Comment déclarer son PER aux impôts ?

Au moment de remplir votre déclaration d'impôt, vous devez déclarer les revenus versés l'année dernière sur votre plan d'épargne retraite (PER). On vous explique comment faire.

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Quelles sont les démarches fiscales obligatoires ?

La seule détention d’un plan épargne retraite n’est pas imposable. En revanche, le contribuable qui effectue des versements sur son PER durant sa phase d’épargne doit déclarer ces versements à l’administration fiscale. Toutefois, le PER offre la possibilité de déduire de son revenu imposable les versements effectués.

Si vous percevez une rente viagère issue d’un plan épargne retraite ou si vous décidez, au moment de votre départ à la retraite, de récupérer votre épargne en capital, vous devez également le déclarer au fisc.

À savoir

Les cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite sont déductibles du revenu global, à condition d’être déclarées à l’administration fiscale. Seuls les versements volontaires sont déductibles et dans la limite du plafond défini par le législateur, soit 10 % du PASS de l’année N-1 ou 10 % des revenus de l’année N-1 dans la limite de huit PASS de l’année N-1.

Comment déclarer ses cotisations versées ?

Les versements sur un PER sont à déclarer dans la case 6NS du formulaire 2042, pour la version papier. Si vous déclarez vos impôts en ligne, la démarche est autre. À l’étape 3 de votre déclaration, vous devez cocher la case « charges déductibles ». Les cases 6NS et 6TS correspondantes aux cotisations d’un PER apparaîtront. Vous pouvez alors déclarer vos versements réalisés l’an dernier pour obtenir la déduction fiscale.

Comment déclarer les différents versements effectués sur un PER ?

Rubrique de la déclarationCaseNature des versements/cotisations
Pensions, retraites, rentes1AS à 1DSRentes versées lors du départ en retraite si déductibles.
1AI à 1BICapital versé lors du départ en retraite.
Rentes viagères à titre onéreux1AW à 1DWRentes perçues lors du départ à la retraite
au titre de versements volontaires non-déductibles
ou issues de l’épargne salariale.
Charges déductibles6NS, 6NT, 6NUVersements volontaires sur un PER déductible.
6OS, 6OT, 6OUVersements facultatifs des indépendants sur un PER
déduits des revenus professionnels.
6QS, 6QT, 6QUSommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de congé non-pris et versées sur un PER.
Versements obligatoires des salariés sur un PERF obligatoire.
Abondement de l’employeur.
Gain d’actionnariat, salariés, salaires1SM, 1DMSommes exonérées provenant d’un CET ou de jours de congé non-pris
affectés à un PER d’entreprise collectif.
Revenus de capitaux immobiliers2RA, 2RB, 2RC, 2RDSommes rachetées d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans réinvesties sur un PER.

Que déclarer aux impôts en cas de sortie du PER ?

Vous avez choisi la sortie en capital

Vous devez déclarer le capital reçu dans la rubrique « pensions, retraites, rentes ». Dans le cadre de versements déductibles, le capital constitué sur votre PER sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les plus values seront imposées au PFU (30%). En revanche, sans avantage fiscal à l’entrée, seules les plus values seront fiscalisées (PFU 30%).

À savoir

En cas de déblocage anticipé du PER en capital, pensez à l’inscrire dans votre déclaration de revenus.

Vous avez choisi la rente viagère

En cas de sortie en rente viagère, les obligations déclaratives varient selon que vous ayez opté ou non pour la déductibilité des versements :

  • Vous avez opté pour la déductibilité des versements : il s’agit alors de versements déduits du revenu global comme des revenus non salariés, il vous faudra cocher les cases 1 AS à 1DS.
  • Vous n’avez pas opté pour la déductibilité des versements : votre rente viagère est considérée comme une rente viagère à titre onéreux par l’administration fiscale. Vous devrez alors inscrire le montant dans la case correspondant à votre tranche d’âge : moins de 50 ans : 1AW, de 50 à 59 ans : 1 BW, de 60 à 69 ans : 1CW, 70 ans et plus : 1DW. En suivant cette classification, l’épargnant bénéficie d’un abattement forfaitaire et n’est imposé que sur une fraction de sa rente.

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