Qu’est-ce que la loi Scellier outre-mer ?

Le dispositif Scellier est plus particulièrement le dispositif Scellier Outre-mer permet de défiscaliser tout en investissant dans le logement neuf dans les Dom-Tom. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le propriétaire doit alors mette le bien en location nue pendant 9 ans minimum. Si le dispositif a pris fin en 2012, il s’applique toujours aux contribuables qui en profitent déjà. Autrement, une nouvelle acquisition ne peut pas être éligible au dispositif, mais un bien déjà soumis à la loi Scellier Outre-mer pourra conserver cet avantage en cas de renouvellement de bail de location. Le dispositif a été remplacé par la loi Pinel outre-mer.

Ce dispositif de défiscalisation concerne :

• Tous les particuliers qui achètent un logement neuf entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2012, dans les départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna.
• La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €.
• Le logement doit être neuf ou réhabilité, louer nu, à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans.
• Tout comme le dispositif Pinel, les logements soumis à la loi Scellier outre-mer

Investir dans un logement neuf en loi Scellier outre-mer permet à l’acquéreur de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

• Une réduction d’impôt de 24 % du prix du logement étalée sur 9 ans.
• Un abattement fiscal de 30 % sur le montant total des loyers perçus.
• Une réduction d’impôt complémentaire de 8 % pour un engagement de location de 6 années supplémentaires au terme des 9 ans, soit une réduction totale de 32 % sur 15 ans.
• La possibilité d’imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les logements soumis à la loi Scellier outre-mer doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources.

Secteur intermédiaire ou secteur libre ? Le logement intermédiaire se situe entre le logement social et le logement en parc privé. Il présente des prix et des loyers plafonnés distincts du secteur libre. Le logement intermédiaire est destiné aux ménages ayant des ressources supérieures aux plafonds appliqués pour les logements sociaux, mais qui ne sont pas en mesure de prétendre à un logement du parc privé

Les plafonds de loyer Scellier outre-mer

Les plafonds indiqués ci-dessous concernent les investissements réalisés depuis le 27/05/2009.

Pour les investissements réalisés entre le 01/01/2009 et 26/05/2009.

Les plafonds de ressources Scellier outre-mer

Pour les investissements réalisés depuis le 27/05/2009.

Pour les investissements réalisés entre le 01/01/2009 et 27/05/2009.

À SAVOIR

Les investissements réalisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion, entre le 27.05.2009 et le 30.12.2009, peuvent encore bénéficier de l’avantage fiscal, si les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds applicables aux investissements du début de l’année 2009.