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Loi anti-Airbnb : adoptée par le Sénat, la loi est moins sévère que prévu

Publié le 28 Mai 2024

horloge Lecture de 3 min.

Thématique : Actualités

Rédigé par Maëva Floricourt

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La proposition de  Loi Le Meur ou loi anti-Airbnb a franchi un nouveau cap. Elle a été adoptée par le Sénat le 21 mai. Pour rappel, cette loi permet de renforcer la régulation des meublés de tourisme, de type Airbnb. À noter qu’en matière fiscale, cette nouvelle version est plus clémente que celle initialement proposée par l’Assemblée nationale. La prochaine étape sera son passage en commission mixte paritaire en juin prochain. Sa promulgation est attendue d’ici à la rentrée.

Le plafond du régime micro-BIC augmenté à 23 000 €

La proposition de loi « Le Meur » s’attaque à tous les angles de la location meublée touristique, y compris sur le plan fiscal. L’objectif est de rétablir un équilibre entre la fiscalité des meublés et celle de la location classique de longue durée. 

L’avantage fiscal dont bénéficient les propriétaires de meublés de tourisme paraît aujourd’hui excessif au regard de ceux dont jouissent les propriétaires de logements en location longue durée. 

Guillaume Kasbarian

Dans ce contexte, plusieurs points ont été revus lors de son passage devant le Sénat. Pour rappel, l’article 3 de la loi réforme les paramètres fiscaux du régime micro-BIC applicables aux meublés de tourisme non classés. Actuellement, ces meublés bénéficient d’un taux d’abattement de 50 % sur leurs revenus. La nouvelle version propose de réduire ce taux à 30 %. En parallèle, le plafond de loyers encaissés au régime micro-BIC serait augmenté, passant de 15 000 € à 23 000 €. La raison ? Pour les sénateurs, aligner le plafond des meublés de tourisme non classés au régime micro-BIC à celui de la LMNP répond juste à une question de simplicité et de lisibilité.

La niche fiscale de 71 % supprimée

Pour les meublés classés, la loi supprime également la niche fiscale de 71 %. Cette niche avait été vivement critiquée, car elle accordait d’importants avantages fiscaux aux propriétaires de meublés classés. Le Sénat a toutefois maintenu en partie le bonus fiscal pour les meublés classés, dans le but de préserver le caractère incitatif du principe de classement. Ainsi, l’abattement fiscal pour les meublés classés est fixé à 50 %, sous réserve que le montant des loyers perçus par an ne dépasse pas 77 700 €, quelle que soit la zone géographique.

À SAVOIR

La loi adoptée par le Sénat supprime également toute forme de différenciation basée sur un zonage territorial. Cette mesure a été jugée « inopérante » et difficile à justifier, tout comme elle était complexe à mettre en place. En éliminant le zonage, les règles deviennent plus uniformes et transparentes pour tous les bailleurs.

La suppression de la mesure sur les plus-values de cession

La proposition de loi initiale réintégrait les amortissements déduits des revenus de la location meublée non professionnelle dans le calcul des plus-values de cession soumises à l’impôt sur le revenu. Cet article a toutefois été retoqué par la commission des finances du Sénat et a été renvoyé à une étude d’impact en vue d’une éventuelle adoption dans la loi de finances pour 2025.

Des nouveaux outils pour les maires

En plus du volet fiscal, la proposition de loi « Le Meur » prévoit de renforcer la réglementation en matière de location saisonnière. 

  • Les propriétaires de locations touristiques devront enregistrer leur bien via un téléservice avant le 1er janvier 2026. Cette démarche permettra aux communes de disposer d’informations fiables sur les locations touristiques et de mieux les contrôler.
  • Les élus auront la possibilité par délibération de fixer le nombre maximal d’autorisations temporaires qui pourront être délivrées. 
  • Le texte rend les DPE obligatoires pour les locations touristiques, à l’instar des locations de longue durée. À partir du 1er janvier 2034, tous les meublés de tourisme devront avoir une note minimale de D au DPE pour être mis en location. 

Ces changements fiscaux applicables à compter du 1er janvier 2025 sans aucune rétroactivité

Ces changements fiscaux devraient s’appliquer aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025, sans effet rétroactif sur les revenus de 2024. À noter que cette version de la loi anti-Airbnb sera examinée dans les prochaines semaines lors de la CMP, commission mixte paritaire. Des conclusions sont prévues pour le 24 juin

Nous pouvons espérer une entrée en vigueur de la loi après les Jeux Olympiques et d’ici à la rentrée.

Sylviane Noël, sénatrice de la Haute-Savoie et rapporteure de la commission des affaires économiques.

En résumé

  • La loi anti-Airbnb a été adoptée par le Sénat le 21 mai et cette nouvelle version est moins sévère que celle proposée par l’Assemblée nationale.
  • Le plafond du régime micro-BIC a été augmenté à 23 000 € pour les meublés de tourisme non classés et la niche fiscale de 71 % a été supprimée pour les meublés classés.
  • Les meublés de tourisme classés bénéficient d’un abattement fiscal de 50 %, sous réserve que les loyers perçus par an ne dépassent pas 77 700 € et une exception prévoit un abattement de 41 % et un plafond de 50 000 € pour les meublés classés situés dans des zones peu denses ou dans des communes classées en station de sport d’hiver et d’alpinisme.
  • Ces changements fiscaux s’appliqueront à compter du 1er janvier 2025, sans effet rétroactif sur les revenus de 2024.

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Maëva Floricourt

RÉDACTRICE WEB, SPÉCIALISÉE EN ÉCONOMIE, FINANCE ET GESTION DE PATRIMOINE

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