• Accueil
  • FAQ
  • Qu’est-ce que la loi Scellier outre-mer ?

Qu’est-ce que la loi Scellier outre-mer ?

Publié le 24 Oct 2019

horloge Lecture de 2 min.

Thématique : Actualités

Rédigé par Julie François

La loi Scellier outre-mer permet aux investisseurs ayant acquis un bien immobilier neuf dans les Dom-Tom de profiter d'avantages fiscaux. Si le dispositif n'est pas applicable aux nouvelles acquisitions, il est toujours en vigueur pour les contribuables qui y ont déjà souscrits. Explications.

Partager

Loi Scellier outre-mer : l’essentiel

Le dispositif Scellier est plus particulièrement le dispositif Scellier Outre-mer permet de défiscaliser tout en investissant dans le logement neuf dans les Dom-Tom. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le propriétaire doit alors mette le bien en location nue pendant 9 ans minimum. Si le dispositif a pris fin en 2012, il s’applique toujours aux contribuables qui en profitent déjà. Autrement, une nouvelle acquisition ne peut pas être éligible au dispositif, mais un bien déjà soumis à la loi Scellier Outre-mer pourra conserver cet avantage en cas de renouvellement de bail de location. Le dispositif a été remplacé par la loi Pinel outre-mer.

Les conditions du dispositif Scellier outre-mer

Ce dispositif de défiscalisation concerne :

  • Tous les particuliers qui achètent un logement neuf entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2012, dans les départements d’outre-mer, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Îles Wallis et Futuna.
  • La réduction d’impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limite de 300 000 €.
  • Le logement doit être neuf ou réhabilité, louer nu, à titre de résidence principale pendant au moins 9 ans.
  • Tout comme le dispositif Pinel, les logements soumis à la loi Scellier outre-mer

Loi Scellier outre-mer : fiscalité

Investir dans un logement neuf en loi Scellier outre-mer permet à l’acquéreur de bénéficier de plusieurs avantages fiscaux :

  • Une réduction d’impôt de 24 % du prix du logement étalée sur 9 ans.
  • Un abattement fiscal de 30 % sur le montant total des loyers perçus.
  • Une réduction d’impôt complémentaire de 8 % pour un engagement de location de 6 années supplémentaires au terme des 9 ans, soit une réduction totale de 32 % sur 15 ans.
  • La possibilité d’imputer les déficits fonciers pendant la période de défiscalisation.

Les plafonds de loyer et de ressources

Pour les baux conclus ou renouvelés en 2020, les logements soumis à la loi Scellier outre-mer doivent respecter les plafonds de loyer et de ressources.

Secteur intermédiaire ou secteur libre ? Le logement intermédiaire se situe entre le logement social et le logement en parc privé. Il présente des prix et des loyers plafonnés distincts du secteur libre. Le logement intermédiaire est destiné aux ménages ayant des ressources supérieures aux plafonds appliqués pour les logements sociaux, mais qui ne sont pas en mesure de prétendre à un logement du parc privé

Les plafonds de loyer Scellier outre-mer

Les plafonds indiqués ci-dessous concernent les investissements réalisés depuis le 27/05/2009.

Départements d’Outre-mer, Saint-Martin, Saint-Barthélémy
Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna
Secteur libre14,98 €18,81 €
Secteur intermédiaire12,13 €15,68 €
Mis à jour le 19/04/2024

Pour les investissements réalisés entre le 01/01/2009 et 26/05/2009.

SecteurDom-Tom
Secteur libre18,05 €
Secteur intermédiaire14,44 €
Mis à jour le 19/04/2024

Les plafonds de ressources Scellier outre-mer

Pour les investissements réalisés depuis le 27/05/2009.

Lieu de situation de l’immeubleDépartements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélémy
Polynésie Française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Îles Wallis et Futuna
Personne seule32 665 €28 070 €
Couple43 619 €51 908 €
Personne seule ou couple ayant une personne à charge52 455 €54 908 €
Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge63 317 €57 910 €
Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge74 489 €61 922 €
Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge83 947 €65 936 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième9 371 €4 217 €
Mis à jour le 19/04/2024

Pour les investissements réalisés entre le 01/01/2009 et 27/05/2009.

Composition du foyer fiscalDom-Tom
Personne seule40 886 €
Couple60 040 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge71 875 €
Personne seule ou couple +2 personnes à charge86 984 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge102 094 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge115 164 €
Majoration par personne à charge à partir de la cinquième+13 081 €
Mis à jour le 19/04/2024

À SAVOIR

Les investissements réalisés en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à la Réunion, entre le 27.05.2009 et le 30.12.2009, peuvent encore bénéficier de l’avantage fiscal, si les ressources des locataires ne dépassent pas les plafonds applicables aux investissements du début de l’année 2009.

Julie François

Rédactrice spécialisée en gestion de patrimoine, économie, finances

Découvrir cette auteure

bulle des outils

Obtenez votre bilan patrimonial

Nous vous aidons à trouver l’investissement adapté à votre projet

Obtenir des conseils

Vous voulez obtenir des conseils ?

Découvrez nos agences

Aix-en-Provence-Marseille

Biarritz

Bordeaux

Caen

Chambéry

Clermont-Ferrand

Dijon

Lille

Lyon

Metz

Montpellier

Nantes

Nice

Orléans

Paris

Reims

Rennes

Rouen

Strasbourg

Toulouse

Tours

Vannes

Selexium Paris

9 Rue Duphot