Assurance-vie et chômage : comment clôturer son contrat sans payer d’impôt ?
La perte d'un emploi est un cas d'exonération peut connu, mais qui peut être avantageux pour palier une baisse de revenus. Si le chômage est la raison de la liquidation de votre contrat d'assurance-vie, vous pouvez être totalement exonéré d'impôt. Explications.
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Perte d’emploi : puis-je liquider mon contrat d’assurance-vie ?
Peu connue, la liquidation d’un contrat d’assurance-vie, motivée par la perte d’un emploi, est une solution intéressante sur le plan fiscal. Si vous êtes au chômage, vous pouvez donc envisager de clôturer votre contrat afin de palier l’éventuelle perte de revenus tout en échappant à la taxation qui s’applique généralement sur l’assurance-vie. Cette règle est valable indépendamment de la date d’ouverture de votre contrat et du montant placé. Attention, toutefois, le retrait doit avoir lieu avant la fin de l’année qui suit celle de l’année de l’événement.
Quelles conséquences pour mes impôts ?
Au moment de clôturer, vous devrez choisir entre l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Car si l’exonération fiscale est bien réelle en cas de perte d’emploi, le souscripteur reste toutefois soumis aux prélèvements sociaux. Il est important de noter que plus les gains sont importants, plus l’économie est intéressante. Pour rappel, en cas de liquidation d’un contrat d’assurance-vie, le souscripteur bénéficie d’un abattement de 4 600 €/an pour une personne seule, si le contrat a plus de huit ans. Cependant, si votre contrat a moins de huit ans, tous les gains sont soumis au PFU de 30 % ou au taux marginal d’imposition suivant l’option choisie.
- En savoir plus sur l’imposition de l’assurance vie
Quelles conditions pour être exonéré d’impôt ?
Pour bénéficier de cette exonération prévue par la loi, il faut remplir certaines conditions. La perte d’emploi doit être involontaire. Il doit donc s’agir d’un licenciement. Une rupture conventionnelle, une démission ou une fin de CDD sont donc exclues. Vous pouvez également bénéficier de l’exonération lors de la liquidation de votre contrat si le licenciement concerne votre conjoint ou vote partenaire de PACS.
Autre condition à respecter pour être exonéré d’impôt, vous devez être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi auprès de Pôle Emploi. Si vous retrouvez un emploi avant de liquider votre assurance-vie, vous ne serez donc pas exonéré. Autre point important, l’exonération ne concerne, selon le Code général des impôts, que le dénouement du contrat. En cas de retrait partiel, vous ne pouvez pas profiter de l’exonération fiscale.
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Commentaires (4)
jfstalban
Bonjour,
Je suis dans ce cas, je souhaiterais racheter mes contrats d’assurance-vie.
J’ai été licencié pour inaptitude.
Cependant, je suis aujourd’hui auto-entrepreneur mais je reste inscrit à pôle emploi.
J’ai fait une demande de rescrit fiscal début janvier et je n’ai toujours pas de réponse.
Qu’en pensez-vous ?
Merci
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour Jfstalban,
Comme expliqué dans notre FAQ, la liquidation d’un contrat d’assurance-vie est possible suite à un licenciement. N’hésitez pas à vous rapprocher du gestionnaire de votre contrat d’assurance-vie pour faire le point sur votre situation et votre éligibilité.
Concernant l’absence de réponse de l’Administration fiscale à votre demande écrite, vous pouvez contacter par téléphone votre Centre des Impôts.
Bien cordialement,
jfstalban
Merci pour votre réponse,
Mon conseiller me dit de demander aux impôts.
J’ai eu la réponse du rescrit fiscal, ils ne peuvent pas se prononcer car il faut que je demande le rachat et ensuite ils se prononcent car “il ne faut pas avoir retrouver d’emploi au moment du rachat”.
La question est : en tant qu’auto entrepreneur, peut on dire que j’ai retrouvé un emploi ? sachant que les revenus de mon activité ne me permettent pas de vivre et que je suis toujours inscrit chez Pôle emploi. Tout le reste est ok par rapport aux textes
Merci
Maxime Keroyant, Rédacteur web, spécialisé en économie, finance et gestion de patrimoine.
Bonjour jfstalban,
Les conditions pour pouvoir être exonéré de fiscalité sont reprises par une réponse ministérielle qui confirme qu’il faut avoir été licencié et ne pas avoir retrouvé d’emploi au moment du rachat. Pour pouvoir procéder au rachat anticipé, vous avez jusqu’à la fin de l’année qui suit celle du licenciement. Les textes ne donnent pas plus de précision, notamment sur le terme “emploi”.
Il convient donc d’expliquer votre statut d’entrepreneur à l’administration fiscale. Néanmoins, il semblerait que le terme « emploi » est au sens large, ce qui inclus le statut autoentrepreneur et donc empêcherait le rachat de l’assurance-vie. N’hésitez pas à nous tenir informé de l’évolution de votre situation.
Bien cordialement,