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Ne pas déclarer son impôt sur le revenu : quels risques ?

Quel est le risque si je déclare mes revenus en retard ? 

Si vous n’avez pas encore déclaré votre impôt sur le revenu, il est possible de le faire jusqu’au 23 mai 2024 pour les départements de l’Ain (01) à la Corrèze (19), jusqu’au 30 mai 2024 pour les départements de la Corse (2A) à la Meurthe-et-Moselle (54) et jusqu’au 6 juin 2024 pour les départements de la Meuse (55) à Mayotte (976). Au-delà de ces dates, vous serez considéré comme retardataire. 

Si le service de déclaration est encore ouvert – c’est le cas jusqu’au 26 juin 2024, vous pourrez toujours remplir votre déclaration. Sinon, il faudra vous adresser à votre centre d’impôts pour demander un formulaire papier afin d’effectuer votre déclaration. Le risque d’une déclaration en retard ? Des intérêts de l’ordre de 0,20 % par mois de retard, ainsi qu’une majoration de l’impôt dû, selon les pénalités suivantes : 

• 10 % pour une absence de mise en demeure ;
• 20 % pour un dépôt de déclaration jusqu’à 30 jours après la mise en demeure ;
• 40 % pour un dépassement des 30 jours après la mise en demeure.

À savoir

Les pénalités pour retard de déclaration prennent en compte le montant total de l’impôt, même si vous avez déjà versé des acomptes ou prélèvements. 

• Retrouvez notre guide pour déclarer son impôt sur le revenu

Quelles sont les conséquences si je paye mon impôt en retard ?

Si vous devez de l’argent au fisc dans le cadre de l’impôt sur le revenu, et que vous n’avez pas réglé votre dû dans un délai de 45 jours après la mise en recouvrement, une pénalité de 10 % de l’impôt s’applique. Vous serez considéré comme retardataire en cas de : 

• Paiement tardif ;
• Paiement partiel ;
• Non-paiement ;
• Retard dans le règlement des acomptes ;
• Retard de paiement des échéances dans le cadre d’un prélèvement mensuel. 

À savoir

Si vous êtes en difficulté pour régler votre impôt, il est possible de demander un délai à l’administration fiscale. Dans certains cas, une remise gracieuse est possible.

Quelles sont les sanctions en cas de déclaration d’un impôt erroné ? 

Soyez attentif à bien vérifier votre déclaration d’impôt avant la date limite ou à la modifier si vous constatez une erreur ou un oubli, car s’ils sont de nature à réduire votre impôt ou créer un avantage fiscal auquel vous n’auriez pas droit. Vous risqueriez des sanctions fiscales telles que : 

• Des intérêts de retard 0,20 % par mois ;
• Une majoration de l’impôt de 10 %, ajoutée à l’impôt supplémentaire que vous n’auriez pas payé ou à l’avantage auquel vous n’étiez pas éligible ;

À savoir

Depuis la loi Essoc de 2018, il existe un droit à l’erreur en faveur du contribuable si celle-ci est commise de bonne foi. Vous pouvez éviter la majoration d’impôt en régularisant votre situation (déclaration rectificative) ou en répondant à une relance administrative sous 30 jours.

Que se passe-t-il en cas de fraude délibérée ? 

Si vous ne déclarez pas votre impôt dans les délais, que vous cachez des biens ou des revenus afin d’éviter leur imposition, ou si vous organisez votre insolvabilité, vous vous rendez coupable de fraude fiscale. Or, celle-ci est passible de sanctions à la fois fiscales et pénales.

Sanction fiscale

Il existe deux formes principales de sanctions fiscales soit les intérêts de retard (pourcentage habituel) et la majoration d’impôt, variable selon la situation :  

• 40 % pour un oubli volontaire, une déclaration incomplète ou une sous-évaluation de la valeur de votre patrimoine ;
• 80 % en cas d’activité non-déclarée (activité dite occulte) d’abus de droit, c’est-à-dire l’optimisation abusive d’une règle fiscale, ou de manœuvres frauduleuses afin de tromper l’administration fiscale.

Sanction pénale

Lorsque le fisc acte une fraude de la part d’un contribuable, elle est en mesure d’engager des poursuites pénales à son encontre, avec l’aval de la Commission des infractions fiscales. Aux sanctions fiscales peuvent ainsi s’ajouter les peines suivantes : 

• 500 000 € d’amende et 5 ans de prison pour une fraude simple ;
• 3 000 000 € d’amende et 7 ans de prison pour une fraude aggravée ;
• La privation des droits aux réductions et crédits d’impôt sur le revenu et l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) pour une durée de trois ans à compter de l’imposition de l’année suivant celle de la déclaration faussée.

À savoir

Les poursuites pénales peuvent être engagées jusqu’à 6 ans après l’année suivant l’infraction.

En résumé 

• Déclarer ou payer son impôt en retard vous expose à des majorations d’impôts, jusqu’à 40 % pour un retard de 30 jours après réception de la mise en demeure ;
• Il est possible d’éviter la majoration d’impôt dûe à une déclaration erronée si vous régularisez votre situation ;
• En commettant une fraude fiscale délibérée, vous encourez des sanctions fiscales et pénales, jusqu’à 3 000 000 € d’amende et 7 ans de prison pour une faute aggravée.