils pourraient le faire s’ils étaient bien conçus », explique Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. Si la fiscalité des successions suscite autant l’intérêt de l’Organisation, c’est qu’il s’agit d’un levier pour lutter contre les écarts de richesse. Selon le rapport, « en moyenne, les successions et donations déclarées par les 20 % des ménages les plus riches sont près de 50 fois supérieures à celles déclarées par les 20 % des ménages les plus pauvres. » Plusieurs données montrent qu’une action sur l’impôt sur les successions serait plus efficace pour réduire les inégalités de patrimoine que l’instauration d’un impôt sur la fortune. Selon des études, l’impôt sur les successions aurait un effet incitatif sur les héritiers : ils sont encouragés à travailler et à épargner davantage. Ces taxes incitent aussi aux dons caritatifs.

Afin de lutter contre les disparités patrimoniales, l’OCDE recommande donc de « taxer les transmissions de patrimoine à l’échelle d’une vie », autrement dit imposer le montant global du patrimoine que les bénéficiaires reçoivent tout au long de leur vie par l’intermédiaire de donations et d’héritages. Cette approche équitable de la fiscalité implique cependant un coût élevé pour les autorités fiscales. Parmi les autres réformes prioritaires selon l’Organisation, on peut également retenir la réduction des allégements fiscaux à effet régressif ainsi que la lutte contre l’optimisation et la fraude fiscale.

Fiscalité des successions : la France plutôt bonne élève

Si le rapport met en lumière les grandes disparités dans la conception de l’impôt sur les successions, « l’impôt sur les successions n’est cependant pas une solution miracle », comme le souligne Pascal Saint-Amans. Dans son communiqué, l’OCDE ne met pas tous les États membres dans le même panier. La France fait partie des pays où la part des recettes fiscales issues de l’impôt sur les successions et les donations est la plus élevée, bien qu’elle reste inférieure à 2 %. Toutefois, si le niveau de prélèvements est élevé, certaines caractéristiques françaises de la fiscalité des successions sont remises en cause, comme le degré de proximité familiale ou la qualité du bénéficiaire.

Pour rappel, ces recommandations s’inscrivent dans une étude globale relative à la fiscalité des successions et des donations, mais aussi à la fiscalité des revenus du capital. Elles sont également à mettre en perspective dans le contexte actuel de crise de Covid-19 qui exerce de nouvelles pressions sur les finances publiques. Pour la France, une réforme de cette fiscalité a déjà été envisagée par le biais de propositions de lois. Pour le moment, rien de concret n’est au programme mais une réforme de la fiscalité des successions pourrait impacter de nombreux ménages. En effet, selon une enquête de l’Insee, publiée le 28 avril dernier et menée entre septembre 2017 et janvier 2018 auprès d’un échantillon de 13 700 ménages, seuls 18 % des ménages ont reçu une donation au cours de leur vie. La majorité des donataires concernés (56 %) ne reçoivent qu’après avoir atteint 50 ans et 92 % des donateurs ont plus de 60 ans. Ce qui signifie que les Français transmettent tardivement leur patrimoine et ne profitent pas réellement des exonérations et abattements visés par l’OCDE.

En résumé

• L’OCDE a publié, le 12 mai dernier, un rapport sur les impôts sur les successions et les donations. Elle souligne que les recettes issues de cette fiscalité par les Etats membres sont moindres. En cause, les nombreux abattements et exonérations existants dans les différents pays.
• Ce rapport pointe les disparités dans l’élaboration de cet impôt en fonction des pays. Il met en avant qu’une réforme de cette fiscalité pourrait permettre de lutter contre les inégalités de richesse.
• La France est parmi les bons élèves de l’OCDE en matière de fiscalité des successions et donations. Toutefois, certaines spécificités de notre système complexe sont critiquées mais aucune réforme de la fiscalité n’est au programme pour le moment.