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Comment être exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière ?

Si la plus-value réalisée suite à la vente d'un bien immobilier est, en règle générale, soumise à l'impôt, il existe des cas pour lesquels l'administration fiscale accorde une exonération. Comment en bénéficier ? Réponse.

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La plus-value sur la résidence principale

En France, les plus-values réalisées sur les ventes de résidence principale sont totalement exonérées d’impôt. Le bien immobilier concerné doit constituer la résidence effective du propriétaire. Si le bien n’est pas occupé le jour de la vente, il faudra prouver qu’il l’était bien jusqu’au moment de la mise en vente et que l’acte soit signé avant un délai raisonnable, en principe un an.

La plus-value sur la vente d’un premier bien immobilier

Si une plus-value est réalisée suite à la vente d’un premier bien immobilier qui ne constitue pas la résidence principale du vendeur, alors cette différence entre le prix de vente et le prix d’achat du bien peut échapper à l’impôt dans les cas suivants :

  • Le vendeur n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 dernières années.
  • Le montant total de la vente est réinvesti dans un autre bien immobilier dans un délai de 24 mois.
  • La plus-value permet de solder un crédit immobilier en cours.
  • Le vendeur est invalide ou retraité et remplit les conditions de revenus prévues par le Code général des impôts (10 988 € en 2020, auxquels s’ajoutent 2 934 € par demi-part supplémentaire).

La plus-value sur les biens détenus depuis plus de 30 ans

Si au moment de la vente le bien est détenu depuis plus de 30 ans, le vendeur qui réalise une plus-value est totalement exonéré d’impôt. Cette exonération s’applique indépendamment de la nature du bien (bâti ou terrain). Si vous vendez votre bien avant ce délai, il est toutefois possible de bénéficier d’abattements par année de détention à la fois au titre de l’impôt et des prélèvements sociaux :

  • 6 % d’abattement pour l’impôt entre 5 et 21 ans de détention et 1,65 % pour les prélèvements sociaux
  • 4 % d’abattement pour l’impôt pour la 22ème année et 1,60 % pour les prélèvements sociaux
  • 9 % d’abattement pour les prélèvements sociaux au-delà de 22 ans

La plus-value sur les transactions inférieures à 15 000 €

Si vous détenez des biens en indivision ou démembrés, vous pouvez être exonéré d’impôt sur la plus-value immobilière à partir du moment où votre quote-part est inférieure à 15 000 €, sans tenir compte du montant de la plus-value réalisée.

La plus-value des non-résidents européens

L’exonération est également totale pour les résidents non-européens qui réalisent une plus-value à la vente de leur résidence principale en France. La vente doit cependant remplir trois conditions :

  • La vente doit être réalisée au plus tard au 31 décembre suivant le départ.
  • Le logement ne doit pas avoir été loué ou prêté dans ce laps de temps.
  • Le nouveau lieu de résidence ne doit pas être un paradis fiscal.

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