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Dégrèvement : comment obtenir une remise gracieuse de l’administration fiscale ?

Un rapport parlementaire montre que les contribuables formulent près de deux fois moins de demandes de remises gracieuses à l'administration fiscale. Pourtant, dans certains cas, Bercy accorde une remise partielle ou totale. Explications.

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Qui est concerné ?

Les particuliers et les entreprises, en difficultés financières pour payer leurs impôts directs, peuvent demander une remise gracieuse au Trésor public. Dans son rapport sur les dégrèvements et les remboursements d’impôts, la députée Christine Pirès-Beaune souligne que « le montant moyen des remises gracieuses portant sur les impôts des particuliers est de 409 €”. Toutefois, il faut nuancer ce propos : près d’une demande sur deux a abouti en 2019, à une remise inférieure à 139 €. Ce qui correspond au montant de la contribution à l’audiovisuel public.

Article L247 du Livre des procédures fiscales (LPF)

« L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ; 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ; 2° bis Des remises totales ou partielles des frais de poursuites mentionnés à l’article 1912 du code général des impôts et des intérêts moratoires prévus à l’article L. 209 du présent livre ; 3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives. »

Quel motif peut-on invoquer ?

Le motif recevable n’est autre que la difficulté rencontrée pour payer la somme due à l’administration fiscale. Lors de votre demande de remise gracieuse, vous devez indiquer votre nom et votre numéro fiscal afin de vous identifier ainsi que le montant de l’impôt. Il n’est pas nécessaire d’utiliser une formule particulière ou de citer l’impôt concerné.

La remise gracieuse concerne uniquement les impôts directs :

  • Impôt sur le revenu
  • Impôt sur les sociétés
  • Taxe d’habitation
  • Contribution à l’audiovisuel public

En revanche, les droits de succession ou l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne donnent pas droit à un dégrèvement.

Attention

Il est précisé que la demande gracieuse n’ouvre pas droit au sursis de paiement. Le comptable est donc autorisé à engager des poursuites pour vous réclamer le paiement de l’impôt si ce dernier n’est pas réglé.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Une demande de remise gracieuse fait toujours l’objet d’un examen, au cas par cas, de la situation personnelle du contribuable à l’origine de la demande. Toutefois, certains éléments sont susceptibles de constituer de véritables motifs qui peuvent jouer en faveur du demandeur :

  • Un décalage de la période de paiement de l’impôt.
  • Une perte imprévisible des revenus (chômage).
  • Des circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie).
  • Une disproportion entre l’importance de la dette fiscale et le niveau de revenus (accumulation d’arriérés ou rappels suite à contrôle).

Attention, toutefois, ces motifs ne constituent pas des raisons suffisantes pour octroyer un dégrèvement. L’ensemble des éléments du dossier ainsi que les éventuels antécédents fiscaux du contribuable sont examinés.

Comme faire une demande de remise gracieuse ?

La demande de remise gracieuse doit se faire par courrier ou oralement au Centre des Finances publiques auquel le contribuable est rattaché. La demande peut également être réalisée par une personne mandatée par le contribuable concerné. Certaines personnes peuvent faire une demande sans avoir reçu de mandat : les avocats, les conjoints dans le cadre d’une imposition commune, les héritiers pour le compte du contribuable décédé.

Article R*247-1 du Livre des procédures fiscales (LPF)

« Les demandes prévues à l’article L. 247 tendant à obtenir à titre gracieux une remise, une modération ou une transaction, doivent être adressées au service territorial selon le cas, de l’administration des impôts ou de l’administration des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. Elles doivent contenir les indications nécessaires pour identifier l’imposition et, le cas échéant, être accompagnées soit de l’avis d’imposition, d’une copie de cet avis ou d’un extrait de rôle, soit de l’avis de mise en recouvrement ou d’une copie de cet avis. »

Pour permettre au service des impôts d’apprécier votre situation, il est recommandé d’accompagner votre demande du questionnaire formulaire 4805-SD accessible via le moteur de recherche et des pièces justificatives correspondantes. En pratique, les capacités réelles de paiement sont appréciées sur les critères suivants :

  • en tenant compte de votre patrimoine et de l’ensemble des ressources des personnes vivant avec vous, actuelles, imposables ou non (allocations sociales, aides municipales, RSA…), permanentes ou temporaires ;
  • en prenant en considération les dépenses indispensables à la vie courante du foyer familial : nourriture, santé, assurance, logement (loyer ou équivalent si emprunt bancaire, chauffage, éclairage), frais de transport domicile – lieu de travail. Ces dépenses doivent être justifiées ou réellement établies ;
  • en s’assurant que vos dépenses sont en rapport avec vos ressources et la composition de votre foyer. Les raisons pour lesquelles les dépenses excèdent les capacités financières sont examinées (événements particuliers ou choix de mode de vie, cette dernière raison excluant toute remise ou modération) ;
  • en évaluant l’étendue de votre dette fiscale : l’administration s’assure que l’octroi de délai de paiement ne peut suffire à apurer la dette. Elle tient compte, le cas échéant, de l’origine et de la nature des dettes autres que fiscales, notamment en cas de situation de surendettement.

Sans réponse de l’administration au bout de deux mois suivant votre démarche, votre demande est considérée comme rejetée. Ce délai peut être porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie. Dans ce cas, l’administration doit vous informer de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de deux mois.

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