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IFI : que faire en cas de contestation de votre évaluation immobilière ?

Si vous êtes soumis à l'impôt sur la fortune immobilière, vous devez fournir une estimation de votre patrimoine immobilier. Une opération à ne pas prendre à la légère, car l'administration fiscale peut contester votre déclaration. Que faire dans ce cas ?

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Qu’est-ce qu’une contestation de l’évaluation immobilière ? Icone Lien (Plus)

Conformément à l’article L 17 du Livre des procédures fiscales, l’administration peut rectifier l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition sur la fortune immobilière (IFI) lorsque cette évaluation paraît inférieure à la valeur des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. La valeur vénale des immeubles bâtis ou non bâtis, fonds de commerce et assimilés, sauf cas exceptionnel, doit être obligatoirement déterminée par comparaison avec des cessions, en nombre suffisant, de biens similaires. Le fisc peut contester une évaluation qui lui semble erronée.

Que doit faire le contribuable ? Icone Lien (Plus)

Le contribuable n’a aucune démarché à faire. Une fois la contestation de l’évaluation reçue, l’administration fiscale doit alors adresser au contribuable une proposition de rectification qui doit être suffisamment motivée, de manière à donner au propriétaire des éléments pour accepter ou refuser la nouvelle estimation. En cas d’acceptation, l’évaluation immobilière est modifiée. En cas de refus, une procédure en justice peut être enclenchée.

Que dit la loi ? Icone Lien (Plus)

La Cour de cassation a rappelé récemment que l’administration fiscale, si elle conteste une évaluation immobilière, est tenue de présenter plusieurs comparaisons. Toutefois, attention, en aucun cas, les éléments de comparaison doivent être obligatoirement identiques au bien qui fait l’objet de la contestation. Une comparaison globale, portant sur la situation, le nombre de pièces, la surface, sans avoir à rechercher des situations «intrinsèquement similaires» quant à l’état du bien ou les nuisances qu’il supporte suffit à prouver l’erreur.

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