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Comment transférer son PERCO sans perdre le bénéfice des taux historiques ?

Pour encourager le transfert d'un PERCO vers un PER collectif, un amendement permet désormais de conserver le bénéfice des taux historiques. Explications.

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Faut-il transférer son PERCO vers un PER ?

Oui, mais ce n’est, pour le moment, pas obligatoire. Dernier-né des produits d’épargne, lancé en octobre 2019, dans le cadre de la loi Pacte, le Plan d’épargne retraite (PER) est, depuis le 1er octobre 2020, le seul disponible et vient simplifier et uniformiser les produits d’épargne retraite.

En d’autres termes, il n’est plus possible d’ouvrir un contrat Madelin, un PERP ou un PERCO. Toutefois, il est toujours possible d’alimenter ces contrats si vous les possédez. Il est également possible de transférer les sommes épargnées vers un PER, tout en conservant certains avantages.

Quels sont les inconvénients ?

Certains épargnants étaient, jusqu’à présent, réticents à effectuer le transfert de peur de perdre le bénéfice des taux historiques propres au PERCO. Pour rappel, les PERCO ont bénéficié d’un mode de calcul avantageux des prélèvements sociaux : à l’occasion de chaque augmentation du taux des prélèvements sociaux, le nouveau taux ne s’applique qu’à la part des gains acquis ou constatés à compter de l’évolution de ce taux. Conclusion, les taux appliqués aux gains sont ceux en vigueur au moment où les gains étaient réalisés. On parle de mécanisme des taux historiques.

Toutefois, ce dispositif a été supprimé par la loi de finances pour 2018, mais subsiste, de manière exceptionnelle, pour les gains attachés à des sommes versées avant le 1er janvier 2018. Une exception qui, en revanche, ne s’applique pas au PER collectif, qui, lui, est soumis à la législation de droit commun. Le taux appliqué est le taux en vigueur à la date du dénouement du contrat. Le transfert du PERCO vers un PER collectif n’était donc pas, jusqu’au mois de novembre 2020, avantageux pour le souscripteur du contrat.

Comment maintenir le mécanisme des taux historiques ?

Pour remédier à ce problème et inciter les épargnants à se tourner vers le nouveau PER collectif, les députés ont voté, le 22 octobre 2020, un amendement, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, visant à conserver le bénéfice des taux historiques dans le cadre d’un transfert vers un PER collectif. Attention, toutefois, cette mesure ne sera effective que si le texte du projet de loi est adopté.

Cette règle concerne uniquement les sommes versées sur les PERCO avant le 1er janvier 2018. Les versements postérieurs à cette date sont soumis à la législation de droit commun. Ce dispositif mis en place, l’épargnant peut transférer son PERCO et conserver ses avantages. Il n’a aucune démarche administrative supplémentaire à effectuer. Détenir un PER collectif devient alors tout aussi avantageux que de conserver son PERCO.

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