Qu’est-ce qu’un pacte sur succession future ?

Le pacte sur succession future est un contrat portant sur tout ou partie d’une succession non-ouverte, c’est-à-dire du vivant de la personne concernée. Ce pacte peut être conclu par le principal intéressé ou un de ses héritiers et uniquement dans les conditions prévues par la loi. Longtemps prohibé en droit français, ce pacte a été revu, dans le cadre de l’anticipation des successions et d’importantes exceptions ont été apportées au principe de l’interdiction des pactes sur succession future par la loi du 23 juin 2006 :

Article 1130 du Code civil (modifié par la loi du 23 juin 2006)

« Les choses futures peuvent être l’objet d’une obligation. On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit, que dans les conditions prévues par la loi. »

Le pacte sur succession future doit respecter certaines conditions :

• Il doit être irrévocable.
• Il doit être conclu du vivant du disposant.
• Le contrat porte sur tout ou partie du patrimoine.

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Le pacte sur succession future ne prend donc effet qu’au décès du défunt et peut avoir plusieurs formes. L’élaboration de ce document étant très encadrée, il convient de faire appel à un notaire pour le rédiger afin qu’il respecte les conditions prévues par la loi.

Il permet de contourner certaines règles de succession, comme, par exemple, convenir d’une donation-partage sur la succession à venir, conditionner une vente immobilière ou encore réaliser une donation avec réserve d’usufruit. Le pacte sur succession future permet donc au détenteur du patrimoine d’organiser sa succession à sa façon.

Il peut également permettre à un héritier de renoncer par anticipation à exercer une action en réduction (article 929 du Code civil). Il s’agit là de renoncer par anticipation à exercer une action en cas de testament désavantageux pour l’héritier ou dans le cadre de la vente d’un bien immobilier pour lequel l’héritier présomptif pourrait exercer un droit.

Si le pacte sur succession future est destiné à protéger l’époux, il est également autorisé par la loi. Par contrat de mariage, les époux peuvent prévoir qu’une part du patrimoine du couple sera transmise au conjoint survivant. Il s’agit d’une forme de pacte sur succession future.

Ces types de contrats ne peuvent être modifiés une fois établis. La personne qui organise donc sa succession par anticipation ne peut donc pas changer d’avis. Le pacte sur succession future possède un caractère irrévocable et est appliqué au moment du décès de l’intéressé s’il respecte les conditions d’application prévues par la loi.