PER collectif : changement de la fiscalité à la sortie

Publié le 01 Nov 2021

horloge Lecture de 2 min.

Rédigé par Tommy Pierre Pollet

Thématique : Placements financiers

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La loi PACTE a conduit, en 2019, à la mise en place d’un nouveau Plan d’épargne retraite (PER). Ce dernier est voué à remplacer les anciens produits d’épargne pour préparer sa retraite et qui existaient jusqu’alors. Toutefois, certains détenteurs n’ont pas d’intérêt à transférer leur ancien plan sur le nouveau PER dans certains cas précis. Deux amendements ont été déposés au projet de loi de finances pour 2022 afin d’effacer une différence d’imposition entre le PERCO et le PER collectif.

Le PER Collectif remplace le PERCO

Le nouveau PER a été introduit en 2019 par l’intermédiaire de la loi PACTE. Il est composé de trois compartiments, pensés pour remplacer les anciens produits d’épargne retraite commercialisés jusqu’en 2019. Les trois éléments composant le PER sont :

  • Le PER individuel (Perin) pensé pour succéder au PERP et au contrat Madelin.
  • Le PER Catégoriel, aussi nommé PER Obligatoire (Percat), qui remplace l’Article 83.
  • Le Percol, PER Collectif, successeur du PERCO.

Le PER permet à un investisseur, tout au long de sa vie active, de placer et faire fructifier son épargne. Il s’agit d’un placement à long-terme, parfois nommé placement tunnel, puisque les sommes investies ne sont disponibles, sauf en cas de déblocage anticipé, qu’au moment du départ à la retraite. le PER permet de préparer sa retraite tout en réalisant une économie d’impôt sur le revenu. La version collective est mise en place par l’entreprise de l’épargnant et permet à ce dernier de verser ses primes d’intéressement et de participation, mais également d’effectuer des versements volontaires.

La fiscalité de la sortie en capital diffère

La fiscalité des versements volontaires du Percol pose néanmoins quelques problèmes, notamment dans sa comparaison avec son prédécesseur, le PERCO. Le titulaire d’un Percol peut décider de déduire ou non ses versements de son revenu imposable et donc de bénéficier ou non, au terme du contrat, d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

À savoir

Les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable pour le PER individuel, le PER Collectif et le PER catégoriel.

Si les versements volontaires sont déductibles pour le Percol, cela n’est pas le cas pour son prédécesseur. Il s’agit donc d’une particularité très intéressante et qui peut inciter les détenteurs à transférer leur ancien PERCO en nouveau PER. Toutefois, une spécificité du PERCO demeure extrêmement intéressante pour les épargnants concernés : la fiscalité à la sortie. En effet, les gains issus d’un PERCO ne sont pas imposés sur le revenu à leur sortie en capital. En d’autres termes, seuls les prélèvements sociaux sont dus par l’épargnant lors de la sortie en capital de son PERCO, soit un pourcentage de taxation à 17,2 %. Pour la sortie en capital d’un Percol, les plus-values réalisées sont imposées au PFU (prélèvement forfaitaire unique), pour un taux d’imposition de 30 %.

Deux amendements au PLF 2022

Cette différence d’imposition des gains entre le PERCO et le Percol explique, en partie, le faible taux de transfert de l’ancien vers le nouveau plan. Jusqu’à aujourd’hui, pour des épargnants qui réalisent des versements volontaires conséquents sur leur PERCO, il est peut-être intéressant de conserver l’ancien plan. Qui plus est si le taux marginal d’imposition du contribuable est important.

En effet, le décalage de l’imposition des versements volontaires à la sortie est notamment intéressant pour les contribuables avec un Taux marginal d’imposition (TMI) élevé et qui anticipent un TMI plus faible une fois à la retraite.

Deux amendements ont ainsi été votés pour le projet de Loi de finances pour 2022. Le premier amendement a pour but de diminuer le taux d’imposition des gains issus de versements volontaires non-déductibles sur le Percol. Le taux d’imposition passerait ainsi de 30 % à 17,2 % et serait donc identique à celui du PERCO. Toutefois, un second amendement, lui aussi voté par la Commission des finances, vient réduire le champ d’application du premier. Seuls seraient concernés les Percol issus d’un transfert depuis un PERCO.

En résumé

  • La loi PACTE a instauré en 2019 le nouveau PER afin d’unifier et simplifier les différentes solutions d’épargne retraite existantes. Le PER Collectif (Percol), un des trois compartiments du PER, remplace ainsi le PERCO.
  • Le PER Collectif reste toutefois moins attractif par rapport au PERCO sur un point particulier : la fiscalité des gains des versements volontaires non-déductibles. Le Percol impose ces revenus à 30 % (flat-tax) contre 17,2 % pour le PERCO.
  • Un amendement au projet de loi de finances pour 2022 a été déposé pour calquer l’imposition du nouveau PER Collectif sur l’ancien PERCO pour la situation des versements volontaires non-déductibles. Un second amendement a été voté pour limiter cette fiscalité aux Percol issus d’un transfert depuis un PERCO.

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Tommy Pierre Pollet

Responsable Pôle Financier

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