Donation : doit-on garantir l’équité entre les héritiers ?
La donation permet de transmettre à ses héritiers une partie de son patrimoine de son vivant tout en bénéficiant d'avantages fiscaux, toutefois, il existe un cadre légal où l'équité entre les successeurs doit être respectée. Explications.
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Donation : que dit la loi ?
En France, la règle est claire. Les héritiers doivent être traités à égalité dans le cadre de la succession. Au moment du partage du patrimoine, le notaire effectue la « règle du rapport » qui consiste à prendre en compte l’évolution de la valeur des biens entre le jour de la donation et celui du décès du donateur. En réintégrant fictivement les donations dans le patrimoine successoral, le notaire prend en compte les plus-values potentielles. Une donation est considérée, du point de vue juridique, comme une avance sur héritage et non comme un avantage vis-à-vis des autres héritiers. Selon l’article 843 alinéa 1 du Code civil, « l’héritier doit le rapport de tout ce qu’il a reçu du défunt par donation ».
ATTENTION
La règle du rapport ne s’applique pas à tous les types de donation. La donation-partage et les avantages matrimoniaux en sont exclus.
Comment garantir l’équité entre héritiers ?
Pour conserver l’équité et éviter d’éventuels conflits au moment de la succession, il est conseillé de préférer une donation-partage à une donation simple. La donation-partage s’effectue nécessairement au profit de tous les héritiers et garantit ainsi l’équité de la donation. Elle permet de figer la valeur des biens au jour de la donation. Cette solution permet aux héritiers de bénéficier immédiatement d’un patrimoine (même si le donateur a recours au démembrement). Toutefois, la donation-partage doit se faire obligatoirement par acte notarié. Pour optimiser la transmission de son patrimoine et protéger ses proches, il est donc nécessaire d’anticiper ses donations et de se faire accompagner dans les démarches par un professionnel.
À SAVOIR
Rien n’oblige pour autant le donateur à répartir sa donation en parts égales. Il peut, s’il le souhaite, privilégier l’un de ses enfants, à condition qu’il respecte la réserve héréditaire.
Exemple : Madame Y souhaite donner 200 000 € à ses deux enfants, Anatole et Baptiste. Elle profite de l’abattement permettant de donner 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans. Avec cette somme, Anatole acquiert sa résidence principale qui, au jour du décès de sa mère, vaut le double. Baptiste a choisi de voyager. En donation simple, si la donation est réintégrée au patrimoine successoral, lors du décès de Madame Y, le partage se fera sur 300 000 € (200 000 + 100 000), au lieu de 200 000 €. Dans ce cas, chacun des enfants de Madame Y devrait percevoir 150 000 €. Anatole devra donc verser 50 000 € à son frère. Un manque d’équité qui n’aurait pas eu lieu dans le cadre d’une donation-partage.
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Commentaires (10)
Anne Sophie
Notre père a fait une donation partage par testament de son vivant à 92 ans, il est solide et bien vivant… nous sommes 3 enfants O. et moi nés d’un 1e mariage, et F. né d’un.srcond mariage .. Notre père a divisé la donation en 3 parts , 25% pour O., 25 % pour moi et 50 % pour F. (qui a une très bonne situation et des biens immobiliers en Austalie ) je suis pauvre aux minimas sociaux.. Est ce normal ..?! Existe t il une loi qui protège,les plus démimunis ?!…
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour Anne Sophie,
Dans le cas d’une donation-partage avec 3 héritiers, la part de réserve héréditaire est de 3/4 du patrimoine. Cette partie doit théoriquement être partagée de manière égale entre les héritiers. Le quart restant, la quotité disponible, peut être transmise au bon vouloir du donateur. En cas de questionnement sur le sujet de la transmission, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un conseiller en gestion de patrimoine.
Bien cordialement,
Jung Alain
nous sommes 4 frères . un de mes frère a reçu une donation d’un terrain d’environ 1000m2 en 1993 , sois disant en cas d’héritage le prix du mètre carré de 1993 serais serais toujours en vigueur en 2022. (nous avons entre moi et mes 2 autres un terrain 3000m2 a nous partager le m2 est de 100 euros . merci d’avance .
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour Alain,
La situation que vous nous rapportez semble être une donation-partage. Dans ce cas, la valeur des biens est fixée au jour de la donation.
Également, pour rappel, le donateur n’est pas dans l’obligation de répartir équitablement son patrimoine : il peut avantager l’un des héritiers dès lors que la réserve héréditaire est respectée.
Bien à vous,
Yvette
Nous sommes mariés. Pour moi 3 enfants d un précèdent mariage. Mon mari 2 enfants d un précèdent mariage nous sommes propriétaires d une maison quelle et la part de chacun
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour Yvette,
Au décès d’une personne, ses héritiers sont ses enfants, y compris d’une précédente union, et le nouveau conjoint. Le nouveau conjoint hérite à hauteur de 1/4 du patrimoine du défunt et ses enfants héritent du reste du patrimoine du défunt (3/4) de manière égalitaire.
Bien à vous,
Johannalex
Bonjour .
Mon conjoint a une un terrain par donation du vivant de ses parents il y a 4 ans .
Aujourd’hui ses parents sont décédé tout les deux que va t’il devoir à ses frère et sœur ?
Juste la valeur qui lui a etait donné il y a 4 ans ou la valeur du terrain actuellement ?
En vous remerciant.
Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
Bonjour,
Lorsqu’une donation est réalisée du vivant des parents, il est important que les règles de succession imposées par la loi soient respectées. Et en ce sens, chaque héritier réservataire doit bénéficier de la part (quotité) qui lui revient légalement. Si les parents de votre conjoint possédaient plusieurs biens, un découpage équitable peut être réalisé par le notaire en fonction de la valeur globale du patrimoine transmis. Par exemple, le fameux terrain est attitré à votre conjoint et la maison des parents aux frères et sœurs. Par contre, si la succession des parents ne se cantonnait qu’à ce terrain, les frères et sœurs de votre conjoint pourraient contester la donation effectuée par leurs parents afin de réclamer la part qui leur revient de droit. Votre conjoint peut également choisir de leur verser la valeur du terrain. Il est à noter qu’en règle générale, lors d’une donation du vivant, la valeur du bien est arrêtée au moment de l’acte. Toutefois, elle peut être réévaluée si le bien a pris beaucoup de valeur entre temps. Le notaire saura vous éclairer sur ce point.
Très cordialement,
Lilith11
J’ai 3 enfants, je voudrais faire une donnation sur ma maison, mais seulement aux deux plus jeunes, l’aîné aura sa part quand je décederais
Est possible ?
Emilie Gardes, Rédactrice spécialisée en Economie, Finance et Immobilier
Bonjour,
L’action est faisable légalement. Cependant, lorsque votre succession se déroulera, aucun de vos héritiers ne devra être défavorisé et une part équitable devra revenir à chacun. Cette part sera estimée selon la valeur globale de votre patrimoine.
Nous vous invitons à vous tourner vers un notaire pour conseil. Il saura vous renseigner au mieux sur la donation de votre vivant, sur les coûts qu’elle va engendrer et sur cette fameuse réserve héréditaire à laquelle il convient de réfléchir.
Très cordialement,