Comment débloquer son PER ?

Le nouveau plan épargne retraite, issu de la loi PACTE, se veut plus flexible, notamment sur les possibilités d'un déblocage anticipé. Explications.

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Comment débloquer son PER avant la retraite ?

Le plan épargne retraite (PER) est un produit d’épargne permettant au titulaire de débloquer les sommes versées et les intérêts perçus au moment de son départ à la retraite. Or, le législateur reconnaît plusieurs cas de force majeure qui permettent de “casser son plan” avant la date initialement prévue :

  • L’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ou, pour les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés, l’absence de contrat de travail ou de mandat social pendant deux ans.
  • La cessation d’activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire ou lorsque la situation justifie ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.
  • Une invalidité de 2ème ou 3ème catégories.
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • Une situation de surendettement.
  • L’acquisition de la résidence principale.

Hormis les cas cités ci-dessus, un plan épargne retraite ne peut pas être débloqué avant la date prévue.

Quelles sont les démarches à réaliser ?

La demande de déblocage anticipé d’un plan épargne retraite doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’organisme gestionnaire de votre PER. Vous devez joindre à votre courrier les justificatifs suivants :

  • Une pièce d’identité.
  • Votre RIB pour le versement du capital.
  • Un document attestant la survenance d’un des six cas de force majeure énumérés ci-dessus.

Attention, votre organisme gestionnaire peut vous demander des justificatifs supplémentaires.

 Quelle fiscalité pour un déblocage anticipé ?

Dans le cadre d’un déblocage anticipé, la sortie du PER se fait obligatoirement en capital. La fiscalité s’applique de manière différente en fonction des cas de sortie anticipée.

  • En cas d’accident de la vie : la part du capital représentative des versements est exonérée d’IR et de PS, la part du capital représentative des produits est exonérée d’IR mais soumise aux PS.
  • En cas d’acquisition de la résidence principale : la fiscalité est identique à la sortie en capital au moment de la retraite. En effet, la part du capital représentative des versements est soumise à l’IR et la part représentative des produits est soumise au PFU.

Modèle de lettre pour débloquer l’épargne de votre PER

Émetteur :
Mme/M. [Nom Prénom]
Adresse Postale
Numéro du Plan épargne retraite

Destinataire :
Nom de l’Établissement
Adresse postale

[Lieu], le [Date]

Objet : Demande de déblocage anticipé de PER [mettre le nom du PER concerné : PER individuel, PER collectif ou PER obligatoire]

Madame, Monsieur,

Je vous demande, par la présente, de débloquer de manière anticipée les sommes dont je dispose sur mon plan épargne retraite n° [indiquer le numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement.

Cette demande est effectuée au titre de [indiquer le motif de déblocage anticipé] :

  • Le décès de mon conjoint/partenaire de PACS, survenu le xx/xx/xxxx.
  • Mon invalidité/L’invalidité de mon enfant/conjoint/partenaire de PACS, de deuxième/troisième catégorie.
  • La cessation de mon activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire rendu le XX/XX/XXXX.
  • Ma situation de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation.
  • L’expiration de mes droits à l’allocation chômage, en date du XX/XX/XXXX.
  • L’achat de ma résidence principale.

Conformément à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier, ce cas me permet de procéder au rachat des droits que j’ai constitués dans le cadre de mon plan épargne retraite.

Vous trouverez les justificatifs nécessaires joints à cette lettre. Je vous prie de me confirmer la bonne réception de ma demande et de me tenir informé du bon déroulement de l’opération. Je reste à votre disposition pour vous fournir des pièces justificatives supplémentaires.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Prénom Nom Signature

Commentaires (20)

  • Bernas

    Répondre

    Je souhaite débloquer mon PER pour l’acquisition de ma résidence principale.
    Acquisition: terrain plus maison a bâtir
    Est-ce que c’est possible ?

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Bernas,

      Depuis la réforme de la loi PACTE, un PER ou un PERCO peuvent être débloqués avant le départ à la retraite de l’épargnant pour motif d’acquisition de sa résidence principale.
      Il peut ainsi s’agir de l’achat d’un bien existant, en VEFA ou de la construction d’un logement sur plan.
      Nous vous invitons néanmoins à prendre en compte la fiscalité lors de la sortie anticipée de votre épargne.

      Bien cordialement,

  • Bernas aldo

    Répondre

    Bonjour

    Merci pour votre retour.
    Pouvez vous me renseigner sur la fiscalité lors de la sortie anticipée?

    Bien cordialement

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Bernas,

      Pour un déblocage anticipé, la sortie est en capital. La fiscalité dépend du motif de sortie et selon que les versements ont été déduits ou non du revenu imposable.
      Une sortie anticipée pour accident de la vie : seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).
      Une sortie pour acquisition de résidence principale : les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (30 %) ; les versements sont exonérés des prélèvements sociaux, mais s’ils ont été déduits des revenus à l’entrée alors ils sont soumis à l’impôt sur le revenu.

      Bien cordialement,

  • GESTPAT

    Répondre

    Bonjour,

    J’ai crée mon entreprise au mois de juin cette année. Je bénéficie donc de Pôle Emploi pour mes 2 premières années d’activité. Mes droits expireront donc dans 2 ans, ce qui est un motif de déblocage anticipé.

    Cependant pour ce motif précis, j’ai lu sur certains forums (sources non vérifiées) qu’il fallait avoir perdu son travail involontairement (or j’ai démissionné) et qu’il fallait être salarié (or je suis indépendant).

    Pour autant, ma banque me dit qu’ils auraient simplement besoin du justificatif d’expiration de droits pour débloquer mon PER (que j’aurais bien dans 2 ans).

    Pouvez-vous, SVP, m’éclairer entre ces différentes versions contradictoires ?

    Merci d’avance pour votre retour

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Gestpat,

      L’expiration des droits à l’assurance chômage est effectivement une cause de déblocage anticipé de votre PER. Votre statut à l’heure actuelle ne compte pas, il s’agit du statut qui vous a permis l’éligibilité aux droits à l’assurance chômage (ancien salarié).

      Toutefois, nous vous invitons à vérifier avec votre banquier que votre nouveau statut d’indépendant ne compromet pas l’éligibilité au déblocage anticipé.

      Bien à vous,

  • Voilpic

    Répondre

    Bonjour,
    J’ai demandé le déblocage de mon PER courant février 2022, souscrit en 1994, pour cause de décès de mon conjoint. L’assurance me répond que “l’assuré ne doit pas être en droit de liquider sa pension de retraite au titre d’un régime de base soit à l’âge légal : 62 ans”. Elle m’indique également “que l’art. L 224.1 et suivants du code monétaire et financier font référence aux nouveaux contrats PACTE et non aux contrats Art 83 du Per entreprise du CGI. Je n’ai pas lu cela dans les textes. Ma retraite est liquidée le 1 er avril 2022. Je n’ai d’ailleurs pas demandé la rente du PER à ma retraite car initialement le versement était prévu à l’âge de 65 ans. Ce déblocage est essentiel pour moi afin de payer les études de mes enfants. Merci de votre aide

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour,

      La sortie d’un Article 83 doit effectivement être obligatoirement effectuée en rente. Le décès du conjoint est effectivement une condition de sortie anticipée et ce, depuis l’article 114 de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites. Toutefois, votre départ à la retraite étant déjà passé, cela peut empêcher cette sortie anticipée pour ce motif. Nous vous invitons à vous rapprocher d’un gestionnaire de patrimoine afin d’être accompagnée sur ce sujet.

      Bien cordialement,

  • ludo

    Répondre

    bonjour
    je desir debloquer mon per car suis maintenant au chomage grosse dificulte financiere, huissier, bureau de recouvrement etc….
    suis je dans la possibilite de le faire ou faut il faire un dossier de surendetement devant un juge pour que cela soit pris en compte (car pas encore la j espere pas ) merci

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Ludo,

      Le licenciement ou la démission sont des motifs de déblocage anticipé d’une PER. Vous pouvez totalement demander le déblocage de celui-ci. En ce qui concerne la procédure, nous vous invitons à vous renseigner directement auprès de votre entreprise ou de l’organisme à qui est confié la gestion du PER. Ces derniers seront les plus à même de répondre à toutes vos interrogations (les procédures peuvent être différentes selon l’organisme).

      Bien cordialement,

  • Mad Ventura

    Répondre

    Question à Maxime Keroyant, dont les réponses sont d’une grande clarté.
    Celle à Aldo Bernas du 21/10/2021 à 9h33 nous rappelait que “pour une sortie anticipée pour accident de la vie, seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %)”.
    En est-il ainsi pour tous les PERs s’il vous plait, et notamment pour mon PERCOL?

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Mad Ventura,

      Nous vous remercions pour votre question !

      Le déblocage anticipé d’un PERCOL (ou PER collectif) est possible pour décès ou invalidité du titulaire ou de son époux, pour surendettement ou expiration des droits du salarié à l’assurance chômage et également pour l’acquisition d’une résidence principale. Les versements sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux. Effectivement, seuls les gains sont concernés par les prélèvements sociaux.

      Bien à vous,

  • marlène j

    Répondre

    bonjour
    Je voudrais faire un déblocage anticipé de mon PER car je viens d’acquérir ma résidence principale. J’ai fourni toutes les preuves et attestations sur l’honneur que la banque me demandait. Et là je viens de recevoir une nouvelle réponse de leur part comme quoi ma demande ne peut aboutir au motif que “la demande de rachat du PER doit être effectuée avant la signature de l’acte définitif”!!!! est-ce légal? quels sont mes recours?
    je vous remercie d’avance

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Marlène,

      Les fonds débloqués de votre PER pour l’acquisition d’une résidence principale sont considérés comme un apport personnel. De ce fait, ils doivent être débloqués avant la signature de l’acte définitif qui vous rend de ce fait propriétaire. Vous ne pouvez pas débloquer pour motif d’acquisition de résidence principale si vous êtes déjà propriétaire du bien.

      Bien cordialement,

  • Philippe

    Répondre

    Bonjour,
    L’entreprise individuelle de mon épouse est en liquidation judiciaire et nous sommes mariés sous le régime de la communauté universelle. Puis je demander le rachat de mon PER entreprise pour cause de liquidation judiciaire svp ?
    Merci.
    Philippe

    • Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier

      Bonjour Philippe,

      Plusieurs cas permettent de débloquer son PER entreprise de façon anticipée. La cessation d’une activité non salariée à la suite d’une décision de liquidation judiciaire en fait partie. Néanmoins, pour être considérée comme une raison légitime permettant la casse de votre PER, la liquidation judiciaire doit concerner que la personne détentrice du plan épargne retraite : vous. Votre femme ne peut donc pas être prise en compte dans ce cadre-là.

      Bien cordialement,

  • Moi

    Répondre

    Bonjour
    J ai un per
    Je souhaiterais le débloquer suite à ma liquidation judiciaire il y 7 ans
    Ai je le droit

    • Elodie Fuentes, Rédactrice web, spécialisée en économie, finance et gestion de patrimoine

      Bonjour,

      La récupération anticipée d’un PER peut avoir lieu à la suite d’un jugement de liquidation judicaire mais la demande doit être effectuée au plus tard dans les 6 mois suivant la décision en justice.

      Bien à vous

  • jc

    Répondre

    combien de temps on a dans le cas de l’expiration des droits a l’assurance chomage pour réclamer le rachat.?
    Puis je attendre 2/3 mois pour débloquer?

    Cordialement,

    • Elodie Fuentes, Rédactrice web, spécialisée en économie, finance et gestion de patrimoine

      Bonjour,

      Je vous conseille de joindre l’établissement en charge de votre PER, avec le détail de votre demande afin d’en connaître les modalités exact.

      Cordialement

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