Loi De Robien : un abattement sur le revenu imposable

Le dispositif de défiscalisation De Robien est entré en vigueur en 2003. Il permet notamment de se constituer un patrimoine immobilier tout en bénéficiant d’une réduction d’impôts. Succédant à la loi Besson, proposant des conditions plus souples, il a rapidement séduit les contribuables.

Comprendre la loi De Robien

La loi De Robien est un ancien dispositif de défiscalisation, du nom de l’ancien ministre du Logement Gilles De Robien (2002-2005), est venue remplacer le dispositif Besson. Mesure d’incitation fiscale, cette loi visait à encourager les contribuables à construire des logements neufs afin de pallier la pénurie de logement et contrôler les prix des loyers. Elle s’adressait à toutes les personnes qui achetaient un logement neuf en vue de le louer en tant que résidence principale. Côté investisseur, la loi De Robien lui permettait de bénéficier d’un abattement sur ses revenus fonciers. Ce dernier était calculé à partir de l’amortissement du prix d’acquisition du bien.

La loi De Robien se divisait en deux « sous-dispositifs » :

  • Le Robien classique : il visait l’acquisition de logements neufs achetés entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006. Il donnait droit à un amortissement de 8 % les 5 premières années, puis de 2,5 % les 4, 7 et 10 années suivantes. Pour cela, le propriétaire devait s’engager à louer son bien entre 9 et 15 ans.
  • Le Robien recentré : il concernait les investissements réalisés du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009. Pouvant être cumulé avec l’avantage fiscal Borloo, il permettait de bénéficier d’un amortissement de 6 % les 7 premières années, puis de 4 % les deux années suivantes. L’investisseur devait donc s’engager à louer son bien pendant 9 ans.

Le dispositif Robien a également été étendu à l’ancien sous certaines conditions très restrictives, il s’agissait du Robien réhabilité. Le logement devait répondre à des critères de « non-décence » et les travaux devaient le rendre conforme à un logement neuf.

Le régime d’amortissement De Robien est ouvert aux personnes physiques imposables dans la catégorie des revenus fonciers au titre des revenus issus de la location, ainsi qu’aux porteurs de parts de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (SCI). Attention, contrairement au dispositif Besson, les SCPI ne peuvent pas bénéficier de l’amortissement.

Bon à savoir

Le dispositif De Robien a été supprimé depuis le 1er janvier 2010. Seules les acquisitions de logement dont l’acte authentique est signé avant le 1er janvier 2010 et les constructions de logements ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier avant le 1er janvier 2010 peuvent donc bénéficier de ce dispositif. Sont également éligibles les investissements pour lesquels une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique a été conclue avant le 1er janvier 2010, même si la signature de l’acte authentique d’achat a eu lieu après le 1er janvier 2010.

Les avantages de la loi De Robien

Le principal avantage de la loi De Robien est la possibilité de bénéficier d’un amortissement non-négligeable sur le prix d’acquisition d’un bien destiné à être loué comme résidence principale. Attention, l’amortissement n’était pas le même pour le Robien classique et le Robien recentré :

Pour le Robien classique

  • Amortissement de 8 % les 5 premières années, puis 2,5 % les 4, 7 ou 10 années qui suivent, soit jusqu’à 65 % de la valeur du bien pour une période d’engagement de 15 ans.
  • Amortissement de 10 % pendant 10 ans sur le coût de certains gros travaux.

Pour le Robien recentré

  • Amortissement de 6 % pendant 7 ans, puis de 4 % les deux années suivantes, soit 50 % de la valeur du bien sur une période d’engagement de 9 ans.
  • Déduction forfaitaire de 26 % pour les investissements réalisés en ZRR, Zone de Revitalisation Rurale.
  • Amortissement de 10 % pendant 10 ans pour des travaux d’amélioration, agrandissement ou reconstruction du bien.

Les conditions d’éligibilité au dispositif De Robien

Comme pour la plupart des dispositifs de défiscalisation, les contribuables doivent respecter certaines obligations pour pouvoir bénéficier des avantages de la loi De Robien. Ces obligations concernent le bien lui même, sa mise en location et son locataire.

  • Il doit s’agir d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement acheté entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2009, ou d’un logement à réhabilité acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009.
  • Le logement doit être loué non-meublé en qualité de résidence principale pendant au moins 9 ans.
  • Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du propriétaire.
  • Le propriétaire doit respecter des plafonds de loyer redéfinis tous les ans.
  • Pour le Robien recentré, depuis le 4 mai 2009, le bien doit se situer dans une zone tendue.

Les plafonds de loyer applicables aux dispositifs Robien classique et Robien recentré pour les baux reconduits ou renouvelés en 2019 sont les suivants :

Pour le Robien classique :

Zone AZone BZone C
Prix au m²23,95 €16,65 €12,00 €

Pour le Robien recentré :

Zone AZone B1Zone B2Zone C
Prix au m²23,95 €16,65 €13,62 €9,97 €

Important

Le dispositif De Robien n’est pas cumulable avec certains dispositifs de défiscalisation :
– la loi Cosse ancien
– la loi Scellier
– la réduction d’impôt pour investissement par les particuliers dans les DOM
– l’imputation des déficits fonciers sur les immeubles historiques ou découlant du dispositif ancien Malraux
– le régime micro-foncier

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