Comment déclarer son PER aux impôts ?

Au moment de remplir votre déclaration d'impôt, vous devez déclarer les revenus versés l'année dernière sur votre plan d'épargne retraite (PER). On vous explique comment faire.

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Quelles sont les démarches fiscales obligatoires ?

La seule détention d’un plan épargne retraite n’est pas imposable. En revanche, le contribuable qui effectue des versements sur son PER durant sa phase d’épargne doit déclarer ces versements à l’administration fiscale. Toutefois, le PER offre la possibilité de déduire de son revenu imposable les versements effectués.

Si vous percevez une rente viagère issue d’un plan épargne retraite ou si vous décidez, au moment de votre départ à la retraite, de récupérer votre épargne en capital, vous devez également le déclarer à l’administration fiscale.

À savoir

Les cotisations versées sur les nouveaux plans d’épargne retraite sont déductibles du revenu global, à condition d’être déclarées à l’administration fiscale. Seuls les versements volontaires sont déductibles et dans la limite du plafond défini par le législateur, soit 10 % du PASS de l’année N-1 ou 10 % des revenus de l’année N-1 dans la limite de huit PASS de l’année N-1.

Comment déclarer ses cotisations versées ?

Les versements sur un PER sont à déclarer dans la case 6NS du formulaire 2042, pour la version papier. Si vous déclarez vos impôts en ligne, la démarche est autre. À l’étape 3 de votre déclaration, vous devez cocher la case “charges déductibles”. Les cases 6NS et 6TS correspondantes aux cotisations d’un PER apparaîtront. Vous pouvez alors déclarer vos versements réalisés l’an dernier pour obtenir la déduction fiscale.

À savoir

La compagnie d’assurance détentrice du PER transmet par l’intermédiaire de l’IFU (imprimé fiscal unique) les informations de vos versements à l’administration fiscale. Ainsi, le montant de vos versements déductibles doit être, en principe, préinscrit sur votre déclaration fiscale.

Comment déclarer les différents versements effectués sur un PER ?

Rubrique de la déclarationCaseNature des versements/cotisations
Pensions, retraites, rentes1AS à 1DSRentes versées lors du départ en retraite si déductibles.
1AI à 1BICapital versé lors du départ en retraite.
Rentes viagères à titre onéreux1AW à 1DWRentes perçues lors du départ à la retraite
au titre de versements volontaires non-déductibles
ou issues de l’épargne salariale.
Charges déductibles6NS, 6NT, 6NUVersements volontaires sur un PER déductible.
6OS, 6OT, 6OUVersements facultatifs des indépendants sur un PER
déduits des revenus professionnels.
6QS, 6QT, 6QUSommes issues d’un compte épargne temps (CET) ou de jours de congé non-pris et versées sur un PER.
Versements obligatoires des salariés sur un PERF obligatoire.
Abondement de l’employeur.
Gain d’actionnariat, salariés, salaires1SM, 1DMSommes exonérées provenant d’un CET ou de jours de congé non-pris
affectés à un PER d’entreprise collectif.
Revenus de capitaux immobiliers2RA, 2RB, 2RC, 2RDSommes rachetées d’un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans réinvesties sur un PER.

Que déclarer aux impôts en cas de sortie du PER ?

Vous avez choisi la sortie en capital

Vous devez déclarer le capital reçu dans la rubrique “pensions, retraites, rentes”. Dans le cadre de versements déductibles, le capital constitué sur votre PER sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les plus values seront imposées au PFU (30%). En revanche, sans avantage fiscal à l’entrée, seules les plus values seront fiscalisées (PFU 30%).

À savoir

En cas de déblocage anticipé du PER en capital, pensez à l’inscrire dans votre déclaration de revenus.

Vous avez choisi la rente viagère

En cas de sortie en rente viagère, les obligations déclaratives varient selon que vous ayez opté ou non pour la déductibilité des versements :

  • Vous avez opté pour la déductibilité des versements : il s’agit alors de versements déduits du revenu global comme des revenus non salariés, il vous faudra cocher les cases 1 AS à 1DS.
  • Vous n’avez pas opté pour la déductibilité des versements : votre rente viagère est considérée comme une rente viagère à titre onéreux par l’administration fiscale. Vous devrez alors inscrire le montant dans la case correspondant à votre tranche d’âge : moins de 50 ans : 1AW, de 50 à 59 ans : 1 BW, de 60 à 69 ans : 1CW, 70 ans et plus : 1DW. En suivant cette classification, l’épargnant bénéficie d’un abattement forfaitaire et n’est imposé que sur une fraction de sa rente.

Commentaires (12)

  • Briatte

    Répondre

    Dans quelle case de ma déclaration de revenus dois je indiquer ma sortie totale du capital PER ? Dois je aussi l’inclure dans la case AL et CR ?
    Merci pour votre réponse.

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour,

      Pour une sortie en capital de votre Plan d’Épargne Retraite, il vous faut seulement remplir les cases situées dans la sous-partie “Pensions, retraites, rentes” ; en fonction de votre situation, si vous êtes non-résident ou avec perçu un capital de source étrangère, vous devez effectivement remplir la case 1AL. Nous vous invitons à vérifier ces informations auprès d’un conseiller en gestion de patrimoine ou de l’organisme en charge de la gestion de votre ancien PER.

      Bien cordialement,

  • Scorpion67

    Répondre

    Bonjour,
    En 2021, j’ai versé sur mon PERCOL une somme issue de mon CET et j’ai versé une somme sur mon PEE issue de ma participation.
    Faut – il que j’indique ces sommes ou l’une d’entre elles ou aucune dans la rubrique 6 “charges déductibles” de ma déclaration de revenus. Dans l’affirmative, quelle somme et sur quelle case de la rubrique 6 svp ?
    En vous remerciant.
    Scorpion67

    • Scorpion 67

      Bonjour Maxime
      Merci pour votre retour.
      Pardon mais je ne déclare que la Somme versée sur le percol et pas celle versée sur le pee ? Est – ce bien cela ?
      Merci à vous et bonne journée

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Scorpion 67,

      En ce qui concerne la somme versée sur votre PEE, s’il s’agit de votre prime de participation, elle échappe à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales dès lors qu’elle est placée sur un plan d’épargne.
      Vous trouverez toutes les informations sur la fiscalité de la prime d’intéressement ou la prime de participation sur notre article dédié : https://www.selexium.com/actualites/epargne-salariale-faut-il-placer-sa-prime/

      Bien à vous,

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Scorpion67,

      Il vous faut effectivement déclarer ces versements sur votre PERCOL. Vous devez vous référer à la partie “Epargne Retraite” de votre déclaration d’impôts et remplir les cases 6NS à 6QU en fonction du type de versement effectué.
      Nous vous invitons à vérifier quelle case est concernée dans le tableau sous la question “Comment déclarer les différents versements effectués sur un PER ?”

      Bien à vous,

  • Mohamed

    Répondre

    Bonjour
    En 2021, face à une grosse année j ai placé 60000 sur 2 PER et 4000 sur un madelin. Lors de la souscription ont m a expliqué que je pouvais déduire une partie sur ma 2035 en respectant le plafond TNS. Et le reste pourra être déduit sur ma 2042 en utilisant les plafonds des années précédentes et en mutualisant avec les plafonds non utilisés de ma femme.
    J ai décidé de déduire 20000 per et les 4000 madelin sur ma 2035. Et 40000 seront déduis sur ma 2042.
    Ou doivent apparaître les montants sur ma 2035?
    Quelles sont les cases à remplir sur la 2042.
    Ces montants arrivent t il directement en déduction des revenus du foyer fiscal?
    Merci pour vos réponses

    • Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier

      Bonjour Mohamed,

      Vos questions se démontrent des plus spécifiques et vraiment propres à votre situation Au regard des trois produits d’épargne retraite que vous avez souscrits, de votre volonté de déduire fiscalement une partie des versements effectués dessus tout en respectant votre plafond TNS cette année, puis en utilisant ceux non consommés des années précédentes + ceux de votre femme… Nous ne disposons pas de suffisamment d’éléments détaillés pour vous répondre efficacement. Nous vous invitons, pour bénéficier des renseignements les plus fiables et règlementaires, à vous rapprocher d’un conseiller en gestion de patrimoine (CGP). Il saura vous éclairer sur les points qui sont encore opaques pour vous et pourra vous ouvrir à de nouvelles perspectives patrimoniales et d’épargne adaptées à vos besoins et à votre situation.

      Vous retrouverez en suivant ce lien tous les contacts nécessaires : https://www.selexium.com/qui-sommes-nous/contact/

      Bien cordialement,

  • guy faucon

    Répondre

    POUR UN PER DEBLOQUE EN CAPITAL EN JANVIER 2022
    A QUEL PERIODE JE DOIS LE DECLARER AUX IMPOTS

    DECLARATION 2023??
    MERCI POUR VOTRE REPONSE

    • Julie Sorli, Responsable éditorial

      Bonjour Guy,
      Effectivement, vous devrez intégrer ces éléments lors de votre déclaration 2023.
      N’hésitez pas à contacter le Conseiller en Gestion de Patrimoine Selexium de votre région pour vous accompagner de manière précise et globale dans l’optimisation de votre fiscalité.
      Bien cordialement,

  • Touma

    Répondre

    En 2021, je suis sorti en capital sur mon PER (épargne retraite supplémentaire) . La somme est déclarée aux impôt au revenu en cette année 2022 . Que puis je déduire et comment ?
    Merci par avance pour votre réponse.

    • Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.

      Bonjour Touma,

      Dans le tableau de la question “comment déclarer les différents versements effectués sur un PER”, vous retrouverez toutes les charges déductibles et les cases où les déclarer.
      N’hésitez pas à vous rapprocher du gestionnaire de votre PER pour vérifier les versements déductibles.
      N’hésitez pas à contacter le Conseiller en Gestion de Patrimoine Selexium de votre région pour vous accompagner dans la déclaration de votre PER.

      Bien cordialement,

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