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Donation : doit-on garantir l’équité entre les héritiers ?

La donation permet de transmettre à ses héritiers une partie de son patrimoine de son vivant tout en bénéficiant d'avantages fiscaux, toutefois, il existe un cadre légal où l'équité entre les successeurs doit être respectée. Explications.

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Donation : que dit la loi ?

En France, la règle est claire. Les héritiers doivent être traités à égalité dans le cadre de la succession. Au moment du partage du patrimoine, le notaire effectue la « règle du rapport » qui consiste à prendre en compte l’évolution de la valeur des biens entre le jour de la donation et celui du décès du donateur. En réintégrant fictivement les donations dans le patrimoine successoral, le notaire prend en compte les plus-values potentielles. Une donation est considérée, du point de vue juridique, comme une avance sur héritage et non comme un avantage vis-à-vis des autres héritiers. Selon l’article 843 alinéa 1 du Code civil, « l’héritier doit le rapport de tout ce qu’il a reçu du défunt par donation ».

ATTENTION

La règle du rapport ne s’applique pas à tous les types de donation. La donation-partage et les avantages matrimoniaux en sont exclus.

Comment garantir l’équité entre héritiers ?

Pour conserver l’équité et éviter d’éventuels conflits au moment de la succession, il est conseillé de préférer une donation-partage à une donation simple. La donation-partage s’effectue nécessairement au profit de tous les héritiers et garantit ainsi l’équité de la donation. Elle permet de figer la valeur des biens au jour de la donation. Cette solution permet aux héritiers de bénéficier immédiatement d’un patrimoine (même si le donateur a recours au démembrement). Toutefois, la donation-partage doit se faire obligatoirement par acte notarié. Pour optimiser la transmission de son patrimoine et protéger ses proches, il est donc nécessaire d’anticiper ses donations et de se faire accompagner dans les démarches par un professionnel.

À SAVOIR

Rien n’oblige pour autant le donateur à répartir sa donation en parts égales. Il peut, s’il le souhaite, privilégier l’un de ses enfants, à condition qu’il respecte la réserve héréditaire.

Exemple : Madame Y souhaite donner 200 000 € à ses deux enfants, Anatole et Baptiste. Elle profite de l’abattement permettant de donner 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans. Avec cette somme, Anatole acquiert sa résidence principale qui, au jour du décès de sa mère, vaut le double. Baptiste a choisi de voyager. En donation simple, si la donation est réintégrée au patrimoine successoral, lors du décès de Madame Y, le partage se fera sur 300 000 € (200 000 + 100 000), au lieu de 200 000 €. Dans ce cas, chacun des enfants de Madame Y devrait percevoir 150 000 €. Anatole devra donc verser 50 000 € à son frère. Un manque d’équité qui n’aurait pas eu lieu dans le cadre d’une donation-partage.

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