Comment faire un don manuel ?

Le don manuel, aussi connu sous le nom de « donation manuelle », est caractérisé par la remise matérielle d’un bien meuble qui peut prendre les formes suivantes :

• une somme d’argent (espèces, chèque ou virement bancaire)
• des valeurs mobilières (actions ou obligations)
• un bien meuble

Il est toutefois impossible de transmettre un bien immobilier à travers un don manuel. Dans ce cas, la donation doit s’effecteur chez le notaire. Le don manuel, quant à lui, ne requiert aucune condition de forme. C’est la manière la plus simple de transmettre un patrimoine.

Les conditions

Toutefois, il soumit à certaines conditions de libéralité :

• la nécessité d’un accord réciproque des deux parties concernées.
• la licéité de la cause
• la capacité juridique

Comme toutes les donations, le don manuel est irrévocable. Cependant, le don manuel est soumis au régime légal des donations et ne doit donc pas entamer la réserve héréditaire.

Le plafond du don manuel

Il n’y a pas de plafond à respecter pour les dons manuels. Toutefois, ils sont soumis aux règles générales de la preuve : pour un don supérieur à 1 500 €, il est nécessaire de formuler le don par écrit ou produire un témoignage lorsqu’il existe déjà une preuve par écrit (un relevé bancaire par exemple). Selon la loi, les héritiers du donateur, qui s’estiment lésés du fait du don manuel, peuvent envisager d’exercer une action en retranchement et peuvent donc prouver l’existence de ce dernier par tous moyens.

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Le don manuel, lorsqu’il est déclaré, est soumis aux droits de mutation. Au-delà du plafond d’exonération, la taxation du don manuel suit le même barème que celle des donations classiques comme une donation à ses enfants. Pour les dons effectués depuis le 31 juillet 2011, la date retenue est celle de leur plus forte valeur : soit il s’agit du jour de la déclaration du don, soit du jour où le don a été consenti.

Comment le déclarer ?

Si le don manuel est inférieur ou égal à 15 000 €, le bénéficiaire dispose d’un mois pour le déclarer à l’administration fiscale à travers le formulaire de déclaration n°2735 (cerfa n°11278*16).

Si le don est supérieur à 15 000 €, vous pouvez choisir de le déclarer et payer les droits de donation dans le mois suivant le décès du donateur en remplissant le formulaire de déclaration n°2734 (cerfa n°1457902). Si vous choisissez de déclarer ou de ne pas payer les droits de donation dans le mois qui suit le décès du donateur, vous devez tout de même consentir à remplir le formulaire n°2735 (cerfa n°1127816).

Les droits fiscaux de donation sont calculés sur la valeur du ou des biens donnés au moment de la révélation à l’administration fiscale. Les dons non-déclarés peuvent échapper à la taxation, mais ne peuvent pas bénéficier des abattements prévus. Lorsqu’il est déclaré, il peut faire l’objet d’abattement.

L’abattement sur un don manuel s’élève à 31 865 €. Il s’applique tous les 15 ans pour un don effectué par un même donateur au même donataire. Si la valeur du don est supérieure à ce montant ou si le délai entre deux dons n’est pas respecté, le don manuel sera soumis aux droits de donation.

Le don manuel est possible tout au long de la vie du donateur. Après 65 ans, il permet d’anticiper sa succession en effectuant des dons à ses héritiers. Cette démarche permet de transmettre son patrimoine tout en bénéficiant de l’abattement de 31 865 €. Cependant, le donateur a plutôt intérêt à anticiper, car, à partir de 80 ans, bien que le don manuel soit encore possible, l’abattement, quant à lui, n’est plus applicable.