L’aide Covid accessible aux LMNP, pouvez-vous y prétendre ?

Publié le 17 Fév 2023

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Thématique : Actualités

Rédigé par Emilie Gardes

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Dans une décision de justice du 3 février 2023, le Conseil d’État donne raison à une plaignante en admettant que certains LMNP auraient du avoir droit à l’aide Covid. Retour sur ce jugement fort, ses conséquences, et sur les possibilités de formuler une réclamation pour obtenir la subvention 3 ans plus tard.

Le Conseil d’État saisi pour statuer sur l’aide Covid et les LMNP

Le fonds de solidarité en faveur des entreprises a été créé le 30 mars 2020 lors des confinements et restrictions sanitaires liés au Covid. Son but était de soutenir financièrement les sociétés dont l’activité professionnelle était temporairement mise à l’arrêt. Pour compenser la perte de leur chiffre d’affaires en tout ou partie, une subvention leur était versée sur demande.

Afin d’éclairer les bénéficiaires sur les caractéristiques et modalités du fonds de solidarité, une foire aux questions (FAQ) ministérielle a été mise en ligne. La question 12 concernait les particuliers effectuant de l’investissement locatif à travers le statut LMNP de défiscalisation immobilière. Elle formalisait l’interrogation : « Les loueurs en meublés non professionnels sont-ils éligibles au fonds de solidarité ? ». Ce à quoi le ministère de l’Economie et des Finances répondait catégoriquement : « Non, les loueurs en meublés non professionnels ne sont pas éligibles au fonds ». Aucun détail explicatif ne permettait aux loueurs en LMNP de comprendre pourquoi ils étaient proscrits de ce dispositif d’aide Covid.

Une propriétaire-bailleur a saisi le Conseil d’État pour requérir son avis sur le bien fondé de la réponse ferme de Bercy à la question 12. En somme, était-il finalement légitime que les loueurs LMNP soient d’office exclus du fonds de solidarité en faveur des entreprises ? La haute juridiction a donné raison à la plaignante, estimant que les pouvoirs publics avaient commis une erreur d’appréciation. Les loueurs en meublé non professionnels n’auraient pas du être systématiquement écartés. Certains étaient bel et bien éligibles à l’aide Covid.

Pourquoi Bercy a banni les LMNP du fonds de solidarité ?

Interviewé par Les Échos, l’avocat fiscaliste Grégory d’Angela explique : « Le ministre de l’Economie et des Finances avait considéré, à tort, que les loueurs en meublés non professionnels n’étaient pas éligibles au fonds de solidarité au motif qu’ils percevaient des recettes inférieures à 23 000 € par an. Des recettes insuffisantes pour assimiler l’activité de LMNP à une activité économique ».

Pourtant, le décret du 30 mars 2020 établissant la création du fonds de solidarité n’évoque à aucun moment un seuil de revenus pour être éligible. La seule mention qui est faite concerne les bénéficiaires du dispositif, à savoir « personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique ».

Ainsi, le verdict du Conseil d’État est sans appel : « la circonstance que les recettes issues de la location de locaux d’habitation meublés seraient inférieures aux seuils définis par ces dispositions n’est pas de nature à exclure l’exercice, par le loueur, d’une activité économique, et pas davantage, lorsque cette condition est applicable, l’exercice d’une activité principale dans l’un des secteurs énumérés à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 ». À raison, un propriétaire louant en LMNP est obligé d’acquérir un numéro SIRET pour mettre en location son logement, au même titre qu’un loueur choisissant le statut LMP (loueur en meublé professionnel) ou une entreprise.

Les LMNP peuvent-ils demander la subvention Covid à posteriori ?

En conséquence, le Conseil d’État a condamné l’État au versement d’une indemnité de 3 000 € pour rembourser la plaignante de ses frais de procédure (décision du 3 février 2023, article L. 761-1 du code de justice administrative).

Reste désormais à savoir à quel point ce jugement fort peut faire office de jurisprudence. Stoppés par la réponse à la question 12, les LMNP qui n’avaient pas demandé l’aide Covid peuvent-ils désormais y prétendre 3 ans plus tard en se référant à la sentence du Conseil d’État ? Dans la même logique, qu’en est-il également pour les LMNP qui, n’ayant jamais consulté la FAQ ministérielle, ont effectué une demande de subvention qui a été rejetée ?

« Pour les loueurs qui n’ont jamais demandé à bénéficier du fonds, cela me paraît difficile de solliciter l’administration car ils n’ont, par hypothèse, pas respecté les conditions de délais prévues par le décret du 30 mars 2020 […] pour le mois de juin 2020, la demande d’aide devait être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 août 2020 »

L’avocat du barreau de Paris Grégory d’Angela (Les Échos)

Jérôme Barré, avocat au sein du cabinet Yards, rajoute dans le périodique :

« Il était prévu par décret que la demande d’aide se fasse, en principe, par voie dématérialisée, à l’aide d’un formulaire mis en ligne. Pour établir une demande au fonds de solidarité par internet, il n’est possible de remonter que jusqu’à septembre 2020, pas au-delà ».

Jérôme Barré

Comment formuler une réclamation pour obtenir l’aide Covid ?

Ainsi, si ces professionnels estiment compliquée la présentation d’une réclamation, elle n’en est pas pour autant infaisable. Il ne coûte rien aux LMNP de s’y essayer pour obtenir la subvention à laquelle ils étaient bien éligibles. La pire des configurations sera un refus de l’administration. Les propriétaires-bailleurs ne recevront aucune sanction pour avoir tenté de faire valoir leurs droits.

Pour soumettre une réclamation à Bercy, il est important d’emprunter le formulaire mis en ligne à cet effet sur le site impots.gouv.fr. Si et seulement si vous pensez être éligible à l’aide à partir de septembre 2020.

Pour la période antérieure à septembre 2020, il conviendra de passer par la voie écrite. Dans un cas comme dans l’autre, la mention de l’arrêt du 3 février 2023 du Conseil d’État devra être impérativement exprimée pour donner poids à votre demande.

En résumé

  • Le fonds de solidarité en faveur des entreprises a été créé en 2020 pour soutenir financièrement les professionnels dont l’activité a été interrompue en raison de la crise sanitaire ;
  • Le Conseil d’État a donné faveur à une plaignante qui se questionnait sur l’exclusion des LMNP du dispositif aide Covid ;
  • Les LMNP sont en droit de formuler une réclamation pour obtenir la subvention Covid, en s’appuyant sur l’arrêt du 3 février 2020 du Conseil d’État.

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Emilie Gardes

Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier

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