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Assurance vie : quelles nouveautés suite à l’adoption de la loi PACTE ?

Publié le 30 Avr 2019

horloge Lecture de 2 min.

Rédigé par Mélissa Cruz

Thématique : Assurance vie

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Votée définitivement à l’Assemblée le 11 avril dernier, la loi PACTE (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) apporte une plus grande latitude aux épargnants ayant choisi l’assurance-vie, et demande plus de transparence de la part des assureurs. Retour sur les grandes nouveautés apportées par ce récent texte de loi.

Transférer son assurance vie, c’est enfin possible !

Attendue depuis de nombreuses années par les épargnants et les professionnels du secteur, la transférabilité de l’assurance vie entre finalement en vigueur dans le cadre de la loi PACTE. Une façon pour les épargnants de disposer plus librement de leur argent même s’il n’est pas prévu qu’elle s’applique entre différents assureurs. Si les défenseurs de cette transférabilité demandaient qu’elle soit possible de façon totalement libre, entre les différents organismes d’assurance, il n’en sera finalement rien. Pouvoir changer d’assureur quand on le souhaite tout en conservant les avantages de l’antériorité de son précédent contrat pouvait effectivement sembler être la meilleure solution pour les épargnants. Cependant, le Gouvernement n’a pas souhaité aller jusque-là, mettant en avant le fait que les assureurs, déstabilisés par cette mesure, auraient pu le répercuter sur un suivi plus prudent des actifs, et ainsi des rendements beaucoup moins élevés à la clé pour les épargnants. Même si elle ne va pas aussi loin qu’escompté, il s’agit tout de même d’une mesure avantageuse pour les épargnants. Ils peuvent désormais transférer leurs contrats plus anciens vers des contrats récents et plus rémunérateurs parmi ceux commercialisés par leur assureur.

1700 milliards d’euros

1700 milliards d’euros c’est le montant de l’encours de l’assurance vie, correspondant à 54 millions de contrats et 38 millions de bénéficiaires en France.

Un devoir de transparence de la part des assureurs

Ces derniers se doivent d’ailleurs désormais d’être bien plus transparents vis-à-vis de leurs clients. Ils se devront, en effet, de porter à la connaissance des épargnants les différents taux de rendement et valorisations sur l’ensemble des contrats qu’ils peuvent proposer, même si ceux-ci ne sont plus proposés à la vente. Les données seront d’ailleurs publiquement affichées sur les sites des différentes compagnies d’assurances, et ce pour 5 ans. Ils auront également pour obligation de détailler de façon transparente les frais et autres commissions perçus sur chaque contrat.

L’assurance vie vire au vert

Autre nouveauté instaurée par la loi PACTE : l’assurance vie s’ouvre à l’écologie. À partir de l’an prochain, les contrats présentant des supports d’investissement multiples devront effectivement proposer aux épargnants des unités de comptes vertes et/ou solidaires. D’ici 2022, les deux volets devront obligatoirement être proposés, sans toutefois contraindre les épargnants qui pourront toujours continuer à choisir de souscrire ou non à ces unités-là. Une belle ouverture qui saura certainement séduire de nombreux épargnants de plus en plus sensibles à ce type de sujets.

Une possibilité de transfert vers son Plan Épargne Retraite

La loi PACTE s’arrête également sur le Plan Épargne Retraite (PER) qu’elle s’apprête à restaurer. Il sera notamment très facile durant les 3 prochaines années de transférer son contrat d’assurance vie vers son PER, et ce, sans aucune imposition. L’épargnant pourra également plus facilement demander à retirer de son PER son épargne afin de pouvoir l’utiliser avant que sa retraite ne débute, pour l’achat d’un bien immobilier en résidence principale par exemple.

En résumé

  • Il est désormais possible de transférer son assurance vie d’un assureur à un autre.
  • Les assureurs doivent être plus transparents envers les frais imposés aux épargnants.
  • L’épargne solidaire doit être proposée par le biais d’au moins un contrat d’assurance vie par tous les organismes d’assurances.
  • Avec la récente arrivée du PER sur le marché de l’épargne retraite, il est possible de transférer son assurance vie vers ce nouveau produit.

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Mélissa Cruz

Rédactrice web, passionnée par la gestion de patrimoine, l’immobilier et les placements financiers

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