Transfert de contrat d’assurance vie : ce qu’il faut savoir

Publié le 01 Août 2020

horloge Lecture de 4 min.

Rédigé par Florian Bonnefous

Thématique : Assurance vie

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La loi Pacte, promulguée le 22 mai 2019, autorise les transferts de contrats d’assurance vie au sein d’une même compagnie. Une aubaine pour les épargnants qui possèdent des contrats au rendement en perte de vitesse. Attention, avant de changer de contrat, mesurez les conséquences de votre décision. Voici quelques éléments pour vous guider.

Les changements de la loi Pacte

Avant la loi Pacte, un épargnant pouvait convertir son contrat monosupport en multisupport sans perdre l’antériorité fiscale, même si celui-ci intégrait un fonds eurocroissance. Désormais, depuis le 22 mai 2019, n’importe quel type de contrat peut être, en théorie, transféré vers un autre type, au sein d’une même compagnie. Il est donc possible d’échanger un contrat peu rentable et vieillissant pour un multisupport plus performant.

Concrètement, la loi Pacte, en modifiant l’article 125-0 A du Code général des impôts, permet de transformer partiellement ou totalement un contrat sans, pour autant passer par la case « rachat de contrat » et donc sans essuyer les conséquences fiscales qui accompagnent généralement la fermeture d’un contrat d’assurance vie. Une nouveauté avantageuse pour les épargnants qui souhaitent booster leur contrat. Cependant, tous les transferts ne sont pas gagnants. En effet, changer de contrat d’assurance vie vaut la peine sous certaines conditions. Il s’agit d’une option intéressante si l’épargnant détient un vieux contrat qui supporte beaucoup de frais. Par exemple, de nombreuses banques privées se sont diversifiées au cours des dernières années, ouvrant, notamment, une offre en ligne plus large et souvent moins onéreuse, comme Fortuneo ou Boursorama.

À savoir

Cette opportunité offerte par la loi Pacte ne concerne que les offres de contrat d’assurance vie d’une même compagnie.

Assurance vie : les règles du transfert

Si la théorie semble simple, la pratique est sensiblement plus complexe. En effet, le transfert d’un contrat d’assurance vie doit observer certaines conditions. L’épargnant peut demander à son assureur de transférer son contrat, toutefois ce dernier n’est pas tenu d’accepter n’importe quelle demande formulée par son client. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) rappelle d’ailleurs que « les possibilités et conditions de transformation sont entièrement définies par l’assureur ».

Ainsi, certains assureurs limitent les transferts à des offres en cours de commercialisation dans le même réseau de distribution, d’autres autorisent la transférabilité sur des contrats similaires à ceux détenus par l’épargnant. En clair, ce sont les compagnies d’assurance qui définissent les règles commerciales et opérationnelles de cette mesure. Toutefois, le code des assurances oblige la compagnie à informer ses clients des possibilités de transfert qui lui sont offertes.

« L’entreprise d’assurance ou de capitalisation indique en termes précis et clairs dans cette communication annuelle ce que signifient les opérations de rachat, de transfert et de réduction et quelles sont leurs conséquences légales et contractuelles. Une fois par an, l’entreprise d’assurance est tenue de communiquer au contractant les informations concernant la possibilité et les conditions de transformation de son contrat. »

Article L132-22 du code des assurances

L’assuré aux commandes

Pour demander le transfert de son contrat, mieux vaut être bien renseigné ou bien entouré, car c’est à l’épargnant de signaler à son assureur qu’il souhaite changer de contrat. Il faut donc être proactif et faire sa demande dans les règles de l’art. L’épargnant doit signifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, son mécontentement quant à son contrat actuel et émettre une demande de transfert en citant l’article 125-0 A du Code Général des Impôts.

Ce courrier doit être adressé à l’intermédiaire en charge de votre dossier (conseiller bancaire, courtier, gestionnaire de patrimoine, etc.), mais également à la compagnie qui l’assure pour éviter que votre demande reste abandonnée dans un tiroir. De plus, si la demande de transfert est acceptée, c’est cette même compagnie qui effectuera le rachat de votre contrat et réinvestira les actifs sur la nouvelle offre en respectant votre demande.

Quel délai pour changer de contrat d’assurance vie ?

Le délai entre l’envoi du courrier et la validité du transfert peut être de quelques semaines ou plusieurs mois selon la souplesse de la compagnie. Un conseil : suivez l’opération en contactant régulièrement votre conseiller en gestion de patrimoine. Chez Selexium, nos experts se chargent du transfert de vos contrats de A à Z et vous informent de l’évolution de la procédure.

Combien coûte un transfert ?

Selon l’ACPR, « aucun texte spécifique ne régit des frais occasionnés par une transformation, lesquels doivent le cas échéant être portés à la connaissance du souscripteur dans l’avenant ou le nouveau contrat résultant de la transformation ». Si certains assureurs affirment ne rien facturer pour cette opération, mieux vaut tout de même poser la question.

Changer de contrat d’assurance vie : les indices à repérer

Comment savoir si c’est le moment de changer de contrat d’assurance vie ? C’est probablement l’étape la plus délicate, car tous les contrats ne se valent pas. Vous pouvez tout à fait détenir un vieux contrat en fonds euros au rendement moribond, mais avec un taux de garantie élevé. Dans ce cas, il serait plus sage de renoncer au transfert. Dans d’autres cas, procéder à un changement est la bonne décision. Voici quelques signes facilement repérables qui vous indiquent que le moment du changement est arrivé :

  • Le rendement de votre contrat est excessivement bas
  • L’offre financière de votre contrat est clairement limitée et/ou obsolète par rapport à ce qui existe actuellement sur le marché.
  • Les frais de sur primes et/ou les frais de gestion sont très élevés

En cas de doute, demandez conseil à votre expert en ingénierie patrimoniale. Ce dernier vous dira si votre contrat est une pépite à conserver ou si le transfert est à privilégier. Mieux encore, il pourra vous aiguiller vers les offres plus avantageuses de la même compagnie d’assurance afin d’éviter toute mauvaise surprise ou refus de transfert.

En résumé

  • La loi Pacte permet de changer de contrat d’assurance vie au sein de la même compagnie sans perdre l’avantage fiscal du premier contrat. Une solution intéressante pour les épargnants qui possèdent de vieux contrats peu rentables.
  • Attention, toutefois, cette opportunité alléchante cache certaines contraintes. La demande de transfert réalisée par l’épargnant peut être refusée par la compagnie d’assurance. Les démarches à réaliser et les délais de transfert peuvent être lourds.
  • Pour certains contrats, la transférabilité est une nécessité, pour d’autres, elle serait contre-productive. Il est donc essentiel de bien se renseigner avant de changer de contrat d’assurance vie.

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Florian Bonnefous

Ingénieur Patrimonial

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