En quoi consiste le dispositif Madelin IR-PME ?
Face aux difficultés rencontrées par les petites entreprises pour trouver des sources de financement, l’État a décidé de mettre en place un système d’incitation à l’investissement de l’épargne privée. À ne pas confondre avec le contrat madelin, le dispositif Madelin IR-PME a été créé dans ce but d’inciter les contribuables à acquérir des titres d’entreprise. En contrepartie, ils bénéficient d’une réduction de leur impôt sur le revenu. Le décret 2023-176 du 10 mars 2023 reconduit le dispositif Madelin IR-PME jusqu’au 31 décembre 2023.
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Les conditions d’éligibilité au dispositif
Le dispositif Madelin IR-PME repose donc sur l’investissement de l’épargne des particuliers. L’acquisition de titres d’une entreprise est éligible à ce dispositif sous certaines conditions :
- L’investisseur doit être une personne physique, domiciliée en France et dans un cadre plus large un contribuable français.
- La souscription au capital de l’entreprise doit être effectuée en numéraire : l’apport ne peut pas être issu de l’emprunt. De ce fait, l’apport doit être effectué en espèces, par créances liquides ou conversion en actions d’obligations.
- L’acquisition de parts d’une société doit être effectuée lors d’une augmentation du capital. Le marché secondaire des titres n’est pas éligible au dispositif Madelin IR-PME.
- Le porteur doit conserver ses titres au moins jusqu’au 31 décembre de la cinquième année à la suite de la souscription des parts.
- L’entreprise ne doit pas rembourser les apports de l’investisseur avant le 31 décembre de la septième année.
À savoir
L’acquisition sous la forme d’une indivision est possible. La réduction d’impôt est alors calculée en fonction de la fraction que représente l’investisseur au sein de l’indivision.
Les sociétés concernées
Toutes les entreprises ne peuvent pas ouvrir les droits à une réduction d’impôt lors de l’acquisition de parts. Lors de la réalisation de son investissement, le contribuable doit porter une attention toute particulière à acquérir des titres d’une entreprise concernée par le dispositif Madelin IR/PME. Ainsi, un investisseur doit effectuer un apport en numéraire à une entreprise étant une PME opérationnelle, une Société coopérative de production (SCOP), une Entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) ou une société holding. Sous réserve d’aménagements relatifs à leur typologie, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Être définie comme une PME au sens de la législation européenne.
- Ne pas être cotée sur les marchés réglementés.
- Employer au minimum deux personnes.
- Avoir son siège social domicilié au sein de l’Espace Économique Européen (EEE).
- Être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS).
- Ne pas exercer une activité en rapport avec la gestion de patrimoine, de construction immobilière, ou une activité financière.
À savoir
La législation européenne défini une entreprise comme PME dès lors qu’elle compte moins de 250 employés et qu’elle réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. Dans le cas où la dernière condition ne serait pas réalisée, l’entreprise est considérée comme une PME si son bilan annuel est inférieur à 43 millions d’euros.
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Quels avantages de souscrire au capital d’entreprises ?
La mise en place de ce dispositif se résume à proposer de nouvelles sources d’investissement aux petites et moyennes entreprises. Pour un investisseur, il s’agit d’effectuer un apport en capital afin de concilier investissement utile et engagé, avec l’acquisition d’avantages fiscaux.
Jusqu’à 25 000 € de réduction d’impôt
Le dispositif Madelin IR-PME permet à un investisseur d’accéder à une réduction d’impôt à hauteur de 25 % de son investissement. Il s’agit du principal avantage de ce dispositif : l’avantage fiscal. Cette réduction de l’impôt se calcule par application d’un taux de déduction au montant investi, dans la limite des plafonds établis.
L’excédent de réduction d’impôt est reportable
L’avantage fiscal n’est pas le seul atout du Madelin IR-PME. En effet, si vous avez un surplus de réduction d’impôt, vous pouvez le reporter au maximum sur cinq ans. Ce report est notamment applicable dans le cadre d’une réduction fiscale supérieure au plafonnement des niches fiscales. Dans la même mesure, si votre investissement dans des PME éligible est supérieur au plafond autorisé, vous pouvez reporter les sommes investies sur votre prochaine déclaration d’impôt.
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Les plafonds Madelin IR-PME
La réduction d’impôt disponible par l’intermédiaire du dispositif Madelin IR-PME se détermine par l’application d’un taux de 25 % sur le montant de l’investissement effectué par le contribuable. Néanmoins, un plafond de montant s’applique. Ce plafond s’élève à 50 000 € pour un contribuable seul et 100 000 € dans le cadre d’un couple de contribuables mariés ou pacsés.
Dans le cadre d’un investissement au sein d’entreprises éligibles au dispositif, un report est possible si :
- Le montant total des investissements est supérieur au plafond de 50 000 € par contribuable ; le contribuable peut reporter l’excédent aux quatre prochains exercices fiscaux.
- La réduction d’impôt est supérieure au plafonnement des niches fiscales ; l’excédent peut être reporté jusqu’à cinq ans au plus tard.
Exemple d’investissement Madelin IR-PME
Monsieur Dupont souhaite réduire son impôt sur le revenu. À la suite d’un rendez-vous, de l’étude de son profil et de la mise en place d’une stratégie de portefeuille avec son conseiller en gestion de patrimoine Selexium, il est convenu d’investir par le dispositif Madelin IR-PME. Pour ce faire, M. Dupont et son conseiller sélectionnent deux entreprises éligibles à un investissement Madelin : l’entreprise A et l’entreprise B. Il acquiert pour 25 000 € de titres de l’entreprise A au 20 juin 2021 et 12 000 € de titres de l’entreprise B en date du 22 juin 2021. Au total, M. Dupont a investi 37 000 € éligibles au dispositif Madelin IR-PME, ce qui reste inférieur au plafond de 50 000 €. Il a effectué ces investissements entre le 9 mai et le 31 décembre de l’année 2021, donc le taux de réduction s’élève à 25 %.
La réduction d’impôt s’élève donc à (25 000 + 12 000) x 25 % = 9 250 €. Cette réduction d’impôt reste inférieure à 10 000 €, ce montant étant le plafond des niches fiscales. M. Dupont peut ainsi déduire 9 250 € de son impôt sur le revenu.