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Assurance vie : Pôle emploi aura bientôt accès à la base de données des détenteurs de contrats

Les agents de Pôle emploi pourront utiliser le fichier Ficovie

Passé inaperçu, un amendement, présenté par le gouvernement et le Modem, a été voté à l’Assemblée nationale, dans le cadre du Projet de loi de finances 2021 (PLF). Le texte prévoit, si le PLF est voté en l’état, d’autoriser les agents de Pôle emploi en charge de la détection des fraudes à accéder au fichier Ficovie.

Le fichier Ficovie, aussi appelé Fichier des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation, recense tous les contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes d’assurance établis en France. Il est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et destiné à lutter contre la fraude fiscale. Jusqu’à présent, ce fichier n’était pas accessible à l’établissement public chargé de l’emploi.

Les informations enregistrées dans le fichier Ficovie sont :

• la nature et la référence du contrat ou du placement,
• les nom et coordonnées de l’organisme gestionnaire,
• la date de souscription,
• la date et la cause de dénouement du contrat (s’ils existent),
• la date de décès de l’assuré (si elle existe),
• les nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du souscripteur, de l’assuré, du ou des bénéficiaires,
• le montant cumulé des primes, supérieur ou égal à 7 500 €,
• le montant des sommes, rentes ou valeurs devant être versées à chacun des bénéficiaires à la suite du décès de l’assuré.

L’amendement vise à lutter contre la fraude à l’ASS

Cet outil vient élargir le champ de recherches des agents de Pôle emploi. En effet, dans le cade de la lutte contre la fraude aux allocations, ils pouvaient déjà consulter les bases de données relatives aux comptes bancaires et aux biens immobiliers.

Si les bénéficiaires de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) peuvent cumuler l’aide avec leurs revenus issus du patrimoine, ce n’est pas le cas des titulaires de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS). L’amendement donne donc la possibilité aux agents de Pôle emploi de mieux évaluer les revenus de ces derniers et donc de repérer les éventuelles fraudes. Toutefois, précision importante, Ficovie ne recense que les contrats dont le capital est supérieur à 7 500 €. Les contrats dont les montants sont inférieurs à cette somme passeront sous le radar. Pour les autres, il reste à savoir quel montant sera pris en compte par Pôle emploi pour évaluer les ressources : une plus-value, un retrait partiel ou un retrait total. Un détail qui pourrait avoir son importance si le texte du PLF 2021 est voté.

1 760 milliards €

C’est le montant de l’encours des contrats d’assurances vie fin septembre 2020, selon la Fédération française de l’assurance.

En résumé

• Un amendement au PLF 2021 prévoit d’autoriser certains agents de Pôle emploi à accéder au fichier Ficovie, répertoriant les contrats d’assurance vie et de capitalisation.
• Si le texte est adopté, cet outil pourra être utilisé pour lutter contre les fraudes à l’ASS.