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Impôts : le Fisc vous doit des intérêts en cas d’erreur de calcul de l’impôt

Publié le 09 Avr 2024

horloge Lecture de 3 min.

Rédigé par Maëva Floricourt

Thématique : Actualités

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Désormais, le fisc devra verser des intérêts aux contribuables sujets à une erreur dans le prélèvement de leur impôt sur le revenu. Concrètement, si l’administration fiscale commet une erreur dans votre assiette fiscale ou le calcul de vos impôts, celle-ci vous versera, en plus de l’excédent que vous avez payé, des intérêts moratoires équivalents à 0,2 % par mois de retard. Cette nouvelle mesure a pris effet le 1er janvier 2024.

Des intérêts moratoires versés automatiquement en cas d’erreur du fisc

Depuis le 1er janvier 2024, les contribuables ont désormais droit à une compensation en cas d’erreur commise par le fisc dans le calcul de leurs impôts. Cette compensation inclut non seulement le remboursement de l’excédent d’impôt, mais également le paiement d’intérêts moratoires

Pour rappel, jusqu’en 2023, l’administration fiscale était redevable d’intérêts moratoires uniquement dans le cadre d’un litige. Pour aboutir à cette sanction, le contribuable devait engager une procédure de réclamation auprès de son centre des finances publiques ou entamer une action en justice pour obtenir le remboursement de l’excédent d’impôt. En revanche, si le fisc corrigeait spontanément son erreur, aucun intérêt ne lui était alors reversé. 

Désormais, toute erreur en la défaveur du contribuable entraîne le paiement d’intérêts sans qu’une réclamation de sa part ne soit nécessaire.

Ces intérêts moratoires s’appliquent uniquement en cas d’erreur de la part du fisc

Les intérêts moratoires ne s’appliquent pas à toutes les erreurs. Si le remboursement d’impôts est dû à une erreur du contribuable, une erreur dans la déclaration de revenus par exemple, aucune compensation ne peut alors s’appliquer. À noter également qu’aucun dédommagement n’est accordé en cas de restitution d’un crédit d’impôt ou d’un excédent de prélèvement à la source. Ces remboursements ne sont, en effet, pas liés à une erreur du fisc, mais à un changement de situation personnelle.

Des intérêts fixés à 0,02 % par mois de retard

Les intérêts moratoires sont évalués sur la base de l’impôt restitué par le fisc. Le taux correspond à celui appliqué pour les intérêts de retard, soit 0,2 % par mois. Le calcul se fait à partir du jour du paiement injustifié jusqu’au jour de son remboursement. À noter que ces intérêts ne sont pas soumis à l’impôt, car ils ne sont pas considérés comme un revenu.

Par exemple, si le fisc constate un excédent d’impôt de 2 500 € en juin 2024 et ne procède à son remboursement qu’en septembre 2024, vous recevrez 15 € d’intérêts moratoires (2 500 € x 0,2 % x 3 mois). 

À savoir

Vous n’avez aucune démarche à effectuer pour être indemnisé. Le fisc est chargé de calculer les intérêts moratoires qui seront à ajouter à l’excédent d’impôts à rembourser. Si cela n’est pas fait, les intérêts non versés génèrent eux-mêmes des intérêts à partir de la date à laquelle vous demandez leur paiement par une sommation de payer.

En résumé 

  • Depuis le 1er janvier 2024, le fisc doit verser des intérêts aux contribuables en cas d’erreur dans le calcul de leurs impôts ;
  • Ces intérêts moratoires sont fixés à 0,2 % par mois de retard et sont automatiquement versés sans réclamation du contribuable ;
  • Ils ne s’appliquent qu’en cas d’erreur du fisc et sont calculés sur la base de l’impôt restitué ;
  • Aucune démarche n’est nécessaire pour être indemnisé.

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Maëva Floricourt

RÉDACTRICE WEB, SPÉCIALISÉE EN ÉCONOMIE, FINANCE ET GESTION DE PATRIMOINE

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