Donation et droits de succession : Comment transmettre un patrimoine à ses enfants ?

Étape essentielle dans la gestion de son patrimoine, la transmission de son patrimoine à ses enfants ou à son conjoint, c’est d’abord savoir à qui il sera transmis à son décès, et donc savoir qui hérite de quoi et de qui. Le patrimoine, construit tout au long de sa vie, peut être transmis de son vivant par donation ou à son décès lors de la succession. Dans les deux cas, bien préparer la transmission est important.

Transmettez votre patrimoine en toute sérénité

Réduisez le montant de votre impôt en préparant en amont la transmission de vos biens, grâce à des dispositifs fiscaux avantageux
Une planification claire de votre patrimoine garantit une répartition juste entre vos héritiers
Protégez votre conjoint, vos enfants et petits-enfants en planifiant votre succession

Anticipez, optimisez, transmettez

L’essentiel

La transmission de patrimoine se fait soit par donation de son vivant, soit par succession au moment du décès.

Bien préparer sa transmission permet de protéger ses proches et de réduire les droits de succession, grâce aux abattements fiscaux et aux donations anticipées.

Les droits de succession et les abattements fiscaux dépendent du lien de parenté avec l’héritier.

Qu’est-ce qu’un patrimoine ?

Le patrimoine constitue l’ensemble des biens détenus par une personne qu’elle soit physique ou morale. Il existe maintes façons pour diversifier son patrimoine, il peut être constitué de biens immobiliers, mais également d’actions et placements financiers. Le patrimoine est constitué de biens, mais aussi de dettes et d’obligations. Lors du décès d’une personne, son patrimoine fait l’objet d’un partage appelé « héritage« . Ce partage peut prendre plusieurs formes et impliquer plusieurs personnes.

Les étapes de la succession

Lorsque l’un de vos proches vient à décéder sans avoir préparé sa transmission de patrimoine, voici à quoi ressemblent les différentes étapes par lesquelles doivent passer ses héritiers. Elles peuvent très bien se dérouler, comme s’avérer longues, fastidieuses et génératrices de tensions entre héritiers.

C’est grâce à une transmission de patrimoine anticipée et bien préparée que tout un chacun pourra éviter de transformer sa succession en véritable calvaire.

Présenter le livret de famille et l’acte de décès au notaire
Signature de l’acte de notoriété afin de rapatrier les fonds
Dès l’ouverture de la succession, l’héritier peut accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net ou y renoncer.
Les droits de transfert sont actés et l’héritier doit procéder au règlement des droits de succession et des frais de notaire.

À savoir

Sur le plan civil, les héritiers disposent d’un délai de 4 mois pendant lequel personne ne peut les contraindre à exercer l’option successorale (accepter ou renoncer). Passé ce délai, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut les sommer de se prononcer.

Sur le plan fiscal, une déclaration de succession doit en principe être déposée dans un délai de 6 mois à compter du décès lorsque celui-ci intervient en France, ou 12 mois dans les autres cas (des délais particuliers existent selon certaines situations).

Bien préparer sa transmission de patrimoine

À partir du moment où on possède un patrimoine, il est primordial d’envisager sa transmission, et ce, quel que soit notre âge. En effet, la transmission de patrimoine revêt plusieurs aspects notamment fiscaux, qu’il est important de connaître pour s’assurer que sa succession se passera tel qu’on le souhaite.

Car le patrimoine peut se transmettre au moment du décès, mais aussi en amont, bien avant votre disparition. Chaque option possède un cadre fiscal et des modalités propres. Afin de réaliser une transmission de patrimoine fiscalement avantageuse et dans les règles, n’hésitez pas à vous renseigner auprès d’un conseiller en gestion de patrimoine.

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Transmission de patrimoine : comment ça fonctionne ?

Construit tout au long de la vie d’une personne, un patrimoine possède une valeur. Sa transmission n’est donc pas une entreprise à prendre à la légère. Il s’agit de poser les bonnes questions et de trouver le mode de transmission qui servira le mieux vos intérêts. À qui peut-on transmettre son patrimoine ? Quelles sont les règles ? Comment faire connaître sa volonté ? Autant de questions qu’il est important de se poser pour bien transmettre son patrimoine.

Le testament, pierre angulaire de la transmission patrimoniale

Le testament est un document écrit par lequel une personne communique ses dernières volontés et, notamment, la transmission de ses biens, après son décès. Le testament peut prendre plusieurs formes : olographe (rédigé entièrement à la main, daté et signé), authentique (dicté à un notaire en présence de 2 témoins ou d’un autre notaire) ou mystique (remis au notaire sous enveloppe fermée). Il est impossible de priver les héritiers réservataires de leur part minimale (réserve héréditaire) : ce sont les enfants et leurs descendants. À défaut d’enfant, l’époux survivant est héritier réservataire (avec 1/4 du patrimoine réservé).

À noter que faire appel à un notaire pour la rédaction du testament engendre un coût, appelé « frais de notaire ». Quels que soient vos souhaits, vous devez respecter les règles imposées par la loi en matière de succession.

À savoir

À savoir, il est impossible d’exclure les héritiers réservataires : les enfants. En l’absence d’enfant, le conjoint survivant (marié, non divorcé) est héritier réservataire. De plus, le partenaire de PACS n’est pas considéré comme héritier légal en l’absence de testament, même s’il est exonéré de droits de succession sur ce qui lui est légué.

À lire sur ce sujet : comment protéger son conjoint pour la succession ?

Un statut, une forme de succession

En cas d’absence de testament, la loi désigne le ou les héritiers en fonction du statut matrimonial et les classe par ordre de priorité.

Statut matrimonial	Qui possède le patrimoine ?
Marié	Sans contrat de mariage : seuls les biens acquis durant le mariage sont communs. Sous le régime de la séparation des biens : chacun gère son capital. Sous le régime de la communauté universelle : l’ensemble des biens appartient au couple y compris les biens acquis avant l’union ou reçus en héritage.
Célibataire	Chacun possède les biens qui lui sont propres.
Concubinage	Chacun possède les biens qui lui sont propres.
Pacsé	La répartition des biens dépend des termes du contrat signé. Le régime légal est celui de la séparation des biens, mais il est possible d’opter pour un régime d’indivision.
Divorcé	Chacun possède les biens qui lui sont propres.

En savoir plus sur la succession des familles recomposées

Classement des héritiers selon la loi

Si la personne défunte n’a pas établi de testament, les héritiers se succèdent selon l’ordre suivant :

Les enfants et leurs descendants.
Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Les ascendants (autres que les parents).
Les collatéraux, autres que les frères et sœurs et leurs descendants.

Le conjoint possède une place particulière dans la succession. En cas de mariage, l’époux hérite dans tous les cas, mais sa part sur la succession du défunt dépend de la présence d’autres héritiers au jour du décès et du régime matrimonial choisi. En revanche, le conjoint, dans le cadre d’un PACS, est considéré comme un tiers. Il ne pourra hériter que si le testament le désigne en tant qu’héritier.

Droits de succession et patrimoine

Au décès d’une personne, son patrimoine est transmis à ses héritiers. Pour pouvoir bénéficier de l’héritage, ces derniers doivent s’acquitter de frais appelés « droits de succession« . Il s’agit d’un impôt indirect payé à l’État lors d’une transmission de biens.

Fonctionnement

La donation est un acte par lequel le propriétaire, appelé donateur, transmet gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne, le donataire. Ce dernier peut-être n’importe quel membre ou non du cercle familial.

En présence d’héritiers réservataires, les donations doivent être appréciées au regard de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Les libéralités portant atteinte à la réserve peuvent faire l’objet d’une réduction lors de la succession. La donation permet d’aider ses descendants (donation à ses enfants ou donation transgénérationnelle) ou ses proches, de son vivant, en leur transmettant une partie de son patrimoine.

Cette opération devient fiscalement intéressante lorsque les héritiers sont aussi les donataires puisqu’elle allège le patrimoine à léguer au moment du décès et, par conséquent, les frais de succession.

Donation-partage

Elle permet d’organiser la succession afin d’éviter les litiges. Lors d’une succession, les héritiers sont automatiquement placés en indivision. Une situation propice aux conflits que la donation-partage vient solutionner puisqu’elle répartit les biens entre les héritiers du vivant du donateur.

Toutefois, elle doit se faire au profit des seuls héritiers, avec leur consentement et sur les biens présents.

En savoir plus sur le système de donation-partage

Donation simple

Il s’agit de la donation d’un bien immobilier, d’une somme d’argent ou tout bien pouvant être donné de la main à la main (don manuel).

Cet acte est irrévocable. Par une donation, vous pouvez donner à une autre personne qu’un membre de votre famille ou choisir d’avantager l’un de vos héritiers.

Donation entre époux au dernier vivant

Au moment du décès, l’époux reçoit une part d’héritage. Il est, cependant, possible d’augmenter cette part, dans une certaine limite, en effectuant une donation entre époux au dernier vivant.

Le montant maximum qu’il est possible de donner dépend de la présence ou non d’enfants. Ce type de donation ne concerne que les couples mariés.

À lire également : Qu’est-ce qu’un pacte sur succession future ?

Fiscalité de la succession

Si le défunt est fiscalement domicilié en France, les bénéficiaires de la succession sont soumis aux droits de succession sur tous les biens reçus, qu’ils soient immobiliers ou non, qu’ils soient situés en France ou à l’étranger.

Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l‘administration fiscale. Cette opération permet d’identifier les biens soumis aux droits de succession et de vérifier si vous bénéficiez d’exonérations au moment de calculer l’impôt dû.

Droits de succession

En fonction de votre lien de parenté avec le défunt, vous pouvez bénéficier d‘abattement sur votre part d’héritage. Les éventuels droits de payer sont calculés suivant un barème progressif.

Abattements et exonérations sur les droits de succession et de donation en 2026

Bénéficiaire	Donation	Succession
Enfant	100 000 € par parent et par enfant	100 000 € par enfant
Ascendant (parent, grand-parent, etc.)	100 000 €	100 000 €
Petit-enfant	31 865 €	1 594 € en principe, s’il ne bénéficie d’aucun autre abattement
Arrière-petit-enfant	5 310 €	1 594 € en principe, à défaut d’un autre abattemen
Époux ou partenaire pacsé	80 724 €	Exonération totale des droits de succession
Frère/sœur	15 932 €	15 932 €, ou exonération totale sous conditions
Neveu/nièce	7 967 €	7 967 €
Personne handicapée	159 325 € supplémentaires	159 325 € supplémentaires

À savoir
Les abattements applicables aux donations sont en principe renouvelables tous les 15 ans. Les donations consenties au cours des 15 années précédant un décès peuvent également être prises en compte pour déterminer l’abattement encore disponible lors de la succession. Les règles peuvent différer en cas de représentation.

Une exonération temporaire pour certains dons familiaux jusqu’au 31 décembre 2026

Depuis le 15 février 2025, un dispositif temporaire permet, sous certaines conditions, de transmettre une somme d’argent à un proche sans droits de donation lorsqu’elle est destinée à financer un projet immobilier précis. Cette exonération s’applique aux dons réalisés jusqu’au 31 décembre 2026. Elle concerne les sommes données à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant ou, lorsque le donateur n’a pas de descendant, à un neveu ou une nièce. L’exonération est plafonnée à :

100 000 € par donateur et par bénéficiaire,
300 000 € au total par bénéficiaire, lorsque plusieurs personnes lui consentent un don.

Pour bénéficier de cette exonération, les sommes reçues doivent être utilisées dans les six mois suivant leur versement pour :

Acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA),
Ou financer des travaux de rénovation énergétique éligibles réalisés dans la résidence principale du bénéficiaire.

Lorsqu’il finance l’acquisition d’un logement neuf, le bien doit être conservé comme résidence principale du bénéficiaire ou de son locataire pendant au moins cinq ans. Dans le cas de travaux de rénovation énergétique, le logement doit être la résidence principale du bénéficiaire pendant cinq ans à compter de leur achèvement. Ce dispositif, prévu par l’article 790 A bis du Code général des impôts, est temporaire : sauf prolongation législative, les dons doivent être effectués au plus tard le 31 décembre 2026.

À savoir
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels et dons familiaux de sommes d’argent doivent en principe être déclarés en ligne par le bénéficiaire, y compris lorsqu’aucun droit n’est dû, sauf exceptions prévues par l’administration.

Tarifs des droits de succession en ligne directe

Part taxable après abattement	Barème d’imposition
Moins de 8 072 €	5 %
Entre 8 072 € et 12 109 €	10 %
Entre 12 109 € et 15 932 €	15 %
Entre 15 932 € et 552 324 €	20 %
Entre 552 324 € et 902 838 €	30 %
Entre 902 838 €1 805 677 €	40 %
Supérieure à 1 805 677 €	45 %

Succession : les secrets d’une transmission réussie

Pour que votre succession se passe au mieux, il est important de bien se préparer en demandant conseil à des professionnels de la gestion de patrimoine. Si rédiger un testament est la base d’une transmission réussie, d’autres gestes peuvent permettre d’alléger le montant de vos impôts et ceux de vos proches.

Préparez sa succession

En optant pour la donation de biens immobiliers ou de portefeuilles financiers, l’avantage fiscal est non-négligeable. Il est donc primordial de s’informer et surtout préparer avec un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine son avenir en rédigeant son testament.

Pensez à l’optimisation fiscale

Plusieurs astuces existent pour réaliser des dons sans trop payer d’impôts, comme le démembrement de propriété ou encore intégrer l’impôt dans le don pour une réduction fiscale. Afin de connaître toutes les possibilités qui s’offrent à vous, n’hésitez pas à contacter un professionnel.

Allégez votre patrimoine immobilier

À partir d’un certain âge, gérez des biens immobiliers prend beaucoup de temps et d’énergie pour une rentabilité parfois faible. De plus, lors de la succession, le patrimoine immobilier est très taxé et provoque certains conflits entre les héritiers. Pour éviter tous ces désagréments, mieux vaut progressivement réduire le poids du patrimoine immobilier en vendant ou à travers la donation et se tourner vers le contrat de capitalisation ou l’assurance-vie.

Choisissez l’assurance-vie

L’assurance-vie est, de loin, la solution la plus avantageuse lorsqu’il s’agit de succession. Elle permet notamment de protéger le conjoint en le nommant bénéficiaire de son assurance-vie. Son avantage dépend néanmoins de la date des versements.

Primes versées avant 70 ans (régime art. 990 I CGI) : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Primes versées après 70 ans (art. 757 B CGI) : seule la fraction des primes excédant 30 500 € (tous contrats confondus sur la tête d’un même assuré) est soumise aux droits de succession selon le lien de parenté. Les produits (intérêts et plus-values) sont exclus de cette assiette.

Mettez à jour vos dossiers

Bien préparer sa succession, il est aussi important d‘être à jour administrativement. Petit conseil : archivez et constituez-vous un dossier afin qu’au moment venu, votre conjoint puisse appliquer vos souhaits à la lettre.

L’essentiel