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Qu’est-ce que la loi Scellier outre-mer ?

La loi Scellier outre-mer permet aux investisseurs ayant acquis un bien immobilier neuf dans les Dom-Tom de profiter d'avantages fiscaux. Si le dispositif n'est pas applicable aux nouvelles acquisitions, il est toujours en vigueur pour les contribuables qui y ont déjà souscrits. Explications.

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Loi Scellier outre-mer : l’essentiel link-cross

Le dispositif Scellier est plus particulièrement le dispositif Scellier Outre-mer permet de défiscaliser tout en investissant dans le logement neuf dans les Dom-Tom. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le propriétaire doit alors mette le bien en location nue pendant 9 ans minimum. Si le dispositif a pris fin en 2012, il s’applique toujours aux contribuables qui en profitent déjà. Autrement, une nouvelle acquisition ne peut pas être éligible au dispositif, mais un bien déjà soumis à la loi Scellier Outre-mer pourra conserver cet avantage en cas de renouvellement de bail de location. Le dispositif a été remplacé par la loi Pinel outre-mer.

Les conditions du dispositif Scellier outre-mer link-cross

Ce dispositif de défiscalisation concerne :

  • Tous les particuliers qui achètent un logement neuf entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2012, dans les départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna.
  • La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €.
  • Le logement doit être neuf ou réhabilité, louer nu, à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans.
  • Tout comme le dispositif Pinel, les logements soumis à la loi Scellier outre-mer

Loi Scellier outre-mer : fiscalité link-cross

Investir dans un logement neuf en loi Scellier outre-mer permet à l’acquéreur de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

  • Une réduction d’impôt de 24 % du prix du logement étalée sur 9 ans.
  • Un abattement fiscal de 30 % sur le montant total des loyers perçus.
  • Une réduction d’impôt complémentaire de 8 % pour un engagement de location de 6 années supplémentaires au terme des 9 ans, soit une réduction totale de 32 % sur 15 ans.
  • La possibilité d’imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.

Les plafonds de loyer et de ressources link-cross

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les logements soumis à la loi Scellier outre-mer doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources.

Secteur intermédiaire ou secteur libre ? Le logement intermédiaire se situe entre le logement social et le logement en parc privé. Il présente des prix et des loyers plafonnés distincts du secteur libre. Le logement intermédiaire est destiné aux ménages ayant des ressources supérieures aux plafonds appliqués pour les logements sociaux, mais qui ne sont pas en mesure de prétendre à un logement du parc privé

Les plafonds de loyer Scellier outre-mer

Les plafonds indiqués ci-dessous concernent les investissements réalisés depuis le 27/05/2009.

Départements d’Outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna
Secteur libre13.30 €16.84 €
Secteur intermédiaire10.64 €14.04 €

Pour les investissements réalisés entre le 01/01/2009 et 27/05/2009.

Dom-Tom
Secteur libre16.20 €
Secteur intermédiaire12.96 €

Les plafonds de ressources Scellier outre-mer

Pour les investissements réalisés depuis le 27/05/2009.

Composition du foyer fiscalDépartements d’Outre-mer, Saint-Martin,
Saint-Barthélémy
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie,
Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna
Personne seule28 654 €25 129 €
Couple38 624 €46 471 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge46 015 €49 157 €
Personne seule ou couple +2 personnes à charge55 543 €51 845 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge65 345 €55 437 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge73 642 €59 030 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+8 219 €+3 773 €

Pour les investissements réalisés entre le 01/01/2009 et 27/05/2009.

Composition du foyer fiscalDom-Tom
Personne seule35 275 €
Couple51 800 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge62 011 €
Personne seule ou couple +2 personnes à charge75 047 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge88 083 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge99 358 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+11 286 €

À SAVOIR

Les investissements réalisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion, entre le 27.05.2009 et le 30.12.2009, peuvent encore bénéficier de l’avantage fiscal, si les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds applicables aux investissements du début de l’année 2009.

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