Les différents régimes matrimoniaux

Lorsque l’on souhaite développer ou tout simplement construire un patrimoine, il est important de se poser la question quant au régime matrimonial que l’on va choisir selon la situation de chacun, ses objectifs et ses projets. En effet, ce dernier aura forcément une incidence sur la gestion de votre patrimoine ainsi que sa transmission, tout comme en cas de séparation où les conditions seront forcément différentes selon le régime choisi. Petit tour d’horizon des différents régimes matrimoniaux.

Qu’est-ce qu’un régime matrimonial ?

D’après le dictionnaire Larousse, la définition du mariage est la suivante : « Acte solennel par lequel un homme et une femme (ou, dans certains pays, deux personnes de même sexe) établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil (mariage civil) ou par les lois religieuses (mariage religieux) ; union ainsi établie. »
D’un point de vue plus juridique, le mariage est un engagement que les futurs époux prennent l’un envers l’autre, devant un officier de mairie. C’est le régime matrimonial qui va fixer les règles qui seront applicables aux rapports entre les époux.
Le contrat, lui, définira de manière précise les contours des relations patrimoniales entre les deux parties, pendant et après leur union, dans le cas où il y aurait séparation : le sort réservé aux biens, les avantages conférés à chacun des époux, leurs contraintes professionnelles…
Il est parfois possible d’insérer au contrat des clauses spécifiques et le contrat peut également être modifié si les parties le souhaitent. Pour que cela puisse se faire, mieux vaut se renseigner auprès de professionnels compétents comme les notaires.
Les futurs époux sont libres de choisir le régime matrimonial qu’ils souhaitent, toutefois, sachez que si aucun régime particulier n’est choisi lors du mariage, ils relèveront automatiquement du régime légal de la communauté réduite aux acquêts, plus souvent appelé « régime de la communauté ».

La communauté réduite aux acquêts

Il s’agit du régime matrimonial le plus courant. En effet, ce régime est le régime matrimonial de droit commun auquel sont soumis les couples qui ne passent pas devant le notaire avant le mariage pour y établir un contrat de mariage. S’il n’est pas irrévocable, il est automatique si aucun régime n’est choisi au préalable et il est donc régit par la loi et le Code civil.
Dans les faits, l’ensemble des acquisitions réalisées au cours du mariage entre dans « la communauté », et ce, même si le financement n’est réalisé que par l’un des deux époux. Concernant les biens acquis avant mariage, ils sont conservés par chacun des époux, ils restent leurs biens propres. C’est également le cas de tout bien reçu à titre personnel dans le cadre d’une succession (héritage) ou d’une donation. De la même manière, les biens qui seront acquis au moyen des fruits retirés de la vente du bien propre resteront sa propriété personnelle.

Participation aux acquêts

Il s’agit certainement du régime matrimonial le moins connu et donc le moins utilisé parce que relativement complexe et pourtant intéressant. Intéressant dans le sens où il allie les règles du régime de la séparation de biens, mais aussi celui de la communauté réduite aux acquêts.
En effet, durant toute la durée du mariage, de la même manière que pour le régime de la séparation de biens, les biens propres à chacun seront : ceux détenus avant le mariage, ceux acquis pendant le mariage et ceux reçus par donation ou succession pendant le mariage.
Ce n’est qu’au moment de la dissolution du mariage que le régime change. La répartition du patrimoine détenu ne se fera pas de la même manière. L’acquêt sera calculé de la façon suivante : il s’agira de la différence entre la valeur des biens propres lors du mariage et leur valeur au moment de la dissolution de celui-ci. Les acquêts de chacun seront alors additionnés pour obtenir la croissance du patrimoine du couple et il sera ensuite divisé pour être attribué au patrimoine individuel.

La communauté universelle

Si vous optez pour ce régime, sachez que l’ensemble des biens (acquis, reçus, avant, pendant mariage) est considéré comme commun et les époux sont conjointement solidaires des dettes contractées par l’un ou l’autre étant donné qu’on ne considère pas dans ce cas les biens propres.
Sachez qu’il est toutefois possible d’insérer dans ce régime une clause d’attribution qui permettra, en cas de décès du conjoint que l’autre récupère tout ou partie du patrimoine sans frais de succession.

La séparation de biens

À l’inverse du régime de la communauté universelle, la totalité des biens acquis avant et pendant mariage, ou même reçus en donation ou héritage, restent la propriété de l’époux.
Les biens achetés en commun restent la propriété des deux parties, dans la limite de l’apport de chacun. Il en va de même pour les dettes contractées, elles restent propres à chaque époux. Si chaque époux conserve donc son indépendance, il est toutefois possible d’intégrer une clause pour mettre en commun certains biens comme la résidence familiale.

Le pacs

Il fait désormais partie du paysage des régimes matrimoniaux en France, il s’agit du PACS. En effet, le pacte civil de solidarité lie des partenaires qui ont de fait des obligations réciproques. Sont également impactés les droits salariaux, sociaux, les biens de la communauté, le logement du foyer ainsi que sa fiscalité.
Le couple pacsé prend donc plusieurs engagements :

  • l’assistance réciproque
  • l’aide matérielle réciproque
  • la vie commune

Qui dit aide matérielle dit également solidarité des dettes contractées dans le cadre de besoins de la vie courante. Attention toutefois, cette solidarité exclut l’achat à crédit ainsi que la souscription d’emprunts importants.
À moins d’avoir une clause particulière sur le jugement de pacs, les conjoints sont soumis au régime de la séparation de biens. S’ils souhaitent opter pour le régime de l’indivision des biens, c’est possible toutefois, il faut également que cela soit spécifié au sein de la convention de pacs initiale.

Est-il possible de changer de régime matrimonial ?

La réponse est oui.
Jusqu’au mois de mars 2019, il fallait alors attendre d’avoir été marié depuis au moins deux ans pour pouvoir modifier son régime matrimonial, depuis la loi a changé et le délai ne s’applique plus. Dès le lendemain du mariage, vous êtes donc censé pouvoir changer de régime matrimonial.
La loi est cependant claire, toute modification a besoin d’être justifiée et doit être dans l’intérêt de la famille sans léser quelconque partie. Pour ce faire, il vous suffit de prendre contact avec votre notaire qui se chargera d’effectuer les modifications demandées.

Attention

Un changement de régime matrimonial n’est pas gratuit. Avant toute chose, demandez à votre notaire les frais que ces modifications vont engendrer.

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