Comment débloquer son PER ?

Le nouveau plan épargne retraite, issu de la loi PACTE, se veut plus flexible, notamment sur les possibilités d'un déblocage anticipé. Explications.

Partager

Comment débloquer son PER avant la retraite ?

Le plan épargne retraite (PER) est un produit d’épargne permettant au titulaire de débloquer les sommes versées et les intérêts perçus au moment de son départ à la retraite. Or, la jurisprudence reconnaît plusieurs cas de force majeure qui permettent de « casser son plan » avant la date initialement prévue :

  • L’expiration des droits de l’assuré aux allocations chômage ou, pour les mandataires sociaux révoqués ou non renouvelés, l’absence de contrat de travail ou de mandat social pendant deux ans.
  • La cessation d’activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire ou lorsque la situation justifie ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.
  • Une invalidité de 2ème ou 3ème catégories.
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • Une situation de surendettement.
  • L’acquisition de la résidence principale.

Hormis les cas cités ci-dessus, un plan épargne retraite ne peut pas être débloqué avant la date prévue.

Quelles sont les démarches à réaliser ?

La demande de déblocage anticipé d’un plan épargne retraite doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’organisme gestionnaire de votre PER. Vous devez joindre à votre courrier les justificatifs suivants :

  • Une pièce d’identité.
  • Votre RIB pour le versement du capital.
  • Un document attestant la survenance d’un des six cas de force majeure énumérés ci-dessus.

Attention, votre organisme gestionnaire peut vous demander des justificatifs supplémentaires.

 Quelle fiscalité pour un déblocage anticipé ?

Dans le cadre d’un déblocage anticipé, la sortie du PER se fait obligatoirement en capital. La fiscalité s’applique alors sur les versements volontaires et les versements issus de l’épargne salariale, mais elle dépend de la fiscalité appliquée au moment des versements.

  • Si les versements ont été auparavant déduits du revenu imposable, alors la plus value réalisée sera taxée au prélèvement forfaitaire unique (PFU) et le capital sera taxé à l’impôt sur le revenu au moment du déblocage du PER.
  • Si les versements n’ont pas été déduits des revenus imposables chaque année, seules les plus values sont taxées au PFU.
  • L’épargne salariale est, quant à elle, exonérée de l’impôt sur le revenu. À ce titre, l’épargnant est donc exonéré de l’impôt sur le revenu pour le capital retiré. En revanche, les prélèvements sociaux, eux, restent dus.

Modèle de lettre pour débloquer l’épargne de votre PER

Émetteur :
Mme/M. [Nom Prénom]
Adresse Postale
Numéro du Plan épargne retraite

Destinataire :
Nom de l’Établissement
Adresse postale

[Lieu], le [Date]

Objet : Demande de déblocage anticipé de PER [mettre le nom du PER concerné : PER individuel, PER collectif ou PER obligatoire]

Madame, Monsieur,

Je vous demande, par la présente, de débloquer de manière anticipée les sommes dont je dispose sur mon plan épargne retraite n° [indiquer le numéro de contrat] souscrit auprès de votre établissement.

Cette demande est effectuée au titre de [indiquer le motif de déblocage anticipé] :

  • Le décès de mon conjoint/partenaire de PACS, survenu le xx/xx/xxxx.
  • Mon invalidité/L’invalidité de mon enfant/conjoint/partenaire de PACS, de deuxième/troisième catégorie.
  • La cessation de mon activité non salariée, suite à un jugement de liquidation judiciaire rendu le XX/XX/XXXX.
  • Ma situation de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation.
  • L’expiration de mes droits à l’allocation chômage, en date du XX/XX/XXXX.
  • L’achat de ma résidence principale.

Conformément à l’article L.224-4 du Code monétaire et financier, ce cas me permet de procéder au rachat des droits que j’ai constitués dans le cadre de mon plan épargne retraite.

Vous trouverez les justificatifs nécessaires joints à cette lettre. Je vous prie de me confirmer la bonne réception de ma demande et de me tenir informé du bon déroulement de l’opération. Je reste à votre disposition pour vous fournir des pièces justificatives supplémentaires.

Je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

Prénom Nom Signature

Commentaires (4)

  • Bernas

    Répondre

    Je souhaite débloquer mon PER pour l’acquisition de ma résidence principale.
    Acquisition: terrain plus maison a bâtir
    Est-ce que c’est possible ?

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Bernas,

      Depuis la réforme de la loi PACTE, un PER ou un PERCO peuvent être débloqués avant le départ à la retraite de l’épargnant pour motif d’acquisition de sa résidence principale.
      Il peut ainsi s’agir de l’achat d’un bien existant, en VEFA ou de la construction d’un logement sur plan.
      Nous vous invitons néanmoins à prendre en compte la fiscalité lors de la sortie anticipée de votre épargne.

      Bien cordialement,

  • Bernas aldo

    Répondre

    Bonjour

    Merci pour votre retour.
    Pouvez vous me renseigner sur la fiscalité lors de la sortie anticipée?

    Bien cordialement

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Bernas,

      Pour un déblocage anticipé, la sortie est en capital. La fiscalité dépend du motif de sortie et selon que les versements ont été déduits ou non du revenu imposable.
      Une sortie anticipée pour accident de la vie : seuls les gains sont soumis aux prélèvements sociaux (17,2 %).
      Une sortie pour acquisition de résidence principale : les gains sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (30 %) ; les versements sont exonérés des prélèvements sociaux, mais s’ils ont été déduits des revenus à l’entrée alors ils sont soumis à l’impôt sur le revenu.

      Bien cordialement,

Obtenir des conseils

Vous voulez obtenir des conseils ?

bulle des outils

Obtenez votre bilan patrimonial

Nous vous aidons à trouver l’investissement locatif adapté à votre projet

Découvrez nos agences

Aix-en-Provence-Marseille

Biarritz

Bordeaux

Caen

Chambéry

Clermont-Ferrand

Dijon

Lille

Lyon

Metz

Montpellier

Nantes

Nice

Orléans

Paris

Reims

Rennes

Rouen

Strasbourg

Toulouse

Tours

Vannes

Selexium Paris

20 avenue de l'Opéra