Qu’est-ce qu’un pacte sur succession future ?
Publié le 26 Nov 2020
Lecture de 2 min.
Thématique : Actualités
Rédigé par Julie François
Le pacte sur succession future est un contrat conclu du vivant permettant à l'intéressé de fixer des conditions et de prendre des disposition sur sa future succession. Auparavant prohibé, il n'est plus expressément interdit par le Code civil. Le point sur ce contrat portant sur la succession d'une personne encore en vie.
Partager
Quelles sont les caractéristiques d’un pacte sur succession future ?
Le pacte sur succession future est un contrat portant sur tout ou partie d’une succession non-ouverte, c’est-à-dire du vivant de la personne concernée. Ce pacte peut être conclu par le principal intéressé ou un de ses héritiers et uniquement dans les conditions prévues par la loi. Longtemps prohibé en droit français, ce pacte a été revu, dans le cadre de l’anticipation des successions et d’importantes exceptions ont été apportées au principe de l’interdiction des pactes sur succession future par la loi du 23 juin 2006 :
Article 1130 du Code civil (modifié par la loi du 23 juin 2006)
« Les choses futures peuvent être l’objet d’une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit, que dans les conditions prévues par la loi. »
Le pacte sur succession future doit respecter certaines conditions :
- Il doit être irrévocable.
- Il doit être conclu du vivant du disposant.
- Le contrat porte sur tout ou partie du patrimoine.
- A lire également : nos conseils sur la transmission de patrimoine
à quoi ça sert ?
Le pacte sur succession future ne prend donc effet qu’au décès du défunt et peut avoir plusieurs formes. L’élaboration de ce document étant très encadrée, il convient de faire appel à un notaire pour le rédiger afin qu’il respecte les conditions prévues par la loi.
Il permet de contourner certaines règles de succession, comme, par exemple, convenir d’une donation-partage sur la succession à venir, conditionner une vente immobilière ou encore réaliser une donation avec réserve d’usufruit. Le pacte sur succession future permet donc au détenteur du patrimoine d’organiser sa succession à sa façon.
Il peut également permettre à un héritier de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction (article 929 du Code civil). Il s’agit là de renoncer par anticipation à exercer une action en cas de testament désavantageux pour l’héritier ou dans le cadre de la vente d’un bien immobilier pour lequel l’héritier présomptif pourrait exercer un droit.
Si le pacte sur succession future est destiné à protéger l’époux, il est également autorisé par la loi. Par contrat de mariage, les époux peuvent prévoir qu’une part du patrimoine du couple sera transmise au conjoint survivant. Il s’agit d’une forme de pacte sur succession future.
Peut-on changer d’avis ?
Ces types de contrats ne peuvent être modifiés une fois établis. La personne qui organise donc sa succession par anticipation ne peut donc pas changer d’avis. Le pacte sur succession future possède un caractère irrévocable et est appliqué au moment du décès de l’intéressé s’il respecte les conditions d’application prévues par la loi.
En savoir davantage sur la transmission de patrimoine
À lire également sur la transmission de patrimoine
- Investissement locatif : que devient l’avantage fiscal en cas de décès du propriétaire ?
- Comment protéger un enfant fragile ?
- Renoncer à une succession pour transmettre
- Pourquoi utiliser un testament-partage lors d’une succession ?
- Déclaration de succession : pourquoi faire appel à un notaire ?
- Peut-on choisir son notaire dans une succession ?
Julie François
Rédactrice spécialisée en gestion de patrimoine, économie, finances
Journaliste de formation, j'écris sur la gestion de patrimoine et la défiscalisation pour plusieurs supports. Les mots sont devenus ma boîte à outils pour décrypter le monde. Grâce à eux, je décortique des concepts, illustre des idées et affine des pensées et tente, à travers mes articles, de rendre plus intelligible l’univers de la gestion de patrimoine et de l’immobilier.
Découvrir cette auteure
Obtenez votre bilan patrimonial
Nous vous aidons à trouver l’investissement adapté à votre projet
Vous voulez obtenir des conseils ?