Assurance-vie et chômage : comment clôturer son contrat sans payer d’impôt ?

Peu connue, la liquidation d’un contrat d’assurance-vie, motivée par la perte d’un emploi, est une solution intéressante sur le plan fiscal. Si vous êtes au chômage, vous pouvez donc envisager de clôturer votre contrat afin de palier l’éventuelle perte de revenus tout en échappant à la taxation qui s’applique généralement sur l’assurance-vie. Cette règle est valable indépendamment de la date d’ouverture de votre contrat et du montant placé. Attention, toutefois, le retrait doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’année de l’événement.

Au moment de clôturer, vous devrez choisir entre l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Car si l’exonération fiscale est bien réelle en cas de perte d’emploi, le souscripteur reste toutefois soumis aux prélèvements sociaux. Il est important de noter que plus les gains sont importants, plus l’économie est intéressante. Pour rappel, en cas de liquidation d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur bénéficie d’un abattement de 4 600 €/an pour une personne seule, si le contrat a plus de huit ans. Cependant, si votre contrat a moins de huit ans, tous les gains sont soumis au PFU de 30 % ou au taux marginal d’imposition suivant l’option choisie.

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Pour bénéficier de cette exonération prévue par la loi, il faut remplir certaines conditions. La perte d’emploi doit être involontaire. Il doit donc s’agir d’un licenciement. Une rupture conventionnelle, une démission ou une fin de CDD sont donc exclues. Vous pouvez également bénéficier de l’exonération lors de la liquidation de votre contrat si le licenciement concerne votre conjoint ou vote partenaire de PACS.

Autre condition à respecter pour être exonéré d’impôt, vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi. Si vous retrouvez un emploi avant de liquider votre assurance-vie, vous ne serez donc pas exonéré. Autre point important, l’exonération ne concerne, selon le Code général des impôts, que le dénouement du contrat. En cas de retrait partiel, vous ne pouvez pas profiter de l’exonération fiscale.