Comment débloquer son PER ?

Le nouveau plan épargne retraite, issu de la loi PACTE, se veut plus flexible, notamment sur les possibilités d'un déblocage anticipé. Explications.

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Comment débloquer son PER avant la retraite ?

Le plan épargne retraite (PER) est un produit d’épargne permettant au titulaire de débloquer les sommes versées et les intérêts perçus au moment de son départ à la retraite. Or, la jurisprudence reconnaît plusieurs cas de force majeure qui permettent de « casser son plan » avant la date initialement prévue :

  • L’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ou, pour les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés, l’absence de contrat de travail ou de mandat social pendant deux ans.
  • La cessation d’activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire ou lorsque la situation justifie ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.
  • Une invalidité de 2ème ou 3ème catégories.
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • Une situation de surendettement.
  • L’acquisition de la résidence principale.

Hormis les cas cités ci-dessus, un plan épargne retraite ne peut pas être débloqué avant la date prévue.

Quelles sont les démarches à réaliser ?

La demande de déblocage anticipé d’un plan épargne retraite doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’organisme gestionnaire de votre PER. Vous devez joindre à votre courrier les justificatifs suivants :

  • Une pièce d’identité.
  • Votre RIB pour le versement du capital.
  • Un document attestant la survenance d’un des six cas de force majeure énumérés ci-dessus.

Attention, votre organisme gestionnaire peut vous demander des justificatifs supplémentaires.

 Quelle fiscalité pour un déblocage anticipé ?

Dans le cadre d’un déblocage anticipé, la sortie du PER se fait obligatoirement en capital. La fiscalité s’applique alors sur les versements volontaires et les versements issus de l’épargne salariale, mais elle dépend de la fiscalité appliquée au moment des versements.

  • Si les versements ont été auparavant déduits du revenu imposable, alors la plus value réalisée sera taxée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le capital sera taxé à l’impôt sur le revenu au moment du déblocage du PER.
  • Si les versements n’ont pas été déduits des revenus imposables chaque année, seules les plus values sont taxées au PFU.
  • L’épargne salariale est, quant à elle, exonérée de l’impôt sur le revenu. À ce titre, l’épargnant est donc exonéré de l’impôt sur le revenu pour le capital retiré. En revanche, les prélèvements sociaux, eux, restent dus.

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